Comment habiter un local commercial ?

Comment habiter un local commercial ?

Il est possible que vous ayez trouvé un bureau, un atelier artistique, un magasin ou un restaurant à prix très intéressant. A vos yeux, l’acquérir est une affaire inratable. Toutefois, est ce que si vous l’acheter, ce local peut être par la suite se transformer en local d’habitation ? Eh bien oui ! Cette option est faisable dans la mesure où vous procédez à des demandes d’autorisation afin de le rendre conforme à une maison.

Les différences entre le local commercial et le local d’habitation

Le local commercial est un bien immobilier qui a pour finalité, une activité commerciale. Tout ce qui est lié au commerce peut se réaliser dans cet établissement. Il est donc consacré uniquement à une activité professionnelle. Voici quelques types de local commercial : bureau, lieu de stockage de marchandise, etc.

Le local d’habitation a pour objectif de loger des personnes. Ces dernières peuvent être des propriétaires, des locataires, des individus qui y vivent gratuitement, etc. Il faut savoir qu’un local commercial ne peut pas être désigné comme étant un local d’habitation.

Pour vivre dans un local commercial il est nécessaire de respecter certaines démarches. En effet, diverses formalités administratives ainsi que de nombreuses vérifications sont à faire avant d’atteindre cet objectif. Notez que si une entreprise est domiciliée auprès d’un de ses dirigeants, la destination du local n’a pas besoin de modifications. Ce dernier reste un local d’habitation.

La résiliation du contrat de bail commercial

Avant de penser à transformer un local commercial en local d’habitation, il faut que le propriétaire procède à une résiliation du contrat de bail. Il existe deux formes de situation qui peuvent mettre fin à ce bail :

– Résilier le bail commercial lors de la période triennale. Dans le cas où le bail est en cours alors que le propriétaire décide de mettre fin au contrat, celui-ci est tenu de verser à son locataire une indemnité d’éviction. L’alternative proche à cette opération est la proposition d’un local de remplacement qui est similaire au local antérieur et qui est disponible dans l’immédiat.
– La résiliation de bail commercial est aussi faisable lorsque le propriétaire, lors du renouvelle de celui-ci, refuse d’opérer dans cette voie. Il devra tout de même exposer le motif de son refus. Ceci est donc le fait de transformer le local commercial en local d’habitation. Il ne verse pas d’indemnité pour ce type de situation.

 

Les normes à respecter pour la transformation du local

Avant de lancer les travaux de transformation, le propriétaire doit avoir lu les règles sur le plan local d’urbanisme. Le PLU est un document réglementaire qui démontre comment aménager un local et une ville sur une période précise. Il inclut notamment les interdictions et les limitations de construction sur une localisation donnée. Pour changer un local commercial en local d’habitation, n’hésitez pas à découvrir le contenu de ce plan. Veiller à la faisabilité du projet de conversion est important, car il existe différentes situations qui freinent la transformation. Le but de certaines interdictions se base sur le fait qu’il faut protéger le commerce de proximité. Dans d’autres cas, des rez-de-chaussée de certains immeubles ne peuvent pas être changés.

La procédure de demande d’autorisation

L’autorisation demandée est ici orientée sur l’exécution des travaux. En conséquence, le propriétaire doit faire une demande de permis de construire. Celle-ci est utile dans la mesure où les travaux touchent les structures porteuses, ainsi que la façade du bâtiment. Cela peut concerner la mise en place d’une autre fenêtre ou d’une autre porte.

Mis à part ces cas, le propriétaire déclare tout simplement à l’avance les travaux dont il fera dans son local. Toutes les demandes d’autorisation sont à envoyer auprès de la mairie où se localise le bâtiment. N’oubliez pas que si le local dont vous voulez transformer dépasse la dimension de 150 m², vous devrez contacter un architecte.

Le changement au niveau fiscal

La transformation d’un local commercial en local d’habitation conduit aussi à quelques modifications au niveau de la fiscalité. Cela dit, la destination professionnelle du local commercial prend fin. Il n’y aura plus donc de contribution économique territoriale. Désormais, il s’agira d’un paiement de taxe d’habitation.

Lorsque les travaux de transformation sont lancés, le propriétaire a un délai de trois mois pour procéder à la déclaration de changement d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties. Il demandera auprès de la mairie, le formulaire Cerfa n°10517*02. Une fois complétée, le document est transmis par courrier recommandé avec avis de réception auprès du bureau du cadastre auquel dépend l’immobilier en question.

Les travaux de transformation du local commercial en local d’habitation

D’un local à l’autre, les aménagements ne sont pas les mêmes. Certains ont besoin d’une totale rénovation et d’autres se limitent à une partie délimitée. Par exemple, un atelier d’artiste est facile à transformer par rapport à une boutique commerciale. Dans tous les cas, voici les travaux envisageables lors de la transformation de local :

– Ajout de cuisine et de salle de bain
– Normalisation du système électrique
– Transformation de façades des vitrines, etc.

Les coûts de transformation du local commercial en local d’habitation

Il n’y a pas de montant exact pour définir les coûts de transformation du local commercial en local d’habitation. Ces derniers dépendent essentiellement du type de local ainsi que de son état en globalité. Le prix du bien immobilier est aussi changeant. Il est fixé selon le volume des travaux à réaliser. Toutefois, pour vous donner une piste sur le budget à préparer, il faut compter environ 1500 euros par mètre carré pour un local brut dont tout est à refaire.

Consultez un professionnel pour vous aider à réaliser toutes ces démarches. Ainsi, vous n’aurez pas du souci vous faire lors de la transformation de votre local commercial en local d’habitation. Sachez que le non-respect des règles sur les différentes réglementations posées conduit à une pénalisation. Renseignez-vous sur toutes les démarches à suivre avant de procéder à l’exécution des travaux prévus pour le local commercial.