Pourquoi faut-il demander un permis de construire ?

Demander un permis de construireQuand vous entamer un projet de construction parfois on vous impose des procédures à suivre et parmi ce là l’obtention d’un permis de construction. En effet c’est une étape très importante lors d’un projet de construction. Être informé sur le sujet vous aidera à appréhender le monde de construction et à se préparer pour votre futur projet.

Un permis de construction, c’est quoi ?

Un permis de construction ou permis de construire est tout d’abord un document administratif qui constitue une autorisation officiel pour pouvoir construire, édifier, ou rénover. Un permis de construire s’obtient suite à une demande auprès de la mairie de la région concerné par le site de construction. Il peut être remis en main propre à la mairie ou envoyer sous recommandation avec une accusé de réception. Généralement les personnes habilité à construire sont les propriétaires du terrain ou du bien immobilier en cas de rénovation.

A quoi sert un permis de construction ?

Le droit de construction est soumis à des lois et est très règlementé. Le but du permis de construction est avant tout de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du code de l’urbanisme. Code qui englobe les normes à suivre pour avoir un standard de qualité en termes de construction. La soumission d’une demande de permis vous oblige à suivre le code de l’urbanisme et toutes les lois en rapport avec la construction. En outre, le permis détermine si la construction est autorisé ou interdis selon certains critères (destinations, la norme de stationnement, la zone de construction, etc…). Le permis défini aussi les taxes exigibles au vu des surfaces autorisé et contrôle de la densité. Le permis s’assure aussi l’application du règlement sanitaire.

permis maison

 

En même temps cela permet aux autorités d’avoir le contrôle :

– sur le développement urbain,
– sur l’équilibre entre ls zones urbaines et agricoles, de logements, d’emplois,
– sur l’implantation et la répartition des équipements publics.

Quels types de travaux ont besoin de permis ?

Vous devrez soumettre une demande d’autorisation de construire quand vos travaux concernent la construction d’un bâtiment quelconque ou d’une annexe de celle-ci. Ainsi qu’un changement de destination d’une infrastructure déjà existante. Dans les communes soumis à la PLU, si la surface du plancher dépasse 40m2 quand vous agrandissez votre habitation, alors un permis vous sera exigé. Dans les zones urbaines un permis est exigé quand la surface du plancher lors d’un projet d’extension dépasse 20m2.

Comment obtenir un permis de construction ?

Pour obtenir votre permis de construction vous devez suivre des démarches spécifiques. Vous devrez avoir en votre possession un dossier complet que vous remettrez ensuite à la mairie.

La pièce principale de ce dossier est un formulaire que vous pouvez vous procurer sur internet ou à la mairie.

Si votre projet concerne la construction d’une maison individuelle et ses annexes, vous remplissez le formulaire CERFA n°13406*06. Ce dernier est intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et /ou annexes comprenant ou non des démolitions ». Si il s’agit d’autres types de travaux le formulaire CERFA correspondant est le n°13409*06 titré « demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ».

En plus du formulaire, vous devriez avoir les pièces suivantes :

– Un plan de situation : une carte qui représente votre terrain par rapport à votre région. Elle doit indiquer la localisation des travaux et les noms des rues desservant le terrain. Généralement le plan est orienté (indication du nord) et a une échelle de 1/50000 en zone rurale et en 1/5000 en zone urbaine. Vous pouvez utiliser une carte routière ou une carte IGN dans certain cas vous pouvez vous référencer au plan cadastral.
– Un plan de masse qui décrit votre terrain et ses caractéristiques tels que :

• les limites séparant les côté du terrain,
• les dimensions des bâtiments,
• les distances entre les bâtiments et les limites séparatives,
• l’adresse et le numéro de parcelle cadastrale du terrain,
• les aménagements paysages et les plantations,
• les clôtures,
• les noms des rues,
• les accès au terrain,
• l’altimétrie du terrain,
• etc…

– Un plan de coupe qui contient les profils des côtés du terrain et les accès comme les limites de votre future bâtisse, avant et après travaux. Puis vous devez figurer dedans les différents niveaux du projet (les égouts du toit, le faîtage, la terrasse, etc.,) et la hauteur des constructions .Ce document permettent de comprendre l’implantation de votre projet et ce qu’il implique. Un plan de coupe complète le plan de masse et la même échelle.

– Une description du terrain et de la présentation de votre projet est en générale une notice qui montre le terrain et ses abords avant les travaux dans un premier temps. Puis elle présente votre projet sur les points suivants :

• l’implantation,
• l’organisation,
• la composition et le volume des constructions,
• les matériaux et les couleurs de votre construction
• le traitement des plantations,
• les réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux,
• etc…

– Un plan des façades et des toitures qui fournit une vision de l’extérieure de votre bâtiment. Vous devez faire figurer dans ce plan tous les ouvertures (portes, fenêtres, cheminée) que vous avez prévu.
– Une insertion du projet dans son environnement c’est une pièce graphique. Elle est régulièrement un photomontage ou un dessin en perspective à main levée ou numérique. Elle représente votre futur édifice dans son entourage.

– Une photographie présentant l’aspect le terrain dans son environnement avant le chantier.
– Une autre photo pour situer votre terrain de loin. C’est une vue d’ensemble intégrant votre parcelle avec les terrains avoisinants.
– Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. C’est un document officiel et obligatoire pour tout type de construction. Vous pouvez le télécharger sur internet aussi.

Quand les dossiers sont réunis vous devez en faire 4 exemplaires puis les remettre à la mairie. Si votre construction est une maison individuelle alors le délai d’instruction est de 2 mois. Toutefois si vos travaux ont nécessité l’appel d’un Architecte des Bâtiments de France, le délai d’instruction peut s’élargir jusqu’à 6 mois.

Si les autorités jugent vos travaux correspondant aux normes, après le délai d’instruction, la mairie vous communique un arrêté d’octroi de permis de construire. Vous avez alors 3 ans pour la réalisation de votre projet, au-delà votre permis n’a plus de validité. Lors des travaux votre permis doit être affiché en permanence sur le chantier.

En cas de refus de la mairie, vous pouvez faire un recours gracieux après les 2 mois suivant cette réponse négative. Si malgré cela votre demande est toujours refusée alors vous pouvez soumettre votre cas au tribunal administratif toujours après les 2 mois.

À noter que les démarches administratives d’un demande de permis de construire est gratuit. Cependant si vous avez engagé un architecte pour faire la procédure, vous devrez payer une rémunération à ce dernier.