L’aménagement des combles peut nécessiter le dépôt d’une demande d’autorisation en mairie. Dans la plupart des situations, une déclaration préalable permet de déclarer les travaux liés à l’aménagement de vos combles. Cependant, en fonction de l’ampleur de ces ouvrages, un permis de construire peut parfois être exigé.
Quel est alors le formulaire à remplir ? Doit-on déclarer la surface taxable ou la surface de plancher ? Quels sont les plans à joindre au dossier ?
Toutes les infos sur les démarches et formalités administratives à entreprendre.
Quels plans à joindre pour déclarer l’aménagement des combles ?
N’hésitez pas à consulter nos rubriques consacrées afin de savoir comment réaliser ces plans convenablement.
Déclaration préalable de travaux pour l’aménagement des combles
La déclaration préalable de travaux pour l’aménagement des combles est composée des plans ci-dessous :
- DP.1 – Plan de situation
- DP.2 – Plan de masse | facultatif, mais largement conseillé (un extrait cadastral devrait être suffisant)
- DP.4 – Plan des façades et des toitures | idéalement, il faudrait réaliser les plans des façades de l’état initial (AVANT travaux), ainsi que les plans des façades de l’état projeté (APRÈS travaux)
- DP.5 et/ou DP.6 – Représentation de l’aspect extérieur et Document graphique | il est conseillé de joindre les deux documents
- DP.7/8 – Photographies en environnement proche et lointain.
Permis de construire pour l’aménagement des combles
Le permis de construire pour l’aménagement des combles doit comporter les pièces de droit commun :
- PC.1 – Plan de situation
- PC.2 – Plan de masse
- PC.3 – Plan de coupe
- PC.4 – Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC.5 – Plan des façades et des toitures
- PC.6 – Document graphique
- PC.7/8 – Photographies en environnement proche et lointain
Ces documents sont fournis en plus des plans à joindre éventuellement en fonction de la localisation du terrain.
Remplir son formulaire pour l’aménagement des combles
Le calcul des surfaces étant souvent sujet à confusion, nous revenons sur ce point en particulier.
Aménagement de combles, surface de plancher et surface taxable
Aménagement de combles et surface de plancher
Les travaux peuvent entraîner la création d’une surface de plancher s’il est prévu de :
- consolider le plancher inférieur;
- modifier le volume global de la construction (surélévation de la charpente par exemple).
En revanche, les combles non aménageables ne forment pas de surface de plancher, mais créent de la surface taxable.
En dehors de ces quelques rares cas de figure, l’aménagement de combles ne consiste pas à créer de la surface de plancher ou de la surface taxable.
Consultez ces pages pour plus d’informations :
- Surface taxable
- Surface de plancher
Aménagement de combles et surface taxable
Les surfaces sous une hauteur supérieure à 1 m 80 constituent de la surface taxable, même si les combles sont non aménageables ou même non aménagés.
Aménager ses combles ne constitue pas forcément un changement de destination des sols
Contrairement à une idée beaucoup trop répandue en mairie, l’aménagement de combles ne constitue pas un changement de destination des sols.
D’ailleurs, la notion de destination n’a rien à voir avec la surface de plancher.
Les combles, même inoccupés, font en principe partie de la destination « habitation » dès lors que le projet porte sur une maison destinée à de l’habitation.
Ajoutons que les surfaces habitables, avec lesquelles la surface taxable peut être confondue (à tort), n’ont pas à intéresser l’urbanisme, mais plutôt les services fiscaux.
Rappelons que les destinations, au sens de l’urbanisme, sont les suivantes :
- Habitation,
- Hébergement hôtelier,
- Bureaux,
- Commerce,
- Artisanat,
- Industrie,
- Exploitation agricole ou forestière
- Fonction d’entrepôt.
Aussi, aménager des combles ne correspond pas systématiquement à un changement de destination. Un changement de destination consiste exclusivement à affecter une surface de l’une vers une autre des destinations exposées par le code de l’urbanisme.
Source : art. R123-9 du code de l’urbanisme
Les combles même non aménagés ou non aménageables forment déjà de la surface taxable au moment du dépôt de la demande
Il faut souligner que les planchers de la maison sous une hauteur supérieure à 1 m 80 sont réputés pour constituer de la surface taxable AVANT l’aménagement des combles.
