Conformément à l’article R.431-24, le Code de l’urbanisme réglemente le permis de construire. Le Permis de construire valant division (PCVD) s’apparente au permis de construire classique. En définition courte, il relève les travaux dont le terrain devra être divisé, et ce, à l’échéance du projet. L’existence du permis de construire valant division se justifie par la possibilité de regrouper en un seul permis l’autorisation de diviser et de construire.
Les conditions à remplir pour un permis de construire valant division
Le permis de construire valant division peut remplacer le permis groupé. Il existe plusieurs types de permis de construire spécifiques, entre autres, le permis de construire valant division. Certaines conditions sont requises pour que le permis valant division soit valable. Les prérequis propres sont les suivants :
- une construction sur une ou plusieurs unités foncières contiguës ;
- la construction de plusieurs bâtiments ;
- la division du terrain d’assiette en jouissance ou en propriété ;
- la division doit être réalisée avant la déclaration de fin des travaux.
Votre projet devra visiblement remplir quelques critères. En bref, il faudrait un projet comprenant au moins deux bâtiments autonomes et distincts.
Le critère d’application du régime du permis réside dans la division du terrain d’assiette en intervenant avant l’achèvement de la construction. À savoir que tous les types de bâtiments sont concernés. Si votre projet concerne la réhabilitation d’un bâtiment ainsi qu’une nouvelle construction, le permis de construire valant division n’est pas nécessaire dans ce cas-là.
Néanmoins, dès l’instant où un terrain privé est traversé par une voie publique, chacune des parcelles formera autant d’unités foncières distinctes. Il est à déterminer si le propriétaire du terrain traversé par ce chemin possède un droit de propriété sur celui-ci ou exclusivement d’un droit d’usage relatif à l’instauration d’une servitude de passage.
La demande du permis de construire valant division
Le PCVD est une autorisation de construire spéciale pour construire des bâtisses sur un seul terrain. Pour réaliser plusieurs constructions sur un terrain destiné à être divisé, une demande pour l’obtention du permis en question doit être faite. La procédure pour l’acquisition du permis de construire valant division est la même que celle suivie pour obtenir un permis de construire classique. En somme, le permis de construire valant division permet de diviser un terrain, et cela, sans avoir à créer un lotissement. Le bénéficiaire de ce permis sera autorisé à édifier des bâtiments. Il aura le choix entre procéder à la division en propriété ou en jouissance du terrain d’assiette avant la clôture des travaux.
Voici les différents profils des personnes pouvant demander un permis de construire valant division :
- il peut s’agir d’un terrain appartenant à un propriétaire souhaitant céder une partie du territoire à un autre hôte après la division du terrain ;
- il peut être question d’un propriétaire unique ayant l’intention de céder une partie de son permis de construire à un tiers, et cela, de manière partielle ;
- Plusieurs propriétaires décident de se regrouper pour construire plusieurs bâtiments communs. En outre, la demande du permis de construire valant division peut être faite par des constructeurs achetant les parcelles d’un même terrain.
Quelles formalités pour la demande de permis valant division ?
Le permis de construire valant division est un outil juridique permettant de faciliter certaines opérations. Il s’agit essentiellement de renforcer la séparation juridique existante entre le régime du lotissement et celui de cette autorisation. Ainsi, plusieurs personnes pourront être propriétaires du même terrain. Chacun d’eux disposera de leurs maisons respectives sur le même terrain.
La première chose à faire est de vous rendre auprès du service d’urbanisme. Vous pourrez ainsi vous procurer le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) afin de pouvoir démarrer votre projet. Le formulaire Cerfa se définit comme étant le formulaire administratif réglementé. Si vous comptez faire une demande de permis valant division, vous devez alors acquérir le formulaire Cerfa numéro 13409.
À titre d’information, le Cerfa est le même formulaire utilisé dans le cadre d’une demande de permis de construire classique. Les éléments constitutifs du formulaire Cerfa n° 13409*04 sont les suivants :
- l’identité du demandeur ;
- tous les renseignements concernant le demandeur ;
- les informations concernant le terrain ;
- les informations dans le cas de projet d’aménagement ;
- les renseignements dans le cas d’édification ;
- toutes les données sur les réseaux et la participation pour voirie ;
- le contrat du demandeur.
Un plan de division devra également accompagner votre dossier de permis de construire. Ce plan devra indiquer par un trait les limites des futures parcelles de terrain. De plus, il devra identifier les lots issus de la division.
Durant la constitution de votre dossier de demande, le Cerfa sera accompagné d’autres justificatifs l’appuyant. Les dossiers complémentaires serviront à étoffer votre plan de construction. Aussi, afin d’analyser les caractéristiques spécifiques du projet requérant la demande de permis de construire valant division.
