Garage en limite de propriété : peut-on le construire ?

Garage en limite de propriété : peut-on le construire ?

construire un garage en limite de propriété

Deux principaux documents administratifs déterminent les règles d’implantation des constructions, à savoir :

         un document d’urbanisme (PLU ou Plan local d’urbanisme, POS ou plan d’occupation des sols, ou PSMV ou Plan de sauvegarde et de mise en valeur),

         une carte communale : généralement appliquée dans les communes moins peuplées, cette carte définit les modalités de la mise en œuvre du RNU ou Règlement national d’urbanisme.

Afin de connaître les modalités d’application des règles d’urbanisme local, il faut se renseigner auprès de la mairie.

Commune couverte par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu (POS/PSMV)

Selon les articles 6 / 7 / 8 du règlement du plan local d’urbanisme, des dispositions particulières sont établies pour régir la réalisation des projets d’implantation des constructions.

Établies par l’autorité compétente en matière de gestion du droit des sols, ces règles peuvent varier d’une commune à une autre. En effet, le seul moyen de savoir la faisabilité d’un projet de construction de garage en limite de propriété est de consulter le PLU auprès de la mairie.

Certaines conditions étant respectées (marge de recul imposée par le règlement d’urbanisme, hauteur de la construction et accessibilité du terrain), la construction en limite séparative est généralement validée par la mairie.

Commune couverte par une Carte communale ou sous RNU

Pour les communes non soumises à un document d’urbanisme, c’est le code de l’urbanisme qui détermine les règles d’implantation des constructions, notamment dans ses articles R. 111-16 à R. 111-20.

Dans son article R. 111-18, le Code de l’urbanisme dispose que :

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Sous réserve de respecter les conditions suivantes, la construction d’un garage en limite séparative est envisageable :

         recul imposé en raison d’un autre bâtiment,

         recul imposé par un règlement sanitaire départemental,

         prescriptions relatives à l’accessibilité des terrains,

         condition de constructibilité du terrain.

Construction en limite de propriété et garage adossé à un mur mitoyen

Selon l’article 657 du Code civil, la construction d’un ouvrage adossé à un mur mitoyen est autorisée à condition d’obtenir l’accord de l’autre copropriétaire. Au refus de ce dernier, le bénéficiaire de l’autorisation de construire se doit de s’assurer que le garage ne nuise pas à ses droits, selon ce qui est stipulé par l’article 662 du Code civil. Ainsi, ce type de construction ne doit en aucun cas être source d’un trouble anormal de voisinage.

À noter que l’instruction et la délivrance de l’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable) s’effectuent sous réserve du droit des tiers. Il ne revient donc pas au service instructeur de contrôler la conformité de la construction au regard des règles du Code civil.

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