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Quelles sont les démarches à entreprendre pour construire une véranda ?

Avant de vous lancer dans un projet de construction d’une véranda, vous devez peut-être effectuer une demande de permis de construire en mairie ou réaliser une déclaration de travaux véranda. En effet, les démarches à entreprendre dépend de l’envergure du projet et de certains paramètres. Vous devez donc vous renseigner au préalable avant de commencer les travaux.

SOMMAIRE :

1)      Construire une véranda : permis de construire ou déclaration de travaux ?

2)      Les démarches administratives à entreprendre selon l’implantation et la surface de la véranda

3)      Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire pour véranda ?

4)      Pendant les travaux de construction de la véranda : quelles sont vos obligations ?

5)      Demander toutes les informations à la mairie

Construire une véranda : permis de construire ou déclaration de travaux ?

Il est indispensable de faire une déclaration de travaux véranda dite déclaration préalable avant travaux. Dans l’hypothèse où votre installation se trouve dans une zone urbaine PLU/POS et que la véranda à créer ne dépasse pas les 40 m², inutile de demander un permis de construire. Cependant, vous devez tout de même faire attention aux pratiques locales. Les exigences de votre commune dans le cadre de la construction d’une véranda peuvent être spécifiques. Il est donc possible que celle-ci vous réclame le précieux sésame. Dans tous les cas, rendez-vous en mairie pour obtenir toutes les informations dont vous pouvez avoir besoin. Pour les vérandas de plus de 20 m² hors zone urbaine, et de plus de 40 m², un permis de construire est essentiel. Soyez attentif aux détails suivants :

1-      Dans le cas d’un permis de construire, si l’emprise au sol de votre habitation avec votre extension de maison atteint ou dépasse 150 m², vous aurez besoin de l’appui d’un architecte pour le permis de construire.

2-      Vous habitez dans un secteur sauvegardé,

patrimoine classé ou une réserve naturelle ? Vous devez demander à un Architecte des Bâtiments de France de consulter votre projet. Sachez que ses recommandations et préconisations seront essentielles pour que votre projet puisse parfaitement s’intégrer dans son environnement. Ce sera donc la garantie de la réussite de votre projet de construction véranda

3-       Si vous logez dans une copropriété, référez-vous au règlement de copropriété afin de vérifier la possibilité de créer une véranda. Si cela est possible, renseignez-vous auprès du syndic de copropriété et demandez les modalités de réalisation et les caractéristiques. Vous pouvez exposer votre projet pendant l’assemblée.

Voici un tableau représentatif

Superficie de la vérandaFormalités à accomplir
Petite surface inférieure à 5 m²aucune formalité
Surface comprise entre 5 et 20 m²                Déclaration de travaux

Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire

Surface comprise entre 20 et 40 m² et superficie totale inférieure à 150m²Déclaration de travaux

Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire

Espace supérieur à 20 m²Permis de construire

Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire

Les démarches administratives à entreprendre selon l’implantation et la surface de la véranda

La véranda est indépendante de tout bâtiment

Il s’agit d’une nouvelle construction et le type d’autorisation dépend de sa surface.

  • Si votre logement n’est pas située dans un secteur protégé, classé ou dans le périmètre d’un monument historique, la construction de votre véranda n’est pas soumise à permis de construire ou à déclaration préalable. Toutefois, elle ne doit pas dépasser  une surface de plancher ou d’emprise au sol de 5m² et une hauteur de 12 m.
  • Si la surface de plancher ou d’emprise au sol crée suite à la construction de la véranda varie entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est indispensable.
  • Si la véranda comprend une surface de plancher ou d’emprise au sol allant de 20 m², votre projet est soumis au permis de construire.

La véranda est attenante à votre maison

  • Comme la construction d’une véranda représente une extension qui, de fait, va transformer  l’aspect extérieur initial de la maison, elle doit donc faire l’objet d’une demande d’autorisation.
  • Vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable si la véranda à construire présente une emprise au sol ou une surface plancher de 0 et jusqu’à 20 m². Etant donné qu’il s’agit de travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² dans l’hypothèse où la construction se trouve dans zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)
  • ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois, le seuil est reporté à 20 m² à partir du moment où, après réalisation des travaux, la surface ou l’emprise totale de la construction va au-delà de 150 m² (article R*421-14 du Code de l’urbanisme).
  • Hors zone urbaine, la véranda crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sans porter la surface totale de la maison au-delà de 150 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
  • En zone urbaine, la véranda crée plus de 40 m² de surface habitable ou d’emprise au sol, ou crée plus de 20 m² de surface habitable ou d’emprise au sol, la surface ou l’emprise totale de la construction dépassant alors 150 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
  • Si la création d’une véranda fait que la surface totale de la maison dépasse 150 m², même d’un seul m², l’intervention d’un architecte est indispensable pour votre demande de permis.

