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Quel document est nécessaire pour l’aménagement des combles?

Votre maison compte des combles qui sont bien exploitables ? Vous souhaitez en faire un dressing, une pièce à vivre, une salle de cinéma ou une chambre indépendante ? Ce sont effectivement de très bonnes idées. Sachez out d’abord qu’il existe deux types de combles : les combles aménageables et les combles perdus. Les combles aménageables sont ceux qui bénéficient d’une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m. Avec les combles aménageables, les travaux sont moins conséquents. Parfois même, il suffit de faire une finition et une décoration. Les combles non aménageables ou perdus ne disposent pas de cette hauteur sous plafond de 1,80 m. Il se peut même qu’une charpente vienne encombrer l’espace. Avec ce type de combles, il est obligatoire d’envisager une extension ou une surélévation. Après cet agrandissement, il est obligatoire de procéder à une isolation pour assurer le confort de la pièce. Envisagez également l’installation de l’électricité ou de la plomberie.

 

 

La déclaration de travaux pour l’aménagement des combles

Vous souhaitez aménager vos combles ? La plupart des travaux sont soumis aux règles d’urbanisme. L’extension et la surélévation sont la solution idéale pour gagner quelques m² en plus dans l’habitat. Vous pouvez obtenir une grande pièce sous toiture qui peut même être divisée en deux ou servir de chambre parentale avec dressing et salle de bain ! Mais avant, il faut bien étudier et définir le projet. Quoi qu’il en soit, la création d’une surface habitable de plus de 40 m² est soumise à un  permis de construire. En deçà de cette surface, la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles suffit.

 

Quelle démarche pour l’obtention d’une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles ?

L’obtention d’une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles est obligatoire pour pouvoir réaliser des travaux d’une petite ampleur dans les combles. La création d’une fenêtre ou d’une porte doit déjà être conforme à des règlementations strictes par rapport aux  limites de propriété. Vous devez par exemple  respecter une distance de 60 cm en vue décalée et 1,90 m en vue de face pour le « respect clos ou non clos du voisin », d’après l’article 678 du Code civil. Pour obtenir une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles, vous devez constituer un dossier à déposer auprès de la mairie. Le dossier doit contenir une demande et des pièces justificatives conformes aux travaux à réaliser. Le dossier doit être déposé à la mairie 2 mois avant le début des travaux. L’administration va mettre entre 2 à 3 mois à analyser si votre dossier est conforme aux règles d’urbanisme. Si la mairie décline la demande, vous pouvez effectuer une contestation en prouvant à l’administration que vos projets tiennent la route, conformément aux règles d’urbanisme. Si la mairie vous accorde la déclaration, affichez le document sur l’entrée de votre propriété durant la réalisation des travaux. Les contrôleurs pourront ainsi constater que les travaux sont bien légaux et bien conformes aux règles d’urbanisme.

 

 

 

 

 



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