Logiquement, il n’y a donc pas lieu de déclarer une création de surface taxable s’il n’est pas prévu d’en créer, dans la mesure où la surface taxable existe déjà.
Source : Mémento Francis Lefebvre Urbanisme 2010, 9888
Art. L.331-10 du Code de l’urbanisme – les combles non aménagés ou non aménageables ne sont pas déduits de la surface taxable. Il n’y a donc pas lieu de taxer une seconde fois des combles qui ont déjà été déclarés. En revanche, les combles non aménageables sont à déduire de la surface de plancher.
Déclarer l’aménagement des combles revient surtout à déclarer la modification de l’aspect extérieur
Enfin, il faut retenir que ce n’est pas en soi l’aménagement de combles qui est déclaré, mais la modification de l’aspect extérieur du bâtiment à l’issue des travaux.
C’est pour cela qu’un aménagement de combles sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment n’a pas à être déclaré en mairie.
S’il est prévu de créer de la surface de plancher…
Il reste cependant envisageable que les travaux consistent à créer ou à supprimer de la surface de plancher et taxable. C’est particulièrement le cas s’il est prévu de procéder à une modification globale du volume de la charpente.
Ainsi, le rehaussement de la charpente n’entraîne pas systématiquement une augmentation des surfaces de plancher (ce cas de figure est même plutôt rare). De plus, les surfaces créées seront très modestes.
À titre d’information : les surfaces taxables inférieures à 5 m² sont exonérées de taxe d’aménagement (art. L.331-7 9° du code de l’urbanisme)
Quelques erreurs fréquentes
Il ne faut pas confondre surfaces habitables et surfaces de plancher ou surfaces taxables
La surface habitable, ni même les surfaces Carrez ou autres surfaces utiles n’intéresse l’instruction d’une demande d’autorisation de construire.
L’aménagement de combles ne crée pas systématiquement de la surface de plancher ou de la surface taxable
Vous pouvez trouver des informations selon lesquelles l’aménagement de combles constitue systématiquement de la surface de plancher. C’est totalement faux.
La raison est simple : les combles forment déjà de la surface de plancher, même s’ils ne sont pas aménagés. Ce sont les combles non aménageables qui ne forment pas de surface de plancher. Ils constituent toutefois de la surface taxable.
Néanmoins, il est vrai que l’aménagement de combles peut entraîner une augmentation des surfaces habitables.
Bien entendu, la surface de plancher, qui intéresse les services de l’urbanisme, n’a strictement rien à voir avec la surface habitable. Cette dernière concerne plutôt les services fiscaux.
La modification de l’aspect extérieur du bâtiment est ce que vous devez déclarer, mais pas forcément la création de surfaces.
Pour résumer ces derniers points :
- La surface de plancher n’a rien à voir avec la surface habitable.
- Les combles constituent de la surface de plancher ou de la surface taxable, même s’ils ne sont pas occupés et même s’ils ne sont pas aménagés.
- L’aménagement de combles n’entraîne pas systématiquement de création de surface de plancher ou de surface taxable si ces surfaces existaient déjà avant les travaux.
- Les combles peuvent créer de la surface habitable s’ils sont aménagés.
- La demande d’autorisation de construire permet de déclarer la modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de surfaces habitables n’étant pas considérée par l’urbanisme.
Pour aller (un peu) plus loin : si la surface habitable n’intéresse pas l’urbanisme, c’est en particulier parce que cette information est d’ordre privé. Toutefois, l’instruction d’une demande d’autorisation de construire s’effectue en méconnaissance du droit privé.
Permis d’aménager et aménagement de combles : deux éléments qui n’ont rien à voir entre eux
En dépit de sa dénomination, le permis d’aménager n’a aucun lien avec l’aménagement de combles.
En urbanisme, le terme « aménagement » correspond très globalement à la modification de la configuration initiale d’un terrain, comme :
- La construction,
- L’affouillement,
- La division parcellaire,
- L’installation des réseaux,
- etc.
Le permis d’aménager sera surtout utilisé pour déclarer la création d’un lotissement.
La déclaration préalable ou éventuellement le permis de construire restent les documents d’urbanismes qui permettent de déclarer les travaux en rapport avec l’aménagement de combles.
Il ne faut pas transmettre les plans de l’intérieur des combles
Depuis 2007, les plans de l’intérieur des constructions ne doivent plus être réalisés. Ceci est valable pour déclarer l’aménagement de vos combles.
