Points essentiels à savoir pour recourir à un permis valant division


La demande de permis valant division vous intéresse, mais vous ne savez pas de quoi s’agit-il vraiment ? Découvrez toutes les informations sur cette forme d’autorisation et analysez si le principe se concorde avec votre projet immobilier. En effet, celle-ci touche généralement la construction de nombreuses maisons sur un terrain. En vous basant sur cette autorisation communale, vous n’êtes plus amené à demander un permis de construire groupé pour un bâtiment.

Recourir à un permis valant division

Notions particulières sur le permis de construire valant division

– Le permis de construire valant division pour un même terrain

Ce permis implique une autorisation pour la fondation de différentes maisons sur un même terrain. Celui-ci est formé de plusieurs parcelles dont le propriétaire est unique. Dans d’autres cas, ces parcelles peuvent appartenir à de multiples propriétaires. Ces parcelles de terrain ne sont pas définies dans une même unité foncière. C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de faire une demande de permis de construire valant division.

– Le permis de construire valant division pour plusieurs bâtisses

Pour cette forme d’autorisation, la demande concerne au minimum deux constructions indépendantes et différentes. Avant l’achèvement des travaux, la séparation des parcelles d’un même terrain doit être mentionnée auprès de la commune. Deux choix peuvent se faire face à cette mention. D’une part, la division du terrain se réalise en jouissance. D’autre part, elle se fait en propriété.

Les personnes concernées par la demande de permis de construction valant division

Nombreuses personnes sont à même d’effectuer une demande de permis de construire valant division. Elles englobent essentiellement :

– Un propriétaire qui transfère une partie de son permis de construire
– Un propriétaire qui met en vente une partie de son terrain après division à un second propriétaire
– Un entrepreneur qui partage l’exécution des équipements

Les pièces nécessaires pour faire une demande de permis de construire valant division

Les documents à collecter pour préparer le dossier de demande de permis de construction valant division sont les suivants :

– Photographie localisant le terrain dans l’environnement proche
– Document graphique 3D
– Notice descriptive
– Formulaire Cerfa n°13409 en
– Plan de division
– Plan de situation de terrain
– Plan de masse de la construction à édifier ou à modifier
– Plan de coupe du terrain et de la construction
– Plan de façades et des toitures

Toutes ces pièces de demande doivent se faire en trois exemplaires avant de les envoyer auprès de la commune où se trouvent le terrain et la construction.

Il faut savoir que la procédure de demande de permis de construire valant division est la même que celle de la démarche de permis de construction classique. La seule différence est l’ajout des documents cités ci-haut. Le personnel de la mairie peut vous apporter diverses informations si vous avez des soucis dans la démarche. Une fois que le dossier soit complet est que vous le remettez auprès de la mairie, cette dernière analyse et prend sa décision sur votre demande pendant un délai de deux mois.

 

Recourir à un permis valant division 1

Prix du permis de construire valant division

Le dépôt de la demande de permis de construire valant division auprès de la mairie est totalement gratuit. Si l’on parle de prix, c’est le fait d’inclure tous les coûts liés à la réalisation de cette demande, à son envoi et à son attente de validation. Les principaux coûts qui a une liaison avec cette demande constituent les taxes locales, l’établissement du dossier et le frais de service d’un architecte.

– Les taxes locales

La taxe d’aménagement est première taxe à définir dans le coût. Celui-ci est compté à partir de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Il y a aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. Celle-ci est réglée une fois par an par le propriétaire. Enfin, il existe la taxe d’habitation. Ces trois formes de taxes englobent généralement les taxes locales. Il faut donc en tenir compte pour éviter les pénalisations diverses.

– Les frais de constitution de dossier

Le prix de la demande de permis de construire touche aussi les frais de constitution de dossier. En effet, si vous faites appel à un professionnel pour établir votre dossier, le coût s’élèvera encore. Le prix de la constitution du dossier dépend d’un spécialiste à l’autre. Parfois, il existe des entreprises de construction qui prennent directement cette charge dans leur prix de prestation et de travaux.

– Les honoraires d’un architecte

La construction d’un bâtiment à plus de 150 m² doit être suivie par un architecte. La loi oblige cette démarche. Les honoraires de ce professionnel est variable seront différents critères. Ces derniers concernent les régions, la réputation de l’architecte, la complexité du projet de construction, la mission demandée, etc. Pour vous mettre sur une piste, voici une estimation du tarif d’un architecte :

o 2,5 % à 4% du coût total des travaux en liaison avec l’étude de la conception du projet jusqu’à la demande de permis de construire
o 9 % à 12% du coût total des travaux en relation avec la maîtrise d’œuvre complète

Conseils pour assurer les démarches de la demande de permis de construire valant division

Afin d’être plus serein sur la réalisation des procédures qui ont un rapport avec le permis de construction valant division, l’idéal est de se faire accompagner par un professionnel. Comme celui-ci a déjà beaucoup d’expérience sur cette formalité de permis de construire, les démarches seront pour lui faciles à entamer. D’ailleurs, si vous n’avez pas beaucoup de temps devant vous pour réaliser les étapes nécessaires, c’est l’occasion de tout déléguer à un spécialiste.

Certes, des honoraires vous seront demandés, mais voyez le bon côté du service et opter pour le choix le plus accessible surtout si c’est la première fois que vous faites face à ce genre de démarche administrative. De plus, un spécialiste saura vous apporter les meilleurs conseils pour achever correctement toutes les procédures depuis l’étude de votre projet jusqu’à l’achèvement des travaux, si besoin. Le fait d’augmenter le coût de l’ensemble de votre construction ne sera pas un problème du moment que vous ne serez pas pénalisé au cours de vos travaux alors, ne négligez pas les services d’un professionnel pour tout organiser.


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