Lorsque vous envisagez de faire des travaux de construction ou d’aménagement, vous devez vous procurer certains documents. Il vous faudra par exemple un permis de construire pour l’aménagement des combles pour gagner une pièce sous toiture. Effectivement, pour la création de toute surface habitable de plus de 40 m², ce document est obligatoire. Ceci est également requis si vous effectuez la modification de la façade de la maison, comme la création d’une terrasse, d’un balcon ou d’une pergola. Le permis de construire est exigé pour l’aménagement des combles par l’extension ou par l’agrandissement. En dessous de 40 m² de la surface du plancher que vous gagnez, une déclaration de travaux est largement suffisante. De toute façon, ces informations sur les règles d’urbanisme sont consultables dans le PLU ou Plan Local d’Urbanisme auprès de votre commune. Le permis de construire est délivré au bout de 2 mois et de 3 mois pour les grandes constructions. Pour le dossier que vous devez remplir, il doit comprendre une demande et des annexes qui vont servir comme appui.
La demande de permis de construire
Un formulaire est à retirer auprès de la maire pour la demande de permis de construire. Vous pouvez avoir deux types de demandes : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. Pour l’agrandissement d’une habitation individuelle et de ses annexes, la construction d’une habitation individuelle et de ses annexes, l’aménagement d’un logement déjà existant, le formulaire Cerfa n° 13 406 y est réservé. Quant aux aménagements ou les travaux qui concernent un lotissement, un terrain de sports ou de loisirs, un établissement recevant du public, une aire de stationnement, une exploitation agricole, un terrain de camping, un logement collectif ou encore un parc d’attractions, le formulaire Cerfa n° 13 409 y est prédestiné. L’une de ces demandes est disponible à la mairie. Mais on peut aussi le télécharger via le site officiel de l’administration.
Les annexes d’une demande de permis de construire
Le dossier de permis de construire doit comprendre plusieurs documents qui attestent le bon déroulement des travaux que vous allez effectuer, en plus de la demande de permis de construire. Premièrement, le plan de situation du terrain doit être ajouté. Cela va servir à déterminer la situation de votre propriété sur la commune et les règles d’urbanisme qui y sont applicables. Le plan de situation l’échèle et la direction du Nord doit être spécifiée. Deuxièmement, le plan de masse de la construction à aménager doit être inséré. La présentation du projet dans sa totalité va dépendre de celui-ci . La maison à aménager avec ses dimensions et son emplacement, les arbres aux alentours, ceux qui seront maintenus et ceux qui seront coupés et l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux doivent être stipulés dans le plan de masse. Enfin, pour éclairer votre projet vous devez ajouter des photographies. Vous devez faire 5 exemplaires pour chaque élément du dossier pour les différentes analyses et les études de la mairie.
