Lorsque vous entamez un projet de construction, différentes procédures à suivre vous sont parfois imposées. Parmi ces démarches, vous pouvez distinguer l’obtention d’un permis de construire. Il s’agit d’une étape très importante lors d’un projet d’édification. Être informé sur le sujet vous aidera à appréhender le monde de construction et à vous préparer pour vos travaux.
Un permis de construire, c’est quoi ?
Un permis de construire est tout d’abord un document administratif. Celui-ci constitue une autorisation officielle permettant de construire, d’édifier ou de rénover. Un permis de construire s’obtient à la suite d’ une demande auprès de la mairie de la région où se trouve le site de construction. Il peut être remis en main propre à la mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Généralement, les personnes habilitées à construire sont les propriétaires du terrain ou du bien immobilier lors d’une rénovation.
À quoi sert un permis de construire ?
Le droit de construction est soumis à diverses lois et réglementations. Le but du permis de construire est avant tout de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du Code de l’urbanisme. Code qui englobe les normes à suivre pour parvenir à un standard de qualité en termes de construction. La soumission d’une demande d’autorisation de travaux vous oblige à suivre toutes ces réglementations.
En outre, le permis détermine si votre construction est approuvée ou interdite selon certains critères (destinations, la norme de stationnement, la zone de construction, etc.). Ce document définit aussi les taxes exigibles au vu des surfaces autorisées et du contrôle de la densité. À ces rôles s’ajoute la mise en application du règlement sanitaire.
La distribution des permis de construire permet aux autorités d’avoir le contrôle sur le développement urbain. Ce contrôle est aussi effectif sur l’équilibre entre les zones urbaines et agricoles, de logements et d’emploi. C’est également le cas sur l’implantation et la répartition des équipements publics.
Quels types de travaux ont besoin d’un permis ?
Vous devrez soumettre une demande d’autorisation de construire lorsque vos travaux concernent la construction d’un bâtiment quelconque ou d’une annexe de celle-ci. Cela est aussi nécessaire pour le changement de destination d’une infrastructure déjà existante.
Dans les communes soumises à un Plan local d’urbanisme (PLU), si la surface du plancher dépasse les 40 m2 quand vous agrandissez votre habitation, un permis de construire vous sera exigé. Dans les zones urbaines ne faisant pas l’objet d’un PLU, un permis n’est demandé que lorsque la surface de plancher dépasse les 20 m2. C’est possible dans le cadre d’un projet d’extension.
Comment obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir votre permis de construction, vous devez suivre des démarches spécifiques. Vous devez constituer un dossier complet à remettre à la mairie. La pièce principale de ce dossier est un formulaire disponible en téléchargement sur internet ou récupérable auprès de la mairie.
Si votre projet concerne la construction d’une maison individuelle et de ses annexes, vous devez remplir le formulaire CERFA n°13406*07. Ce dernier est désigné sous l’appellation « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et /ou annexes comprenant ou non des démolitions ».
Si votre projet implique d’autres types de travaux, le formulaire CERFA correspondant est le n°13409*07. Celui-ci est nommé « Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ».
Quels documents joindre à votre demande de permis ?
En plus du formulaire CERFA, vous devez ajouter d’autres pièces justificatives à votre demande de permis de construire.
Un plan de situation représentant votre terrain par rapport à votre région. Cette carte doit indiquer la localisation de vos travaux et les noms des rues desservant votre terrain. Généralement, le plan de situation est orienté (indication du nord) et à une échelle de 1/50000 en zone rurale et en 1/5000 en zone urbaine. Vous pouvez utiliser une carte routière ou une carte IGN, mais vous pouvez aussi vous référer au plan cadastral dans certains cas.
Un plan de masse décrivant votre terrain et ses caractéristiques, à savoir :
- les limites séparant les côtés du terrain,
- les dimensions des bâtiments,
- les distances entre les bâtiments et les limites séparatives,
- l’adresse et le numéro de parcelle cadastrale du terrain,
- les aménagements paysagers et les plantations,
- les clôtures,
- les noms des rues,
- les accès au terrain,
- l’altimétrie du terrain,
- etc.
Un plan de coupe contenant les profils des côtés de votre terrain et les accès, comme les limites de votre future bâtisse (avant et après travaux). Puis, vous devez y faire figurer les différents niveaux du projet (les égouts du toit, le faîtage, la terrasse, etc.) et la hauteur des constructions. Ce document permet de comprendre l’implantation de votre projet et ce qu’il implique. Un plan de coupe complète le plan de masse et doit être à l’échelle.
Une notice descriptive présentant votre terrain et votre projet devra aussi être jointe au dossier. Ce document montre votre parcelle et ses abords avant les travaux dans un premier temps. Puis, elle présente votre projet sur les points suivants :
- l’implantation,
- l’organisation,
- la composition et le volume des constructions,
- les matériaux et les couleurs de votre construction,
- le traitement des plantations,
- les réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux,
- etc.
Un plan des façades et des toitures donnant une vision de l’extérieur de votre bâtiment. Vous devez faire figurer dans ce plan toutes les ouvertures (portes, fenêtres et cheminées) que vous avez prévues.
Un document graphique représentant l’insertion de votre projet dans son environnement. Il s’apparente généralement à un photomontage ou à un dessin en perspective fait à main levée ou numérique. Cette pièce graphique représente votre futur édifice dans son entourage.
Une photographie présentant l’aspect de votre terrain dans son environnement avant le chantier.
Une autre photographie situant votre terrain de loin. C’est une vue d’ensemble qui intègre votre parcelle avec les rues et les terrains/paysages avoisinants.
Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. C’est un document officiel et obligatoire pour tout type de construction. Vous pouvez le télécharger sur internet.
Comment se passe l’instruction de votre demande de permis de construire ?
Lorsque les documents de votre dossier de demande de permis de construire sont réunis, vous devez les remettre en 4 exemplaires à la mairie. Si votre construction s’apparente à une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois. Toutefois, si vos travaux ont nécessité l’appel d’un Architecte des bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction peut se prolonger jusqu’à 6 mois.
Si les autorités jugent que vos travaux correspondent aux normes après le délai d’instruction, la mairie vous communique un arrêté d’octroi de permis de construire. Vous avez alors 3 ans pour la réalisation de votre projet. Au-delà de ce délai, votre permis n’a plus de validité. Lors des travaux, votre permis devra être affiché en permanence sur le chantier.
En cas de refus de la mairie, vous pouvez faire un recours gracieux (recours administratif s’adressant à l’auteur de la décision contestée) après les 2 mois suivant cette réponse négative. Si malgré cela votre demande est toujours refusée, vous pouvez soumettre votre requête au tribunal administratif après un délai de 2 mois.
Il est à noter que les démarches administratives d’une demande de permis de construire sont gratuites. Cependant, si vous avez engagé un architecte pour faire la procédure, vous devrez vous acquitter de la rémunération de cet intervenant.
