L’obtention d’un permis de construire est requise quand vous projetez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. L’autorisation est exigée pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Une déclaration de travaux suffit amplement si les travaux sont en dessous de cette surface. Toutefois, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation de travaux si la surface totale du plancher atteint les 150 m². Vous devez remplir une demande à la mairie pour solliciter le permis de construire pour rehaussement, agrandissement ou extension. Une série de documents qui justifient les travaux est exigée avec la demande. Déposez alors le tout à la mairie ou envoyez par pli recommandé avec accusé de réception. La durée d’obtention est de 2 à 3 mois, donc au-delà de ce délai, votre offre a été refusée par la mairie .Au cas où vous l’avez obtenu, il est alors obligatoire de l’afficher à l’entrée de votre propriété. Le non-affichage du permis de construire peut mettre en tort le propriétaire.
Le panneau d’affichage du permis de construire
L’affichage du permis de construire peut effectivement sembler à une banalité, mais elle est régie par des règles strictes. Par exemple, le panneau d’affichage du document doit être de 80 cm au minimum et de forme rectangulaire. L’affichage du document peut être original ou une copie. Mais elle doit être visible et mise en valeur. Toutes les mentions légales que contient le document doivent être lisibles. Le panneau doit être à l’entrée de la propriété, sur le côté de la voie publique. Pour cela, rassurez vous de rendre le panneau visible et surtout lisible lorsque vous l’installez. Ainsi, lorsque la mairie envoie des éventuels contrôleurs, ils peuvent remarquer aisément et sans difficulté le permis.
Le contenu du panneau d’affichage du permis de construire
Il y existe plusieurs éléments dans un permis de construire pour bâtiment. La visibilité de ces mentions est primordiale lors de l’affichage. Le document doit faire mention de :
– La date de délivrance, le numéro de série ou la référence et la date d’affichage en mairie du permis ;
– La situation du terrain et son emplacement ;
– Le nom de la personne pou de l’entreprise bénéficiaire ;
– Le nom de l’architecte auteur du projet de construction s’il y en a ;
– La nature du projet (aménagement, agrandissement ou construction) ;
– La superficie du terrain ;
– L’adresse de la mairie qui a accordé le permis de construire ;
– Le nombre total d’emplacements si la construction porte sur un parc résidentiel de loisirs ou un terrain de camping ;
– Le nombre maximum de lots prévus, si la construction porte sur un lotissement ;
– La surface des bâtiments à démolir, pour les démolitions ;
– La surface de plancher autorisée et la hauteur autorisée pour l’agrandissement, le rehaussement, l’extension ou la construction.
