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Comment faire une demande de changement de destination ?

Un propriétaire est en droit de procéder de changer le statut de son bien par un autre. Celui-ci peut être effectué suite à certain travaux. Il suffit tout simplement que vous vous renseignez au préalable. Ainsi, vous aurez connaissance de ce qu’il faut savoir avant d’entreprendre un changement de destination sur votre propriété. Voici quelques points que vous devez savoir avant de vous lancez.

 

Changement de destination
C’est quoi la destination d’un bâtiment ?

Différent de l’usage d’un bâtiment, la destination est le motif premier de l’édification d’une propriété. En d’autre terme, celui-ci est la raison d’être initial de la propriété qui figure sur l’autorisation d’urbanisme. Il est à noter que c’est le code de l’urbanisme qui régit la destination d’une bâtisse. Ce code catégorise cette destination au nombre de cinq. Toutefois ces destinations ont chacun des sous-destinations prédéfinies notamment l’habitation qui regroupe le logement et l’hébergement. L’on peut aussi citer le commerce et les activités de service. Les sous-destinations de celui-ci sont entre autre, la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique, l’artisanat et commerce en détail, etc. D’autre destination sont encore à découvrir comme l’exploitation agricole et forestière, les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Ce dernier regroupe entre autre les industries, les bureaux et les entrepôts.

 

C’est quoi un changement de destination ?

Le changement de destination d’un bien immobilier peut être défini comme le fait de remplacer l’usage d’un bâtiment par une autre. Ceci peut être fait en parti ou en totalité. On observe ce changement de destination si une habitation ou une construction passe de l’une vers l’autre des catégories suivantes : bureaux, habitation, hébergement hôtelier, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, activité, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. A savoir, que le changement peut être effectué avec ou sans travaux. Les constructions qui sont considérés comme accessoire au bâtiment ont la même destination que celui-ci. Prenons comme exemple le garage. Effectivement, un garage lié à une habitation prend normalement la destination de celle-ci. De ce fait, une autorisation pour un changement de destination n’est pas nécessaire dans ce cas de figure.

Les autorisations au niveau du propriétaire et/ou du locataire

Si vous êtes en copropriété, il est intelligent de consulter le règlement de copropriété avant de procéder à un changement de destination. En effet, celui-ci comporte les clauses afférentes à la destination du bien immobilier. Vous pourrez y trouver les autorisations ou interdictions de certaine activité. Une autorisation de l’ensemble des copropriétaires est donc nécessaire dans l’éventualité où il y a interdiction sur le changement de destination que vous voulez entreprendre. Toutefois, cette formalité n’est pas utile si vous êtes le seul propriétaire d’un bien immobilier. Dans le cas où vous êtes locataire, il est impératif que vous obteniez l’autorisation du propriétaire avant d’entreprendre un quelconque changement de destination.

Quels sont les démarches administratives à suivre ?

Avant d’entreprendre un changement de destination vous devez tout d’abord avoir une autorisation d’urbanisme. Selon les cas vous aurez besoin d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. C’est l’existence ou non de travaux qui définit le type de démarche que vous allez entreprendre. Ainsi, vous n’aurez besoin ni de permis de construire ni de déclaration préalable dans certain cas. En effet, celui-ci s’applique lorsque votre projet ne nécessite pas de modification de la façade ni de la structure porteuse. Elle n’est pas nécessaire également dans le cas où le changement s’opère au niveau de la sous-destination de la même destination. Cependant, vous allez avoir besoin d’un permis de construire si des travaux sont à entreprendre au niveau de ces derniers. Vous serez aussi amené, sous délai de trois mois, à informer l’administration fiscale sur le changement de destination que vous avez effectué. Les informations que vous aurez fourni lui permettra une recalcule de la valeur locative cadastrale du bien.

 

Changement de destination 1

Les restrictions qui peuvent s’appliquer lors de changement de destination

Certaines restrictions sont observables au niveau du code de l’urbanisme et du Plan Local d’ Urbanisme. Le code de l’urbanisme limite toute constructibilité en zone agricoles, naturelle ou forestière. En effet, les changements de destination dans ces zones sont fortement interdits. Cependant, le code accorde des changements de destination si la construction est compatible avec l’activité agricole ou la qualité passagère du site. Le Plan Local d’Urbanisme quant à lui règlemente ou dans certains cas interdit le changement de destination. Il est donc nécessaire que vous vous renseignez pour savoir tous les restrictions qu’impose le règlement du PLU.

Sanction d’un changement de destination sans autorisation

Entreprendre un changement de destination avec travaux sans autorisation entraine forcément des sanctions. De ce fait, vous serez donc passible de sanction civil, administratif voire même pénal. La sanction civile regroupe le recours des voisins ou d’un tiers. En effet, si votre réalisation lui cause un quelconque désagrément, celui-ci peut engager des poursuites au niveau du tribunal civil. Le propriétaire peut être alors obligé de détruire la réalisation en infraction et payer des dommages et intérêts à son voisin. Au niveau pénal, les sanctions ne touchent pas que le propriétaire de bien immobilier mais aussi l’architecte, le constructeur, etc. Les sanctions pénales pouvant être la destruction de la construction, remise à l’état des lieux ainsi qu’une amende allant jusqu’à 300 000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement allant de un à six mois est alors encourue. L’action en justice des poursuivants peut aller de 10ans pour le civil et 3 ans pour le pénal après la réalisation des travaux.

Le cout d’un changement de destination

Selon le changement de destination que vous allez entreprendre, il est important de ne pas sous-estimer le coût de celui-ci. Vous devez donc faire une petite liste de tous les travaux qu’il y a entreprendre au niveau de la propriété. En effet, le changement opéré sur des bâtiments qui ne sont pas prévu pour être habiter sont en générale les plus couteux. Effectivement, la transformation d’une bâtisse en habitation peut amener des travaux comme l’isolation des lieux. D’autres travaux en plus pourraient être à envisager comme celui de dépouillement ou de désinfectant.



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