Qu’est-ce que le permis de construire valant division ?

Qu’est-ce que le permis de construire valant division ?

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Le permis de construire valant division est une autorisation délivrée par la mairie. Il donne droit d’agrandir et d’aménager. Outre le permis de construire classique, il existe d’autres formes de permis, dont les plus utilisés :

– le permis de construire pour bâtiment ou le permis de construire classique ;

– le permis d’aménager ;

– le transfert de permis de construire ;

– le permis de construire valant division ;

– le permis de construire tacite ;

– le permis de démolir.

Le permis de construire valant division est très courant dans le projet d’agrandissement et d’aménagement. Découvrez alors les caractéristiques de ce document officiel.

Le permis de construire valant division et ses caractéristiques

Le permis de construire valant division est un document officiel qui donne le droit de construire, d’aménager ou d’agrandir plusieurs habitations, rassemblées dans une seule propriété. Les travaux doivent concerner au moins 2 habitations. Toute la propriété doit être divisée avant l’achèvement des travaux. Le terrain peut en fait disposer de :

– des parcelles appartenant à un même propriétaire ;

– des parcelles séparées par une allée et qui appartiennent à une seule personne ;

– des parcelles séparées par une allée et qui appartiennent à des tiers ;

– des parcelles contigües.

La liste des travaux concernés par le permis valant division ?

La construction neuve d’un autre logement ou encore la réhabilitation d’une maison existante, ne sont pas couvertes par le permis de construire valant division. Pour la division de la propriété, elle se fait en jouissance. Le permis valant division doit être fait avant la déclaration d’achèvement des travaux. Pour la création d’une surface habitable de plus de 150 m², il est obligatoire de solliciter les services d’un architecte pour effectuer les travaux. Le professionnel va alors obtenir pour vous le document officiel. Le permis de construire valant division peut répartir les parcelles de terrain sans pour créer un lotissement.

Il existe plusieurs travaux couverts par le permis valant division :

– une résidence secondaire ;

– une résidence principale ;

– une maison à étage ;

– un lotissement ;