Achat terrain : quelles sont les règles d’urbanisme ?

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Achat terrain

L’achat d’un terrain est un processus qui s’effectue selon des normes. Il est primordial de se référer aux règles d’urbanisme en vigueur, notamment sur les documents à consulter et ceux à acquérir. Ceux-ci, à titre indicatif, sont garants de la légalité de l’opération.

Le cadastre

C’est un document administratif qui recense toutes les propriétés disponibles dans une commune. Il contient les données afférentes à la dimension, à la situation géographique de la parcelle, ainsi que sa délimitation. À l’achat d’un terrain, le cadastre renseigne sur le terrain, de même que sur le propriétaire dudit lieu. Le cadastre est consultable dans la collectivité territoriale de la commune.

Le PLU (Plan Local d’urbanisme)

Anciennement POS (Plan d’occupation des sols), le PLU est un document public qui contient toutes les normes de l’urbanisme liées à une localité. Il permet d’établir des autorisations de construction tout comme les instructions de démolition. Sa consultation permettra de savoir, si le terrain est situé sur une zone urbanisable. Il est également disponible à la mairie.

Le règlement national d’urbanisme (RNU)

Le RNU ou Règlement National d’Urbanisme vient à titre supplétif combler le manquement laissé dans les localités ne disposant pas de PLU. Au même titre que le PLU, le RNU définit les règles d’urbanismes applicables au territoire.

Le certificat d’urbanisme

C’est un acte délivré par la collectivité territoriale qui juge de la viabilité d’un projet de construction. Il étudie le caractère réalisable du projet. Il en existe de deux types :

  • Le certificat d’urbanisme d’information : délivré à titre informatif, il présente les normes d’urbanisation applicables au terrain, les dispositions administratives, la limitation administrative liée au droit de propriété du domaine, et le système de taxation auquel il est assujetti.
    • Le certificat opérationnel quant à lui, détermine si le projet à réaliser est possible ou non. Il fait aussi cas des équipements publics de proximité.
    La parcelle à vendre doit aussi faire état d’une déclaration de non-risques, et de documentation sur le type de régime de servitude auquel elle est soumise.

 

Achat terrain

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