Ces 3 cas de figure et les obligations qui en découlent, valent également pour une extension sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, site classé, réserve naturelle et cœur de parc national (ou futur parc national).

Vous avez un projet ? Nous pouvons vous aider à le réaliser.

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire pour véranda ?

Les démarches relatives à une demande de permis de construire doivent se rapporter à la constitution d’un dossier qui rassemble une liste de documents et anticiper la construction de votre véranda. Ainsi, si vous tenez vraiment à obtenir votre permis, vous devez vous assurer que votre dossier est complet avant de le déposer en mairie. En moyen, la délivrance de ce permis peut allez jusqu’à 2 mois. Après cette délivrance, vous allez devoir entreprendre les travaux dans le délai général de 3 ans pour l’installation de votre extension de maison.

Vous devez éditer votre dossier de demande de permis de construire pour votre véranda en 4 exemplaires. Ensuite, il faudra le déposer en mairie ou l’envoyer par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. Il comprend, en plus du formulaire type :

  • Le plan de situation de votre terrain
  • Un plan de masse des constructions à bâtir ou à modifier
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Un plan des façades et des toitures
  • Un document permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • 2 photographies pour situer le terrain dans l’environnement proche et le paysage

A noter : si vous comptez chauffer votre véranda il conviendra de joindre un formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique (RT 2012).

Declaration de travaux 2Pendant les travaux de construction de la véranda : quelles sont vos obligations ?

Vous avez finalement obtenu votre permis de construire pour votre véranda ? Vous avez prévu de commencer les travaux bientôt ? Le code de l’urbanisme exige que vous installiez sur votre terrain un panneau de chantier. Il doit être visible depuis la voie publique et décrire le projet avec quelques caractéristiques à respecter. Tout d’abord, le panneau doit avoir une dimension supérieur à 80 cm. Il doit indiquer votre nom, prénom, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le permis peut être consulté, superficie de plancher du projet et hauteur de la construction en mètres depuis le sol naturel.

Par ailleurs, vous devez garder en tête que si votre projet ennui un voisin et qu’il juge que votre véranda risque de porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien, il est en droit de déposer un recours en annulation de votre permis de construire. Il pourra le faire dans les deux mois à partir de l’affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours doit vous en informer au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ce recours. Enfin dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente, l’administration, peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est alors obligée de vous en informer à l’avance afin de vous permettre de répondre à ses observations.

Demander toutes les informations à la mairie

Avant de commencer le chantier, vous devez impérativement entreprendre les démarches administratives quelques mois à l’avance. Et cela qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire. Toutefois, avant de vous lancer, demander l’avis de votre mairie. Il s’agit du seul organisme à même de vous dire si votre projet de construction de véranda est soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux. Pour une demande de travaux, le délai d’instruction est généralement d’un mois, contre 2 mois pour l’obtention d’un permis de construire. La déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie (Cerfa n°13703*02) si la surface de la véranda est au plus égale à 40m². Au-delà de cette superficie, mais aussi lorsqu’après travaux, le logement affiche une surface plancher supérieure à 170 m², un permis de construire sera indispensable (Cerfa n°13406*03).

Quand la demande de travaux est acceptée, vous êtes informé par écrit. Vous devez donc réaliser les travaux dans un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention. A partir du moment où la véranda est construite, elle impactera le montant de la taxe d’habitation à payer l’année suivante, mais aussi celui de la taxe foncière. En effet, toute amélioration apportée à un bien immobilier augmente mécaniquement sa valeur locative, laquelle sert de base de calcul aux différents taux votés par les communes (syndicats de communes), les départements, l’inter-communauté, mais aussi pour la taxe spéciale d’équipement et la taxe d’ordures ménagères.

Vous avez un projet ? Nous pouvons vous aider à le réaliser.



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