Le permis de construire valant division est une autorisation délivrée par la mairie. Il donne droit d’agrandir et d’aménager une maison. Outre le permis de construire classique, il existe d’autres formes de permis, dont les plus utilisés sont :
- le permis de construire pour bâtiment ou le permis de construire classique ;
- le permis d’aménager ;
- le transfert de permis de construire ;
- le permis de construire valant division ;
- le permis de construire tacite ;
- le permis de démolir.
Le permis de construire valant division est très courant lors d’un projet d’agrandissement et d’aménagement. Découvrez alors les caractéristiques de ce document officiel.
Le permis de construire valant division et ses caractéristiques
Le permis de construire valant division est un document officiel qui donne le droit de construire, d’aménager ou d’agrandir plusieurs habitations, rassemblées dans une seule propriété. Les travaux doivent concerner au moins 2 habitations. Toute la propriété doit être divisée avant l’achèvement des travaux. Le terrain peut en fait disposer de :
- parcelles appartenant à un même propriétaire ;
- parcelles séparées par une allée et qui appartiennent à une seule personne ;
- parcelles séparées par une allée et qui appartiennent à des tiers ;
- parcelles contigües.
La liste des travaux concernés par le permis valant division ?
La construction neuve d’un autre logement ou encore la réhabilitation d’une maison existante ne sont pas couvertes par le permis de construire valant division. Le permis valant division doit être obtenu avant la déclaration d’achèvement des travaux. Pour la création d’une surface habitable de plus de 150 m 2, il est obligatoire de solliciter les services d’un architecte pour effectuer les travaux. Le professionnel va alors obtenir pour vous le document officiel. Le permis de construire valant division peut répartir les parcelles de terrain sans pour autant créer un lotissement.
Il existe plusieurs travaux couverts par le permis valant division, comme ceux relatifs à la construction d’une :
- résidence secondaire ;
- résidence principale ;
- maison à étage ;
- un lotissement.
