Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles

Vous souhaitez gagner quelques m² en plus chez vous en aménageant vos combles ? C’est effectivement une très bonne idée, vue le prix du mètre carré qui ne cesse d’augmenter en France. Toutefois, les travaux ne peuvent se faire sans une autorisation légale de la mairie. Pour la création d’une surface de plancher de plus de 40 m², le permis de construire est obligatoire. Si dans le cas contraire la surface que vous allez créer est moins de 40 m², c’est la déclaration de travaux pour aménagement de comble qu’il vous faut. Découvrez sans plus attendre les principes qui englobent ce document.

Les caractéristiques de la déclaration de travaux pour aménagement de combles

 

La déclaration de travaux pour aménagement de comble donne le droit d’effectuer des travaux pour aménager les combles aménageables et les combles perdus. Vous devez solliciter le document à la mairie. Cette réglementation est obligatoire pour toutes les surfaces de la maison notamment le sol, le plafond, les portes et les fenêtres. Pour ces dernières, il existe une loi qui définit les distances par clos ou non clos du voisin : « l’héritage clos ou non clos du voisin » (l’article 678 du Code civil). Cette réglementation est valable pour les fenêtres de toit et les fenêtres classiques. La distance clos ou non clos du voisin  est de 1, 90 m en vue de face et de 60 cm en vue décalée. Si vous doutez, pourquoi ne pas consulter le POS (plan d’occupation des sols) auprès de votre mairie ? D’ailleurs, la demande de la déclaration des travaux pour aménagement des combles doit être envoyée 3 mois avant le commencement des travaux.

La déclaration des travaux pour aménagement des combles : les travaux couverts

Avant de connaitre les travaux concernés par la déclaration des travaux pour aménagement des combles, sachez qu’il existe deux types de pièces sous toiture : les combles aménageables et les combles sont aménageables. La déclaration de travaux pour aménagement des combles est règlementée par « l’article R. 421 – 17 A » du code de l’urbanisme. Les combles aménageables sont ceux qui disposent d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m. Les combles perdus ne disposent pas de cette hauteur et il se peut qu’une charpente vienne encombrer l’espace. Les travaux seront alors plus conséquents. Le propriétaire a deux choix, effectuer soit une surélévation des murs, soit l’extension par les côtés, ou même les deux ! La déclaration des travaux pour aménagement des combles est obligatoire dès que les travaux modifient l’aspect extérieur de l’habitat, comme :

– la modification de couverture ;

– la modification de la façade ;

– la modification du toit ;

– la pose de l’isolation extérieure de la maison ;

– la création d’une fenêtre de toit ;

– la création d’une fenêtre classique ;

– la création d’une porte ;

– la création de murs ;

– la surélévation ;

– l’extension par les côtés, etc.