Le permis de construire valant division est un document officiel délivré par la mairie pour remplacer le permis groupé. En effet, il existe différents types de permis de construire : le permis de construire ordinaire, le permis de construire valant division, le permis d’aménager, le permis de construire tacite, le permis de construire valant division et le permis de démolir.
Les caractéristiques d’un permis de construire valant division
Comme son nom l’indique, le permis de construire valant division est un permis de construire pour bâtiment destiné pour l’aménagement ou la construction de plusieurs habitations, localisées sur un terrain. Ce dernier sera divisé avant la finition des travaux. Le terrain peut être doté de parcelles appartenant à un même propriétaire ou des parcelles séparées par une allée appartenant à un seul propriétaire ou à des tiers. Le terrain peut également avoir des parcelles contiguës. Concernant les constructions, il faut au moins deux habitations pour en faire partie. Tout type de bâtiment est concerné : résidence ordinaire, immeuble, bâtiment commercial, etc. La construction d’un autre bâtiment ou la réhabilitation d’un logement existant ne sont pas couvertes par le permis de construire valant division. Pour la division du terrain, elle se fait en jouissance ou en propriété et doit être exécutée avant la déclaration d’achèvement des travaux.
Le dossier de permis de construire valant division
Le permis de construire valant division peut être demandé par trois types de propriétaires : celui qui peut transférer partiellement son permis de construire, celui qui cède une partie à un second propriétaire après la division du terrain et des constructeurs qui s’unissent dans la réalisation des travaux. Le dossier de permis de construire valant division est semblable à celui du permis de construire classique. Outre le formulaire de demande, vous devez monter un dossier comportant : un plan de division, un plan de situation, les justificatifs prouvant que les travaux seront réalisés par un architecte ou un autre professionnel compétent. Notez également que le permis de construire valant division peut diviser un terrain, sans pour autant créer une forme de lotissement.
En cas de refus du permis de construire valant division
Dans certains cas, la mairie peut refuser la demande de permis de construire valant division. Vous serez signalé par une notification de la part de l’administration concernée. Plusieurs sont les causes éventuelles du refus de la mairie. Les plus élémentaires concernent : une construction soumise à autorisation d’aménagement commercial, une construction implantée sur un immeuble protégé, une construction localisée à proximité d’un site classé monument historique, une construction ou un aménagement soumis à enquête publique, une construction ou un aménagement soumis à une enquête publique sur le risque d’atteinte à l’environnement, une construction soumise à une déclaration à proximité des sites classés ou réserves naturelles, enfin une construction ou un aménagement localisé dans un parc national peut aussi faire l’objet d’un refus. Faites bien attention, lorsque le permis de construire valant division ne respecte pas les règles d’urbanisme, la construction ou l’aménagement devient alors illégal.
