Une demande d’autorisation est requise avant le commencement des travaux. Cette demande peut, dans certains cas, concerner un permis de construire. Si ce dernier n’est pas la formalité nécessaire, c’est une déclaration préalable de travaux qu’il faut demander. Mais, généralement, la construction ou l’aménagement d’un ERP nécessite un permis de construire. Quelle que soit l’autorisation, il est judicieux de connaître, à l’avance, les démarches à suivre.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Sachez d’abord qu’un ERP concerne tous les bâtiments pouvant accueillir de foules de personnes. Les ERP sont encadrés par des réglementations diversifiées en fonction de leurs classifications. Les locaux concernés sont variés, ils peuvent être :
– Un établissement spécialisé dans la restauration ou l’alimentation. Il peut s’agir d’un restaurant, d’une épicerie, d’une boulangerie… ;
– Un local de santé, tel qu’un cabinet médical ou dentaire ;
– Un centre d’esthétique, comme un salon de beauté ;
– Un centre culturel ou sportif, un centre équestre, une piscine ou un camping.
À part leurs utilités, ils différencient aussi par leurs aptitudes de supporter plus de public à l’intérieur.
Récapitulatif sur la signification d’un ERP
D’après le code de la construction, un ERP concerne tous types de surfaces ouvertes aux personnes extérieures. Une surface servant à la vente de voitures et ouverte au public peut être considérée comme étant un ERP. C’est aussi le cas d’une zone comportant un chapiteau utilisé pour l’accueil d’événements. Dès que son usage est affecté à l’accueil du public, une zone peut être considérée comme un ERP, que l’entrée soit payante ou non et quelle que soit l’ampleur de l’aménagement.
Puisque le bâtiment est destiné à recevoir du public, il est crucial que l’aménagement soit renforcé par de rigoureuses réglementations. La conception de l’ouvrage est encadrée par des règles de sécurité strictes dictées par le code de la construction et de l’habitation. Pour ce qui est de la constitution du dossier, l’administration accorde une attention particulière pour ce type d’établissement. Quelle que soit l’ampleur du projet, une erreur peut engager le concepteur à des poursuites judiciaires.
Quels sont les travaux soumis à une autorisation ?
Les réglementations concernant les Établissements recevant du public (ERP) sont régies par le Code de la construction et de l’habitation. Les procédures de demandes d’autorisation sont obligatoires pour les travaux de construction et d’ouverture de l’établissement. De plus, leurs créations et leurs aménagements ou modifications de leur aspect extérieur nécessitent aussi une autorisation du maire, délivrée après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité de Tournon.
Plus précisément, les cas suivants nécessitent des demandes d’autorisation:
-le cas de l’aménagement intérieur et de modification des ERP;
-les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité aux personnes (Ad’AP);
-les demandes de dérogation dans les cas où le maître d’ouvrage est dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Un formulaire Cerfa n° 13 824 est à remplir pour les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité et les demandes d’autorisation pour aménager ou modifier un ERP.
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Entre le permis de construire et déclaration préalable de travaux, la pièce à fournir dépend de la surface du projet de construction.
Dépôt de permis de construire ERP
D’après le code de la construction, une demande de permis de construire est à faire si le type de travaux à réaliser nécessite cette formalité. Pour être valide, cette autorisation doit être délivrée par le préfet. Un formulaire Cerfa spécifique est à joindre à la demande.
En ce qui concerne les ERP, la construction d’un bâtiment établie sur une surface supérieure à 20 m2 relève d’un permis de construire. C’est également le cas s’il s’agit de la conception d’un garage, d’un abri de jardin ou d’une piscine dotée d’une hauteur de plus de 1,80 m. Quoi qu’il en soit, l’accord de la mairie reste obligatoire, quel que soit le type de travaux.
Déclaration préalable de travaux ERP
Dans le cadre d’un ERP non soumis à un permis, il faut faire une déclaration préalable de travaux. Cette démarche intervient aussi dans le cadre de construction d’un mur ou des cloisons pour votre ERP. Il en est de même pour la mise en place, la modification ou la suppression de l’accès au bâtiment. Une pose de couvertures peut avoir besoin d’un permis si le projet a pour effet de changer l’aspect extérieur de l’établissement.
Contenus des dossiers suivant les autorisations : Comment faire une demande ERP ?
Que ce soit pour un dépôt de demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, le dossier exige un formulaire correspondant dûment rempli par le demandeur. La conception d’une demande est à soumettre à l’expertise d’un professionnel.
Formulaire permis de construire
L’apparition des formulaires Cerfa n° 13 824 et 13 825 ont pris effet depuis le 1er janvier 2012. Elle permet de fixer les modalités concernant la déclaration de construction, la modification ou l’aménagement des établissements recevant du public (ou ERP). En outre, plusieurs plans sont à joindre au dossier, nécessitant le savoir-faire d’un dessinateur ou d’un architecte dédié, s’il concerne une demande de permis de construire.
Document pour permis de construire ERP
Aussi, il faut fournir les pièces à joindre nécessaires, comme :
-un plan de situation ou PC1 présentant la situation géographique de la parcelle du terrain qui va accueillir l’ERP,
– Un plan de masse ou PC2 : un plan aérien du terrain représentant les différentes dimensions,
– Un plan de coupe ou PC3 : un graphique offrant des vues de profil sur la construction,
– Une notice décrivant le projet ou PC4 indiquant les informations à propos du terrain,
– Un plan précis des diverses façades et des toitures ou PC5 : un graphique de tout ce qui est visible de l’extérieur sur la construction. Il indique des détails architecturaux, comme la disposition des différentes ouvertures
– Un autre élément à fournir est aussi le PC6. Ce document se présente comme un graphique qui permet d’avoir un aperçu de l’insertion du projet dans son environnement,
– Le PC7 et le PC8 sont les derniers éléments à intégrer au document. Ce sont des clichés qui servent à apprécier le terrain concerné dans son environnement proche et lointain.
En plus de tous ces documents, une analyse sur la sécurité et l’accessibilité du terrain est à effectuer pour étudier la faisabilité du projet.
Demande de travaux : Délai instruction permis de construire ERP
Depuis le jour du dépôt de dossier pour la demande d’autorisation ERP, la mairie dispose d’un délai d’instruction du permis de construire d’environ 4 ou 5 mois. Cette durée s’avère plus longue par rapport à celle des autres. Pour le permis de construire d’une maison individuelle, par exemple, ce délai est de 2 mois tandis que de 3 mois pour les autres
Zooms sur le PC39 et le PC40 : études d’accessibilité et étude de sécurité lors de l’Ouverture ERP
Dans le domaine de la réalisation d’un projet de création d’un ERP, l’ouverture d’un ERP demande des études préalables, dont celles de l’accessibilité et de la sécurité du terrain.
Le PC39 ou diagnostic d’accessibilité fait partie des autres formalités à présenter pour la création d’un ERP. Ce document devient obligatoire depuis 2005. Il doit être réalisé par un bureau d’études particulier, devant inclure une notice contenant des explications sur les caractéristiques des équipements et des dispositifs sélectionnés.
Le PC40 ou étude de sécurité contient des illustrations sur tous les niveaux du bâtiment. Il indique les divers passages ouverts au public. Cette formalité est aussi complétée par un document explicatif écrit qui présente les types de matériaux utilisés pour l’exécution des travaux.
