Le dossier d’un permis de construire pour maison

Le dossier d’un permis de construire pour maison

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement, sachez qu’il existe des démarches administratives à établir avant de commencer les travaux. Il existe plusieurs nombres de permis de construire. Il va dépendre des travaux que vous allez effectuer. Pour la construction d’un garage par exemple, il vous faudra le permis de construire pour garage. Pour le rehaussement, vous devez solliciter le permis de construire pour rehaussement. Quoi qu’il en soit les principes et les démarches restent les mêmes.

Les principes d’un permis de construire pour maison

Quel que soit votre projet, il est obligatoire de le déclarer en Mairie. En fonction de la surface d’emprise au sol ou de la surface de plancher, vous devez solliciter un permis de construire. Pour les travaux de moindre importance, c’est la déclaration de travaux qu’il vous faut. La demande du permis et de la déclaration est gratuite. La mairie a besoin que vous déposiez un dossier de permis de construire afin qu’elle puisse analyser si votre projet est bien conforme aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Pour construire un garage par exemple, la surface moyenne pour un véhicule de 13 m² environ. La surface du garage doit être alors en dessous de 20 m².

 

La demande de permis de construire

Pour constituer un dossier de permis de construire, vous devez rassembler quelques pièces obligatoires : la demande et ses annexes. La demande est déjà préétablie sous forme du formulaire Cerfa.

– Pour une maison individuelle avec ses annexes, qui comprend ou non des démolitions, vous devez remplir le Cerfa n° 13 406. Ainsi, si votre projet nécessite des démolitions, vous n’êtes pas obligé de demander en plus un permis de démolir ;

– Pour une maison individuelle avec ses annexes, qui comprend ou non des démolitions, vous devez remplir le Cerfa n° 13 409. Également, si votre projet nécessite des démolitions, vous n’êtes pas obligé de demander un permis de démolir ;

Votre demande doit être établie en 4 exemplaires. Vous pouvez retirer directement les documents à la mairie ou les imprimer via le portail service-public.fr. Si la construction ou l’agrandissement est implanté dans un site classé, dans un périmètre protégé, près des monuments historiques, dans un site inscrit, dans une réserve naturelle, prévoyez un exemplaire supplémentaire. Enfin, si la construction ou l’agrandissement est implanté près d’un parc national, joignez 2 exemplaires supplémentaires.

Quels autres éléments pour constituer le dossier ?

Outre la demande, le dossier de permis de construire doit comporter plusieurs autres éléments. Au minimum, vous devrez fournir les pièces suivantes qui restent les documents élémentaires d’après l’article R. 431-7 à R. et l’article 431-10 du code de l’urbanisme :