Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Sachez qu’il existe des démarches administratives à établir avant de commencer les travaux. Le permis de construire se décline en différents types, variant selon la nature et l’ampleur des travaux à réaliser. Pour la construction d’un garage par exemple, il vous faudra un permis de construire pour garage. Pour le rehaussement, vous devez solliciter le permis de construire pour rehaussement. Quoi qu’il en soit, les principes et les démarches restent les mêmes.
Les principes d’un permis de construire pour maison
Quel que soit votre projet, il est obligatoire de le déclarer en mairie. En fonction de la surface d’emprise au sol ou de la surface de plancher, vous devez solliciter un permis de construire. Pour les travaux de moindre importance, c’est la déclaration préalable de travaux qu’il faut faire. La demande du permis et de la déclaration est gratuite. La mairie exige le dépôt d’un dossier de permis de construire afin qu’elle puisse analyser si votre projet est bien conforme aux règles d’urbanisme qui sont en vigueur dans votre commune. Pour construire un garage par exemple, la surface moyenne pour un véhicule est de 13 m² environ. La surface du garage doit être alors en dessous de 20 m².
La demande de permis de construire
Pour constituer un dossier de permis de construire, vous devez rassembler quelques pièces obligatoires : la demande et ses annexes. La demande est déjà préétablie sous forme du formulaire Cerfa.
- Pour une maison individuelle avec ses annexes, qui comprend ou non des démolitions, vous devez remplir le Cerfa n° 13 406. Ainsi, si votre projet nécessite des démolitions, vous n’êtes pas obligé de demander en plus un permis de démolir ;
- Pour une maison individuelle avec ses annexes, qui comprend ou non des démolitions, vous devez remplir le Cerfa n° 13 409. Également, si votre projet nécessite des démolitions, vous n’êtes plus obligé de demander un permis de démolir.
Votre demande doit être établie en 4 exemplaires. Vous pouvez retirer directement les documents à la mairie ou les imprimer via le portail service-public.fr. Si le chantier est situé dans un site classé, dans un périmètre protégé, près de monuments historiques, dans un site inscrit ou dans une réserve naturelle, prévoyez un exemplaire supplémentaire. Enfin, si la construction ou l’agrandissement a lieu près d’un parc national, vous devez fournir 2 exemplaires supplémentaires.
Quels autres éléments pour constituer le dossier ?
Outre la demande, le dossier de permis de construire doit comporter plusieurs autres éléments. Au minimum, vous devrez fournir les pièces suivantes qui restent les documents élémentaires d’après les articles R. 431-7 à R. 431-10 du Code de l’urbanisme :
- un plan de situation ;
- un document définissant le projet en détail ;
- un plan de masse en trois dimensions ;
- une photographie montrant la propriété dans son environnement proche ;
- un plan des façades et des toitures ;
- un plan de coupe de la propriété ;
- une photographie permettant de situer la propriété dans le paysage lointain.
