Tout ce qu’il faut savoir sur le changement de destination d’un bâtiment

Tout ce qu’il faut savoir sur le changement de destination d’un bâtiment

Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, il est tout à fait possible d’effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d’une utilisation à une autre, par exemple d’une utilisation commerciale à de l’habitation.

Le changement de destination, qu’est-ce que c’est ?

Le changement de destination consiste à faire passer un bâtiment, totalement ou partiellement, d’une utilisation à une autre. Sachez qu’il existe 9 statuts particuliers d’utilisation d’un bâtiment dont le passage de l’un à l’autre nécessite une demande une permis de construire changement de destination à savoir, l’hébergement hôtelier, l’habitation, le commerce, les bureaux, l’artisanat, l’exploitation agricole ou forestière, l’industrie, les services publics ou d’intérêts collectifs et l’entrepôt. Il faut noter que les constructions accessoires ont la même destination que le bâtiment principal. Dans ce cas, un garage attenant à une habitation est considéré comme de l’habitation. Ce qui implique qu’un changement de destination n’est donc pas nécessaire si vous envisagez d’aménager votre garage en salon par exemple.

Les formalités liées au changement de destination

Lorsque vous changez la destination d’un bâtiment, vous devrez déposer un dossier de permis de construire si les travaux envisagés entraînent des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné. Dans tous les autres cas, il faudra déposer une déclaration préalable. En effet, lorsqu’ils ne sont pas soumis à un permis de construire, les changements de destination font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi,  si vous souhaitez transformer un local commercial en habitation, vous devrez au minimum déposer un dossier de déclaration préalable, même si les travaux que vous envisagez n’entre pas dans le cadre de la déclaration.

La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. Les formulaires CERFA correspondants à ces deux démarches permettent, en effet, de déclarer le changement de destination.  

La durée autorisée pour l’usage

L’autorisation est délivrée et rattachée à la personne qui en a fait la demande et pas au local en lui-même. En conséquence, lorsque la personne quitte le local ou que l’activité professionnelle qu’elle exerçait s’arrête, celui-ci reprend son usage d’origine. Par contre, ceci est différent dans l’hypothèse où le changement d’usage a fait l’objet d’une compensation. Dans ce cas, c’est le local qui se voit affecté du nouveau statut autorisé et donc le conservera.

Le changement d’usage avec obligation de compensation

Le but de la compensation est d’éviter de voir le nombre de logements diminuer dans les centres-villes denses. A cet effet, les locaux d’habitation objet d’un changement d’usage doivent être compensés par la transformation en logements de locaux affectés à une autre utilisation, de qualité et surface équivalentes et dans le même quartier/arrondissement.