La demande de permis valant division vous intéresse, mais vous ne savez pas de quoi s’agit-il vraiment ? Découvrez toutes les informations sur ce type d’autorisation de construire et assurez-vous que les prescriptions concordent avec votre projet immobilier. Ce document est généralement destiné à réaliser tout projet portant sur la construction de nombreuses maisons sur un terrain. En vous basant sur cette autorisation communale, vous n’êtes plus amené à demander un permis de construire groupé pour la conception d’un bâtiment.

Notions particulières sur le permis de construire valant division

– Le permis de construire valant division pour un même terrain

Ce permis concerne une autorisation pour la fondation de différentes maisons sur un même terrain. Celui-ci est formé de plusieurs parcelles dont le propriétaire est unique. Dans d’autres cas, ces parcelles peuvent appartenir à de multiples propriétaires. Ces parcelles de terrain ne sont pas définies dans une même unité foncière. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire une demande de permis de construire valant division.

– Le permis de construire valant division pour plusieurs bâtisses

Pour cette forme d’autorisation, la demande concerne au minimum deux constructions indépendantes et différentes. Avant l’achèvement des travaux, la séparation des parcelles d’un même terrain doit être mentionnée auprès de la commune. Deux possibilités peuvent être mentionnées. D’une part, la division du terrain se réalise en jouissance. D’autre part, elle se fait en propriété.

Qui sont concernés par la demande de permis de construire valant division ?

Nombreuses personnes sont à même d’effectuer une demande de permis de construire valant division. Elles concernent essentiellement :

•      un propriétaire qui transfère une partie de son permis de construire ;
•      un propriétaire qui met en vente une partie de son terrain après division à un second propriétaire ;
•      un entrepreneur qui partage l’exécution des équipements.

Les pièces nécessaires pour faire une demande de permis de construire valant division

Les documents à collecter pour préparer le dossier de demande de permis de construire valant division sont les suivants :

•         Photographie localisant le terrain dans l’environnement proche,
•         Document graphique 3D,
•         Notice descriptive,
•         Formulaire Cerfa n° 13409,
•         Plan de division,
•         Plan de situation de terrain,
•         Plan de masse de la construction à édifier ou à modifier,
•         Plan de coupe du terrain et de la construction,
•         Plan de façades et de toitures.

Toutes ces pièces jointes sont à fournir en trois exemplaires avant de l’ envoyer auprès de la commune où se trouvent le terrain et la construction.

Il faut savoir que la procédure de demande d’un permis de construire valant division est la même que celle d’un permis de construire classique. La seule différence est l’ajout des documents cités ci-haut. Le personnel de la mairie peut vous apporter diverses informations si vous avez des soucis lors de la démarche. Une fois que le dossier est complet et déposé auprès de la mairie, le service instructeur va l’examiner. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour ce faire. Les résultats de cette instruction déterminent le sort de la demande.

Prix du permis de construire valant division

Le dépôt de la demande de permis de construire valant division auprès de la mairie est totalement gratuit. Si l’on parle de prix, c’est le fait d’inclure tous les coûts liés à la réalisation de cette demande, à son envoi et à son attente de validation. Les principaux tarifs sont liés à  aux taxes locales, l’établissement du dossier et les frais de service d’un architecte.

Les taxes locales

La taxe d’aménagement est la première taxe à introduire dans le coût. Son application intervient à partir de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Il y a aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties, à payer une fois par an par le propriétaire. Enfin, il existe la taxe d’habitation. Ces trois formes de taxes englobent les taxes locales. Il faut donc en tenir compte pour éviter les éventuelles pénalisations.

Les frais de constitution du dossier

Le prix de la demande de permis de construire concerne aussi les frais de constitution du dossier. En effet, si vous faites appel à un professionnel pour établir votre dossier, le coût sera plus élevé. Le prix de la constitution du dossier dépend d’un spécialiste à l’autre. Parfois, il existe des entreprises de construction incluant cette charge dans leur prix de prestations.

Les honoraires d’un architecte

La construction d’un bâtiment ayant plus de 150 m 2 requiert l’intervention d’un architecte. La loi oblige cette démarche. Les honoraires de ce professionnel sont variables selon différents critères. Ces derniers concernent les régions, la réputation de l’architecte, la complexité du projet de construction, la mission demandée, etc. Pour vous mettre sur une piste, voici une estimation du tarif d’un architecte :

∙         2,5 % à 4 % du coût total des travaux en liaison avec l’étude de la conception du projet jusqu’à la demande de permis de construire ;

∙         9 % à 12 % du coût total des travaux en relation avec la maîtrise d’œuvre complète.

Conseils pour assurer les démarches de la demande de permis de construire valant division

Afin d’être plus serein sur la réalisation des procédures qui ont un rapport avec le permis de construire valant division, l’idéal est de se faire accompagner par un professionnel. Comme celui-ci est fort de plusieurs années d’expériences dans le domaine, il n’aura aucune grande difficulté à entreprendre les démarches nécessaires. Si vous ne disposez pas d’assez de temps pour vous en occuper, n’hésitez pas à déléguer les tâches à un spécialiste.

Le recours à un professionnel implique le paiement de ses honoraires. Toutefois, vous pouvez choisir le tarif. Se faire accompagner par un expert est requis, surtout si c’est la première fois que vous faites face à ce genre de démarche administrative. De plus, un spécialiste saura vous apporter les meilleurs conseils pour achever correctement toutes les procédures depuis l’étude de votre projet jusqu’à l’achèvement des travaux. Le fait d’augmenter le coût de l’ensemble de votre construction ne sera pas un problème du moment que vous ne serez pas pénalisé au cours de vos travaux. Alors, fiez-vous à un professionnel pour le bon déroulement de la réalisation de votre projet.