La construction, la modification ou l’aménagement d’un ERP doit être précédé d’une demande d’autorisation.
Le permis de construire peut dans certains cas tenir lieu de cette demande d’autorisation.
Mais pour d’autres travaux, c’est très généralement l’« autorisation de travaux » qui permet de déclarer le projet.
Quels travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, quelle est l’autorisation à produire et que doit-elle contenir : tour d’horizon sur les démarches à entreprendre.
Voici un liste très succincte de ces locaux pour mieux comprendre :
Force est de constater que les ERP concernent des bâtiments divers et variés, avec souvent pour seul dénominateur commun l’accueil du public.
Aussi, le simple fait d’accueillir un public, même pour un local modeste, est strictement encadré et réglementé par la loi, dont le code de la construction.
L’article L.111-8 du code de la construction précise qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Ce cas de figure est simple à saisir : la construction d’une surface destinée à accueillir du public doit être précédé d’un accord avant d’engager les travaux.
L’aménagement de l’intérieur d’un ERP doit aussi faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation (contrairement à l’aménagement de l’intérieur d’un bâtiment d’habitation, qui est en principe dispensée de formalités).
Le dépôt d’une demande d’autorisation est obligatoire pour déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un ERP.
Il existe deux types d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP :
| Travaux soumis à permis de construire | PERMIS DE CONSTRUIRE – formulaire CERFA à joindre au permis de construire |
| Tous les autres travaux non soumis à permis de construire | « AUTORISATION DE TRAVAUX » – formulaire CERFA à joindre la déclaration préalable de travaux s’il y a lieu |
Le permis de construire peut tenir lieu de demande d’autorisation (art. L.111-8 du code de la construction).
2 conditions à cela :
Il faudra dans ce cas joindre un formulaire spécifique aux ERP à la demande de permis de construire.
Quand bien même les travaux sont exemptés de permis de construire, la délivrance d’un accord demeure obligatoire avant d’engager quoi que ce soit.
C’est généralement l’« autorisation de travaux » qui fait office de demande d’autorisation.
Le formulaire d’autorisation de travaux ne doit pas être confondu avec la déclaration préalable de travaux : ces deux documents sont indépendants l’un de l’autre.
Par exemple : une déclaration préalable peut être accordée si un projet de suppression d’accès respecte les règles d’urbanisme.
En revanche, l’autorisation de travaux peut être refusée si la suppression de ce même accès est contraire aux règles du code de la construction.
En cas de modification de l’aspect extérieur d’un ERP, il faut en principe déposer à la fois une déclaration préalable et une autorisation de travaux.
En résumé, pour construire, modifier ou aménager un ERP :
Comme pour la création d’un ERP non soumis à permis de construire, il n’existe pas de formulaire CERFA pour déclarer la pose ou la modification d’une enseigne.
Les mairies élaborent donc elles-mêmes le formulaire permettant de déclarer la création ou la modification de l’enseigne. Et là encore, chaque mairie dispose de son propre formulaire et de ses propres pièces à joindre.
Aussi, la seule façon de déclarer la pose ou la création d’une enseigne et de retirer le formulaire en mairie.
Seuls des professionnels peuvent convenablement établir la demande d’autorisation, dans la mesure où le bâtiment devra répondre à des normes techniques extrêmement contraignantes. De plus, les plans à faire devront être particulièrement précis.
Ici, nous abordons seulement quelques généralités.
Permis de construire ou autorisation de travaux, le dossier ERP doit évidemment intégrer le formulaire correctement rempli.
Pour un permis de construire, le dossier s’accompagne, en plus du formulaire rempli et du formulaire CERFA spécifique aux ERP, d’un ensemble de pièces à joindre obligatoirement :
En plus de ces pièces, il faut également réaliser une étude d’accessibilité et de sécurité. Ces études constituent les éléments cruciaux du dossier.
Le dossier d’autorisation de travaux intègre également une étude d’accessibilité et de sécurité.
A l’ouverture de l’ERP, le maitre d’ouvrage peut également être amené à produire une attestation de prise en compte des normes accessibilité / sécurité par un contrôleur technique ainsi qu’une attestation du bureau de contrôle.
L’étude d’accessibilité pour un ERP comporte des plans précisant l’ensemble des cheminements intérieurs ou extérieurs, lesquels devront respecter les règles d’accessibilité.
En outre, l’étude d’accessibilité intègre un document écrit (la notice explicative), dans lequel figure notamment l’ensemble des caractéristiques des équipements et dispositifs de commande (porte automatique, ascenseurs, signalétique, etc.).
L’étude de sécurité comporte également des éléments écrits et des plans.
Les plans illustrent notamment, pour chacun des niveaux du bâtiment, les largeurs de l’ensemble des passages ouverts au public.
Les documents écrits quant à eux précisent les matériaux qui seront utilisés à l’occasion des travaux, aussi bien pour la structure du bâtiment que pour les éléments de décoration.
L’article R.123-2 du code de la construction dispose que toutes les surfaces ouvertes à un public constituent un ERP.
Par exemple, un chapiteau en fond de jardin consacré à de l’évènementiel est un ERP. Ou encore, une surface libre constituant un espace vente de véhicules est un ERP.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, ou qu’il n’y’ait pas de fondations, ou peut-être même que l’aménagement prévu semble léger : dès lors qu’un public accède à une surface affectée à son accueil, alors cette surface relève de la réglementation des ERP.
La construction, la modification ou l’aménagement d’un ERP ne peut pas se faire sans un maximum de rigueur.
L’ouvrage est ou sera utilisé pour accueillir un public extérieur, aussi l’ERP devra forcément obéir à toutes les conditions de sécurité et d’accessibilité définies entre autres par le code de la construction.
L’instruction du dossier d’ERP fera alors l’objet d’une très grande attention de la part de l’administration, dans la mesure où elle peut participer (de manière active ou passive) à d’éventuelles suites judiciaires en cas de sinistre.
Concernant les « petits ERP » : il est clair que l’agent instructeur en charge d’un dossier ERP pour la construction d’un hypermarché n’aura pas le même regard que pour l’aménagement d’un salon de coiffure de 5ème catégorie.
Cela étant, des cas les plus complexes aux situations les plus simples, aucune erreur de conception ne peut être admise par l’administration.
