Aménager les combles, les formalités administratives à établir

Vous projetez d’aménager vos combles pour gagner des m² supplémentaires dans la maison ? Il existe des formalités administratives obligatoires. Depuis le 1er janvier 2012, ce type de travaux générant la création d’une surface habitable de plus de 40 m² est soumis au permis de construire pour l’aménagement des combles. Pour l’obtenir, vous devez déposer à la mairie un dossier comprenant la demande de permis et de ses annexes. Découvrez sans plus attendre comment constituer ce dossier et ses caractéristiques. Aussi, le permis de construire n’est pas nécessaire si le terrain est en zone urbaine ou encore si l’aménagement des combles ne génère pas une surface au-delà de 150 m². Si la création d’une surface habitable est supérieure à 150 m², il est nécessaire de faire appel à un architecte. Dans ce cas, les travaux sont soumis à un document d’urbanisme. L’obtention du permis de construire sera assurée par l’architecte.

Le permis de construire pour l’aménagement des combles : ce qu’il faut savoir

Comme déjà dit précédemment, le permis de construire pour l’aménagement des combles est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Autrement, la déclaration de travaux suffira. Pour solliciter le document officiel, constituez un dossier à déposer auprès de la  mairie. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre avec la demande 4 exemplaires de chaque pour le plan de coupe, le plan de situation et le plan de masse. Le délai d’obtention d’un permis de construire pour l’aménagement des combles est de 2 mois. Le dossier doit être constitué d’un formulaire de demande à récupérer auprès de la mairie en 4 exemplaires.

L’aménagement des combles et les zones classées : qu’en  est-il ?

Votre maison est implantée près d’une zone classée, pourtant l’aménagement des combles s’impose ?  Définissez d’abord tout d’abord les règles d’urbanisme qui régissent votre domaine. En fait, des règles s’imposent si votre maison est située :

– aux alentours d’un parc national ;

– aux alentours d’un monument historique ;

– aux alentours d’une zone protégée ;

– aux alentours d’un zoo ;

– aux alentours d’un site classé ;

Vous devez obtenir l’autorisation de « l’architecte des bâtiments de France » qui est responsable de votre département. Sans cette autorisation, la commune sera obligée de décliner votre demande de permis de construire pour aménager des combles. Une fois que vous obtenez le permis de construire, il convient de l’afficher à l’entrée de votre propriété sur la voie publique. Dans le cas où vous effectuez les travaux sans autorisation, vous risquez la démolition des aménagements effectués. En effet, si la mairie fait une descente, vous êtres le responsable de la réalisation des travaux. Si dans un délai de deux à trois mois, vous n’obtenez pas une réponse de la mairie, cela veut dire que la mairie a décliné votre demande. Dans ce cas, vous avez deux choix : effectuer une contestation par recours gracieux ou une contestation par recours contentieux.