Quelles règles de propriété considérer avant de construire ?

Quelles règles de propriété considérer avant de construire ?

règles de propriété considérer avant de construire

Dans l’univers de la construction, il convient de connaître les limites concernant la distance entre les propriétés. Le projet est encadré par le code de l’urbanisme impliquant le respect de règlementations strictes. Il est important d’être informé sur chaque point avant le lancement d’un projet de construction en limite de propriété. 

Règles sur la construction en limite de propriété : les intérêts 

Si vous comptez construire en limite de propriété, il faut suivre les règlementations en vigueur pour éviter les pénalités. Ces dispositions ont été prises dans le but d’améliorer le bien-être de chaque propriétaire. 

Le principal intérêt de ces règles est d’empêcher que la construction n’empiète l’espace du voisin. Ces instructions ne se limitent pas à des formalités. Elles servent aussi à améliorer les conditions de vie des habitants d’une propriété. 

En effet, ces limites peuvent préserver l’intimité des voisins. D’autre part, elles vous permettent de rester à l’abri des regards lorsque vous vous prélassez dans votre jardin, par exemple. Par ailleurs, un alignement privilégie l’arrivée de la lumière naturelle au sein de votre habitation. Ce qui vous fait bénéficier d’une économie d’énergie.  Il éloigne votre propriété ainsi que vos voisins des désagréments dus à la proximité de la voie publique. 

Construire en limite de propriété : que dit le code d’urbanisme ? 

D’après le code d’urbanisme, les limites de propriétés doivent obligatoirement être respectées. En général, la distance entre la propriété est fixée à un minimum de 6 mètres. Pour ce qui est de la limite par rapport à la voirie, il est préférable de consulter le contenu du Plan Local d’Urbanisme et les Plans D’occupation des Sols. Cette mesure est nécessaire pour échapper à une éventuelle contestation du permis de construire. Il faut savoir que les tiers disposent d’un délai de 2 mois à partir de l’affichage du permis pour contester. 

Distance entre la voirie et la propriété : quelles sont les limites ?

Concernant les distances imposées entre une construction et la voirie, les limites dépendent de plusieurs facteurs. Elles diffèrent suivant la localité, le type d’axe routier concerné et la hauteur du bâti. Une distance minimale de 40 mètres est imposée dans les grandes agglomérations. Dans une zone urbanisée, cette distance est reportée à 50 mètres. Une distance de 100 mètres et requise s’il s’agit de construire à proximité des axes routiers. Ici encore, il convient de se référer au PLU existant pour connaître les règlementations à prendre en compte. 

Limite de propriété pour construire un garage 

Généralement, la conception d’un garage en limite de propriété ne nécessite pas le suivi de règles d’urbanisme particulières. Notez toutefois que les travaux doivent être conformes aux normes de construction en vigueur. 

Ainsi, la hauteur du bâtiment, son alignement, son accès vers la propriété doivent suivre les règlementations. Pour concevoir un garage dans une zone urbaine, la hauteur doit mesurer 9 mètres au maximum. 

Quelles limites pour une extension de maison ?

Dans le cadre d’une limite de propriété, le respect des règles est également à prévoir pour une extension de maison. 

Un agrandissement doit se placer à 3 mètres de la propriété. Les fenêtres sont à poser à 1,90 mètre du sol. Il est recommandé d’obtenir l’accord du voisin avant de lancer une extension. Vous éviterez ainsi les problèmes. 

Afin de délimiter une propriété, la meilleure solution et la mise en place d’une clôture. Pour cela, il faut l’accompagnement d’un géomètre expert. De plus, l’installation d’une clôture vous permet de définir la surface à bâtir. 

Contrôle des services municipaux : les moyens employés

Pour ce qui est du contrôle sur la conformité lors d’une construction en limite de propriété, les autorités administratives se réfèrent au contenu de la demande de permis de construire. De son côté, le tiers peut lui aussi réaliser un contrôle en recourant à l’aide de la justice. 

Lors des examens, le respect des limites séparatives est crucial. Pour cela, les services municipaux se servent de votre dossier de demande de permis de construire. Ils consultent surtout le plan de masse qui indique avec précision la mesure des distances pour réaliser le projet. L’administration vérifie si ces mesures respectent les règles imposées par le Plan Local d’Urbanisme en place. 

Par ailleurs, le voisin dispose d‘un droit de regard sur les travaux (droit du tiers). Pour contester, il peut négocier avec le propriétaire pour arriver à un compromis. Si la discussion reste infructueuse, un tiers est en droit de s’adresser au président du tribunal d’instance. Ce dernier nomme un expert qui va examiner et évaluer la situation. Ce sera ensuite à la juridiction de trancher et de prendre la décision finale. 

Construires.fr vous met en relation avec un expert lors de votre projet de construction. Ce spécialiste est fort de plusieurs années d’expérience. Il sera apte à vous informer sur les règles de propriété.

règles de propriété considérer avant de construire