Pourquoi faire un changement de destination ?

Pourquoi faire un changement de destination ?

 

un changement de destination

Souvent, le premier critère en matière d’achat de bien immobilier réside dans l’emplacement. Le local peut parfois mal s’adapter aux activités que vous voulez exercer. Vous avez pensé à rénover pourtant cela ne suffit pas, vous prévoyez procéder à un changement de destination pour être libre de pratiquer vos occupations professionnelles.

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Pour appréhender le monde du changement de destination, il faut tout d’abord savoir ce que c’est qu’une destination. Lors de la construction d’un bâtiment, celui-ci a été édifié pour un dessein et vocation précis. Certains sont conçus pour être habités, d’autres pour stocker et entreposer des objets. Cette finalité du bâtiment est appelée destination, c’est un statut légal puisque celle-ci est déclarée auprès des autorités concernées. À partir de ce concept, on peut en déduire que le changement de destination est la modification de la fonction initiale du bien immobilier. Il ne faut pas confondre changement d’usage et changement de destination. Vous pouvez changer la destination sur tout votre immeuble ou bien seulement une partie. C’est le décret n° 2015-178 qui précise la conception de « destination » des projets de construction.

Avant l’arrêté du 10 novembre 2016, les destinations étaient au nombre de neuf. Cet arrêté a défini 5 destinations et 20 sous destination. Voici donc les 5 principales destinations :

Faire un changement de destination pour quelles raisons ?

1. Une démarche simple

Pour pouvoir changer la destination de votre bien immobilier, vous devez faire certaines démarches administratives spécifiques. Si la procédure que vous avez prévue apporte de grandes modifications aux structures du bâtiment, une demande pour avoir un permis de construire est à faire auprès de la mairie. Pour faciliter l’obtention d’un permis, vous pouvez faire appel à un architecte. Ainsi, vous pourrez avoir plus de chance d’obtenir les autorisations nécessaires. En plus, la loi vous impose d’avoir recours à un architecte si la surface du plancher est égale ou dépasse les 150m2. Si vous n’apportez aucun changement au niveau des fondations, des structures porteuses, des façades…, vous devrez procéder au dépôt d’une déclaration au préalable qu’il faut prévoir. Avant d’amorcer toute démarche, vous devez vous assurer par le biais du PLU ou Plan Local d’Urbanisme que le changement que vous envisagé est autorisé. Se tenir informé sur les lois en vigueur pour votre projet est une étape importante pour que la réalisation de votre changement de destination soit dans les règles. Pour vous aider dans la procédure, voici des références juridiques :

Si votre projet concerne un changement de sous-destination, il n’est contraint à aucune formalité légale. Cette condition reste valable tant que celle-ci ne fait pas l’objet de travaux d’énormes travaux de rénovation qui nécessitent la possession d’un permis de construire.

2. Exercer une activité de commerce et activité de service

Vous pouvez transformer votre bien immobilier en lieu de vente. Votre habitation dispose d’une parfaite visibilité pour la vente, rentabilisez en l’utilisant en tant que local commercial. Avec un changement de destination de votre local en « commerce et activité de service », vous pouvez disposer d’un champ d’activité large et praticable dans l’enceinte de votre bâtiment en optant, notamment pour les activités suivantes :

3. Pour aménager des logements

Vous avez acquis un bien immobilier qui est enregistré pour faire des activités commerciales ou autres ? Il est possible de procéder à un changement de destination et vous en servir comme futur foyer. Si le bien immobilier concerné permet de créer plusieurs logements, pensez à vous procurer vos affaires en vous lançant dans le domaine de l’hébergement. C’est une activité très rémunératrice et durable. Si vous changez la destination de votre propriété en habitation, vous avez le droit de tirer profit de votre bien en tant que :

4. Se lancer dans l’exploitation agricole et forestière

Pour accéder à toute activité dans le monde de l’agriculture, la destination de votre patrimoine immobilier doit être enregistrée comme « exploitation agricole et forestière ». Ce secteur offre de belles opportunités professionnelles. On peut notamment énumérer :

 

5. Transformer des endroits en local professionnel en vue d’exercer des activités secondaires ou tertiaires

Que vous changiez la destination de votre local en un bureau, une usine de manufacture, ou un entrepôt, c’est une solution pratique pour exercer votre profession sans vous déplacer.

6. Les démarches administratives sont gratuites

Qu’il s’agisse d’une demande de permis de construction ou une déclaration au préalable, vous n’avez pas besoin de payer des frais pour que la mairie étudie votre projet de changement de destination. Par contre si vous engagez des professionnels tel qu’un architecte, le prix peut varier selon l’ampleur des travaux.

7. Pour augmenter la plus-value de votre bien immobilier

La plupart des projets de changement de destination nécessitent des travaux d’aménagement. Parfois, des travaux de rénovation sont à prévoir. C’est une condition idéale pour rehausser la valeur de votre bien immobilier. De plus, votre local profite d’une nouvelle fonctionnalité, parfois plus lucrative. 

Ne pas oublier que changer de destination surtout pour usage professionnel et commercial implique de faire une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cela permet en outre de faire une mise à jour de la valeur locative cadastrale de votre bien et de calculer la taxe foncière conséquente à ce dernier. Vous avez 3 mois après la réalisation du changement pour la déclaration auprès du fisc.

8. Pour un aménagement selon vos goûts

Changement de destination rime avec réaménagement. Le propriétaire peut profiter de l’occasion pour améliorer l’esthétique de ses locaux. 

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