La déclaration de travaux d’une maison est un document qui permet l’aménagement ou l’agrandissement d’une maison. Elle est obligatoire pour la création d’une surface habitable de moins de 40 m². Au-delà de cette surface, le permis de construire est requis. La déclaration de travaux d’une maison doit être déposée auprès de la mairie.
Quoi sert une déclaration de travaux d’une maison ?
La déclaration de travaux d’une maison est la meilleure façon d’être en règle avec la loi lors d’un aménagement d’agrandissement de votre habitat. Elle permet en fait à la mairie de vérifier si votre projet d’aménagement ou d’agrandissement est conforme aux règles d’urbanisme. Le document officiel précise les impôts fonciers et les éléments concernant les travaux à effectuer. La déclaration diffère en fonction de l’emplacement de votre habitation et du plan local d’urbanisme (PLU). Pour plus de renseignements
Comment faire la déclaration de travaux d’une maison ?
Pour faire une déclaration de travaux, vous devez vous rendre à la mairie. Il faut tout d’abord retirer la demande de déclaration qui est présentée sous forme de formulaire Cerfa n° 13 703. Il est également possible de télécharger ce document sur le site officiel de l’administration. Il faut ensuite constituer un dossier de déclaration de travaux en joignant avec la demande les documents qui justifient les travaux à effectuer et qui identifient votre propriété comme le plan de masse, le plan de situation, etc. La liste exacte dépend de chaque commune, mais les documents basiques sont les suivants :
– Des photos pour tout projet proche d’un monument historique ;
– Un plan en coupe précisant l’implantation de votre propriété ;
– Un plan de situation du terrain ;
– Un plan des façades pour la déclaration des travaux pour l’aménagement des combles ;
– Un plan de masse.
Le dossier est à fournir en 2 exemplaires. Vous pouvez alors le déposer auprès de la mairie contre une décharge ou alors l’envoyer par en recommandé avec accusé de réception.
La durée d’une déclaration de travaux pour maison
Une fois que vous avez déposé votre dossier auprès de la mairie, il faut attendre deux mois pour obtenir la réponse. Si ce délai dépasse, il s’agit alors d’un refus de la déclaration des travaux. Vous pouvez alors contester la décision de la mairie ou contacter directement le tribunal administratif compétent. Il est également possible de prolonger la durée de la déclaration lorsque les travaux ne sont pas finis à temps. Vous devez alors informer la mairie au moins 1 à 2 mois avant la date limite de la déclaration de travaux pour maison. Une fois que vous avez obtenu votre déclaration de travaux, vous devez l’afficher à l’entrée de votre propriété. Vous allez ainsi prouver aux éventuels contrôleurs que vous êtes bien en règle avec les plans d’urbanisme. La déclaration de travaux pour maison va afficher la nature des travaux à effectuer et la date limite accordée à ses travaux.
