Pour obtenir un permis de construire, il est obligatoire de constituer un dossier. Ce dernier permet à la mairie d’analyser si votre projet tient la route et qu’il est conforme aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Pour cela, il faut préparer la demande et ses annexes.
La demande de permis de construire
Il existe deux types de permis de construire : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. Le formulaire Cerfa n° 13 406 est nécessaire pour l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation, la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes et l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13 409 est destiné aux constructions dans les domaines suivants :
- exploitation agricole ;
- terrain de sports ou de loisirs ;
- terrain de camping ;
- établissement recevant du public ;
- lotissement ;
- parc d’attractions ;
- logement collectif ;
- aire de stationnement.
Les annexes d’une demande de permis de construire
Les annexes d’une demande de permis de construire sont nombreuses. Vous devez alors fournir :
∙ le plan de situation du terrain ;
∙ le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier ;
∙ le plan en coupe du terrain et de la construction ;
∙ la notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
∙ le plan des façades et des toitures pour le permis de construire pour l’aménagement des combles ;
∙ le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;
∙ la photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;
∙ la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.
Les rôles de chaque annexe du dossier de permis de construire
Chaque annexe du dossier de permis de construire possède son propre rôle. Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain dans la commune. Il indique l’échelle et la direction du Nord. Le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier présente le projet dans sa totalité, indiquant l’échelle et la direction du Nord, ainsi que les côtes (longueur, hauteur, largeur). Le plan en coupe du terrain et de la construction doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux et l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Le plan en coupe indique également le volume extérieur des constructions.
La notice descriptive, de son côté, mentionne certains éléments essentiels, comme une présentation du projet, une présentation initiale du terrain et les matériaux, et l’architecture du projet de construction. Le document graphique situant le terrain dans l’environnement proche montre les constructions ou terrains à proximité immédiats. La photographie situant le terrain dans l’environnement lointain indique la rue, les façades ou le paysage environnant. Enfin, le plan des façades et des toitures permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
