Zoom sur le changement de destination d’un bâtiment
La réalisation de travaux de réaménagement sur votre bâtiment existant implique généralement un changement de destination de ce dernier. Ce type de projet peut aussi requérir l’obtention d’un permis de changement de destination. Cela vous permettra de modifier la destination de votre bâtiment d’une utilisation à une autre.
Qu’est-ce que le changement de destination ?
Le changement de destination est un type de réaménagement total ou partiel effectué sur un bâtiment dans le but de le faire passer d’une utilisation à une autre.
Les différentes utilisations possibles sont prédéfinies par l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme. Également régies par des règles différentes, elles se résument en 9 statuts, à savoir :
- les bureaux,
- l’habitation,
- l’hébergement hôtelier,
- l’artisanat,
- le commerce,
- l’industrie,
- l’exploitation agricole ou forestière,
- l’entrepôt,
- les services publics ou d’intérêt collectif.
Le passage de l’un à l’autre de ces statuts nécessite l’obtention d’une autorisation. Ainsi, si vous prévoyez de réaliser un projet de changement de destination de votre bâtiment, l’autorisation à demander est le permis de construire. C’est surtout le cas lorsque les travaux envisagés ont pour effet de modifier les façades et les structures de la construction concernée.
En revanche, une déclaration préalable auprès de la mairie suffit pour réaliser les autres types de projets de changement de destination de votre bâtiment. En d’autres termes, cette démarche est à entreprendre pour tous les changements de destination de moindre importance et non soumis à un permis de construire. Elle intervient, par exemple, dans le cadre de la transformation d’un local commercial en habitation, et cela, même si les travaux à réaliser n’entrent pas dans le cadre de la déclaration prévue par les règles d’urbanisme.
Les appellations portant à confusion : changement de destination, changement d’usage, changement d’affectation
Il existe différentes appellations pouvant porter à confusion, à savoir le « changement de destination », le « changement d’affectation » et le « changement d’usage ».
Déjà défini précédemment et suite à la réforme de l’urbanisme de 2007, le changement de destination constitue un terme courant. Il est utilisé pour désigner un projet portant sur le passage d’un statut de local à un autre.
Quant au « changement d’affectation », c’est une expression très utilisée avant la réforme de 2007, n’ayant plus de valeur juridique actuellement. Il a été remplacé par le terme « changement d’usage », correspondant plus exactement à la transformation d’un lieu à usage d’habitation en un autre type d’usage. Il est à noter que cette expression s’utilise uniquement dans ce sens, c’est-à-dire d’un lieu d’habitation vers un autre type de fonctionnement.
L’administration met à disposition les formulaires CERFA correspondants à ces deux types de démarche afin de déclarer la nature du changement de destination à entreprendre. Cette demande est déclarative, et cela, de la même manière que les informations sur les surfaces. Elle doit être renseignée par le biais du tableau proposé dans le formulaire, notamment dans le cadre 5.x, colonne D. Ce cadre permet de déclarer les surfaces à aménager pour les faire passer d’une destination à une autre.
