Dans le domaine de la construction, il est assez courant de détourner ou de transformer la destination initiale d’un local pour une autre destination. Cela peut se faire sans besoin de travaux sur le bâtiment existant. Toutefois, vous pouvez parfaitement réaliser une demande de changement de destination si vous avez prévu des ouvrages modifiant l’aspect extérieur et la structure porteuse de votre construction. Voici ce que vous devez retenir de ce type de démarche.
Le changement de destination, qu’est-ce que c’est ?
Un changement de destination d’une construction s’apparente à une modification du type de ce bâtiment. La transformation réalisée peut être partielle ou totale en fonction du type initial du bien immobilier et du type final souhaité. Le changement de destination s’attache au local et possède un caractère définitif par rapport aux règles d’urbanisme de la zone où la construction est localisée.
Le Code de l’urbanisme met en évidence 5 principaux types de destinations, à savoir :
- habitation,
- exploitation agricole et forestière,
- équipements d’intérêt collectif et services publics,
- commerce et activités de service,
- autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.
Chacune de ces destinations se décline en plusieurs sous-destinations (commerce, bureau, logement, entrepôt…).
Le passage d’une destination à une autre peut éventuellement nécessiter une demande de permis de construire changement de destination. Cette démarche fait aussi l’objet d’une réglementation relativement stricte. Le Code de l’urbanisme encadre ce type de projet grâce à différentes règles dictées par les articles R.123-9, R.421-14 et R.421-17.
Il est à noter que les constructions annexes adoptent la même destination que l’édifice principal. Ainsi, un garage attenant à votre maison est vu comme faisant partie intégrante de cette dernière. Changer la destination de votre garage n’est donc pas nécessaire si vous envisagez d’aménager cette pièce en salon par exemple.
Les formalités liées au changement de destination
Modifier la destination d’un bâtiment implique différentes démarches administratives, notamment si cette action nécessite des travaux. Vous devrez réaliser une demande de permis de construire si les ouvrages envisagés génèrent des changements sur les façades ou les structures porteuses de votre bâtiment.
Si aucun ouvrage n’est à prévoir, vous devrez tout de même faire une déclaration préalable auprès de votre mairie. Par exemple, pour la transformation d’un local commercial en logement, une déclaration préalable sera obligatoire. C’est le cas même si vos travaux ne figurent pas dans le champ d’application de ce type de document administratif.
De manière générale, une demande de changement de destination doit être réalisée pendant le dépôt de votre requête d’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez déclarer la modification au niveau des formulaires CERFA correspondants aux deux démarches, à savoir la déclaration de travaux ou la demande de permis.
La durée de validité de l’autorisation de changement de destination
L’autorisation obtenue lors d’un changement de destination est délivrée et rattachée à la personne ayant fait la demande et non au local en lui-même. En conséquence, lorsque le concerné quitte le local ou que l’activité professionnelle que celui-ci exerçait s’arrête, le bâtiment reprend son usage d’origine. Toutefois, la situation est différente si la transformation de destination a fait l’objet d’une compensation. Le local prend et conserve le nouveau statut autorisé.
Il se peut également que votre projet implique un changement de destination avec obligation de dédommagement. Le but de cette compensation est d’éviter la diminution du nombre de logements dans les centres-villes à forte densité. Dans cette optique, les locaux d’habitation concernés par ce type de transformation reçoivent une compensation spécifique. Celle-ci se présente sous la forme d’une modification de locaux affectés à une autre utilisation en logements. Ces édifices devront être de qualité et de surface équivalentes, et être situés dans le même quartier/arrondissement.
