Le Permis de construire valant division connu sous le sigle de PCVD est l’un des permis de construire spécifiques. Défini par l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, c’est un cas particulier du permis de construire codifié à la section II de la partie réglementaire ?du code. Les divisions de terrain effectuées, avant l’achèvement des travaux de construction, ne sont soumises ni à la déclaration préalable de travaux ni à un permis d’aménagement. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations essentielles pour vous aider à obtenir votre permis de construire valant division.
Le permis de construire valant division en quelques mots
Le PCVD est un permis de construire spécial. Permettant de diviser un terrain sans avoir à créer un lotissement, il se décline en deux principaux types, à savoir le permis pour un même terrain et celui pour les différentes constructions.
Le permis pour un même terrain
Le permis pour un même terrain concerne la construction de plusieurs édifices sur un terrain unique. Les différentes parcelles existantes appartiennent donc à un seul propriétaire. Le permis concerne également deux parcelles séparées par un chemin. À noter que ces dernières ne constituent pas une même unité foncière.
Le permis pour plusieurs constructions
Pour demander un PCVD, au moins deux maisons doivent être créées de manière autonome et distincte. À préciser que tous les types de bâtiments sont concernés. Pour ce faire, les édifices devraient être totalement différents les uns des autres. Il s’agit d’une division en jouissance ou en propriété. La réhabilitation d’une construction existante n’est pas incluse dans le champ d’application du PCVD.
À qui s’adresse le PCVD ?
Le permis de construire valant division, anciennement appelé « permis groupé », s’adresse à toutes les personnes ayant un projet de construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain. À la différence d’un lotissement, les différentes constructions sur un même terrain peuvent se réaliser avec un seul ?PCVD.
Plus précisément, le PCVD est destiné aux profils des personnes suivantes :
- un propriétaire unique qui veut céder une partie à un second propriétaire,
- un propriétaire unique qui veut transférer son permis de construire de manière partielle,
- plusieurs constructeurs qui achètent les parcelles d’un même terrain et construisent des équipements communs.
Ainsi, si vous ne remplissez pas l’un de ces critères, optez pour une autre forme de demande de permis de construire. Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme afin de connaître le type d’autorisation correspond à votre projet.
Les projets nécessitant un permis de construire valant division
Le PCVD concerne la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain sans avoir à recourir à un lotissement. Il est souvent demandé :
- dans le cadre de la vente de maisons d’habitations individuelles sans transfert partiel du permis de construire initial aux acquéreurs,
- dans le cadre des opérations complexes (un programme comprenant à la fois un opérateur privé et une collectivité par exemple).
Ce PVCD peut être délivré aux maîtres d’ouvrages. Ce qui facilite la réalisation des opérations complexes.
Faire la demande d’un permis de construire valant division
Afin de bien diviser le terrain à construire, il faudra faire appel à un géomètre. Ce dernier sera en mesure de constater la nouvelle surface issue de la division. En ce qui concerne cette division, les procédures de demande du PCVD sont identiques celles d’un permis de construire classique.
Cependant, les dossiers suivants sont requis :
- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse des constructions,
- le plan de coupe du terrain à construire,
- le plan des façades et des toitures,
- la notice décrivant le terrain et le projet,
- le document graphique,
- l’image montrant la localisation du terrain.
À part ces pièces, la demande d’un permis de construire valant division nécessite deux documents supplémentaires :
- le plan de division,
- la précision d’une association syndicale des acquéreurs (concerne surtout les projets qui comportent des voies ou d’espaces communs).
Ces pièces à fournir sont à déposer en mairie. Pour ce faire, vous devez remplir le Cerfa n° 13409*04. Avant l’envoi de ces dossiers aux services concernés, il faut les dupliquer en 3 exemplaires. Le dépôt de la demande est gratuit, mais la constitution de certains documents peut occasionner quelques frais. Suite à ce dépôt, la mairie instruit votre dossier et rend sa décision dans un délai de deux mois. Elle envoie donc des techniciens sur le terrain pour vérifier la véracité des informations fournies dans les dossiers de la demande déposée.
Grâce à l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme ou (ADAU), il est possible de constituer ces dossiers en ligne en vue d’une déclaration au préalable ou une demande de permis de construire.
