Le « permis de construire valant division » est un document officiel qui donne droit d’aménager, d’agrandir et de construire. Sachez qu’il existe plusieurs types de permis notamment :
– le permis de construire tacite ;
– le permis de construire ordinaire ;
– le permis de construire valant division ;
– le permis de construire pour bâtiment ou le permis de construire classique ;
– le permis de démolir ;
– le transfert de permis de construire ;
– le permis d’aménager ;
– le permis de construire valant division.
Découvrez sans plus attendre le permis de construire valant division et ses caractéristiques.
Les particularités d’un permis de construire valant division
Le permis de construire valant division est un document nécessaire pour la construction, l’agrandissement et l’aménagement de plusieurs habitations, implantées dans une même propriété. Les travaux doivent se faire pour au moins deux habitations. Le terrain entier doit être divisé avant que les travaux soient terminés. La propriété peut avoir :
- des parcelles contigües ;
- des parcelles appartenant à un même propriétaire ;
- des parcelles séparées par une allée et qui appartiennent à une seule personne ;
- des parcelles séparées par une allée et qui appartiennent à des tiers.
Quels sont les travaux concernés par le permis valant division ?
Tout type de bâtiments est concerné par le permis valant division :
- une résidence ordinaire ;
- un immeuble ;
- un bâtiment commercial ;
- un atelier ;
- une maison à étage ;
- une villa ;
- une résidence principale ;
- une résidence secondaire ;
- un lotissement ;
- etc.
La réhabilitation d’une habitation déjà existante et la construction neuve d’un autre logement ne relèvent pas du permis de construire valant division. Concernant la division du terrain, elle se fait en propriété ou en jouissance. Elle doit être faite avant la déclaration d’achèvement des travaux.
La demande de permis de construire valant division
Le permis de construire valant division est demandée par 3 catégories de propriétaire de bien immobilier :
- les propriétaires qui s’organisent dans la réalisation des travaux ;
- le propriétaire qui donne une partie du terrain à un second propriétaire après la division du terrain ;
- le propriétaire qui peut transférer partiellement son permis de construire.
Le dossier de demande d’un permis de construire valant division doit contenir le formulaire Cerfa, à retirer à la mairie ou à télécharger via le site officiel de l’administration. Vous devez joindre des annexes comme :
- le plan de division ;
- le plan de situation ;
- le plan de masse ;
- etc.
Pour la création d’une surface habitable de plus de 150 m 2, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation des travaux. Dans ce cas, c’est lui qui va s’occuper de l’obtention du document officiel. Le permis de construire valant division peut répartir les parcelles de terrain sans pour autant créer un lotissement.
