La construction, la modification ou l’aménagement d’un ERP doit être précédé d’une demande d’autorisation.
Le permis de construire peut dans certains cas tenir lieu de cette demande d’autorisation.
Mais pour d’autres travaux, c’est très généralement l’« autorisation de travaux » qui permet de déclarer le projet.
Quels travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, quelle est l’autorisation à produire et que doit-elle contenir : tour d’horizon sur les démarches à entreprendre.
Voici un liste très succincte de ces locaux pour mieux comprendre :
- Restauration ou alimentation : restauration rapide, boulangerie, pâtisserie, boucherie, épicerie
- Soin / santé : cabinet dentaire, cabinet médical, clinique
- Activités libérales : agence immobilière, cabinet d’avocat, assurance, banque
- Esthétique : salon de coiffure, salon de beauté
- Sport / culture : musées, cinéma, piscine, gymnase, centre équestre, camping …
Force est de constater que les ERP concernent des bâtiments divers et variés, avec souvent pour seul dénominateur commun l’accueil du public.
Aussi, le simple fait d’accueillir un public, même pour un local modeste, est strictement encadré et réglementé par la loi, dont le code de la construction.
ERP : quels sont les travaux soumis à autorisation ?
L’article L.111-8 du code de la construction précise qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Construire un ERP
Ce cas de figure est simple à saisir : la construction d’une surface destinée à accueillir du public doit être précédé d’un accord avant d’engager les travaux.
Aménager un ERP
L’aménagement de l’intérieur d’un ERP doit aussi faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation (contrairement à l’aménagement de l’intérieur d’un bâtiment d’habitation, qui est en principe dispensée de formalités).
Modifier un ERP
Le dépôt d’une demande d’autorisation est obligatoire pour déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un ERP.
ERP : quelles autorisations pour construire, modifier ou aménager ?
Il existe deux types d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP :
| Travaux soumis à permis de construire | PERMIS DE CONSTRUIRE – formulaire CERFA à joindre au permis de construire |
| Tous les autres travaux non soumis à permis de construire | « AUTORISATION DE TRAVAUX » – formulaire CERFA à joindre la déclaration préalable de travaux s’il y a lieu |
Permis de construire ERP
Le permis de construire peut tenir lieu de demande d’autorisation (art. L.111-8 du code de la construction).
2 conditions à cela :
- Les travaux doivent être soumis à permis de construire, au titre du code de l’urbanisme
- Le permis de construire doit être délivré par l’autorité compétente en matière d’ERP (le Préfet).
Il faudra dans ce cas joindre un formulaire spécifique aux ERP à la demande de permis de construire.
Quelques travaux soumis à permis de construire …
- Création d’une surface de plus de 20m²
- Construction d’une piscine sous un abri de plus de 1m80 de hauteur
Travaux exemptés de permis de construire (pour un ERP)
Quand bien même les travaux sont exemptés de permis de construire, la délivrance d’un accord demeure obligatoire avant d’engager quoi que ce soit.
C’est généralement l’« autorisation de travaux » qui fait office de demande d’autorisation.
Quelques travaux soumis à autorisation de travaux …
- Construction ou modification de cloisons ou de murs
- Pose, suppression ou modification d’un accès
- Modification de l’aspect extérieur de l’ERP (pose de fenêtres, modification de la couverture …)
Déclaration préalable de travaux et autorisation de travaux : 2 documents différents
Le formulaire d’autorisation de travaux ne doit pas être confondu avec la déclaration préalable de travaux : ces deux documents sont indépendants l’un de l’autre.
- La déclaration préalable de travaux sert à déclarer des projets au regard des dispositions du code de l’urbanisme
- L’autorisation de travaux permet de contrôler la conformité de l’ERP avec les règles établies par le code de la construction.
Par exemple : une déclaration préalable peut être accordée si un projet de suppression d’accès respecte les règles d’urbanisme.
En revanche, l’autorisation de travaux peut être refusée si la suppression de ce même accès est contraire aux règles du code de la construction.
En cas de modification de l’aspect extérieur d’un ERP, il faut en principe déposer à la fois une déclaration préalable et une autorisation de travaux.
En résumé, pour construire, modifier ou aménager un ERP :
- Il faut déposer un permis de construire si les travaux sont soumis à permis de construire
- Il faut déposer une demande d’autorisation de travaux pour tous les autres travaux
- Une demande d’autorisation doit être déposée même pour des travaux modestes et/ou qui sont exécutés à l’intérieur de l’ERP
Cas particulier des enseignes
Comme pour la création d’un ERP non soumis à permis de construire, il n’existe pas de formulaire CERFA pour déclarer la pose ou la modification d’une enseigne.
Les mairies élaborent donc elles-mêmes le formulaire permettant de déclarer la création ou la modification de l’enseigne. Et là encore, chaque mairie dispose de son propre formulaire et de ses propres pièces à joindre.
Aussi, la seule façon de déclarer la pose ou la création d’une enseigne et de retirer le formulaire en mairie.
Contenu d’un dossier ERP
Seuls des professionnels peuvent convenablement établir la demande d’autorisation, dans la mesure où le bâtiment devra répondre à des normes techniques extrêmement contraignantes. De plus, les plans à faire devront être particulièrement précis.
Ici, nous abordons seulement quelques généralités.
Le formulaire rempli
Permis de construire ou autorisation de travaux, le dossier ERP doit évidemment intégrer le formulaire correctement rempli.
Les pièces obligatoires à joindre au permis de construire
Pour un permis de construire, le dossier s’accompagne, en plus du formulaire rempli et du formulaire CERFA spécifique aux ERP, d’un ensemble de pièces à joindre obligatoirement :
- PC1 Plan de situation
- PC2 Plan de masse des constructions à créer
- PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
- PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC5 Plan des façades et des toitures
- PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain
En plus de ces pièces, il faut également réaliser une étude d’accessibilité et de sécurité. Ces études constituent les éléments cruciaux du dossier.
Les pièces à joindre à l’autorisation de travaux
Le dossier d’autorisation de travaux intègre également une étude d’accessibilité et de sécurité.
Les pièces à fournir à l’ouverture de l’ERP
A l’ouverture de l’ERP, le maitre d’ouvrage peut également être amené à produire une attestation de prise en compte des normes accessibilité / sécurité par un contrôleur technique ainsi qu’une attestation du bureau de contrôle.
PC 39 « Étude d’accessibilité »
L’étude d’accessibilité pour un ERP comporte des plans précisant l’ensemble des cheminements intérieurs ou extérieurs, lesquels devront respecter les règles d’accessibilité.
En outre, l’étude d’accessibilité intègre un document écrit (la notice explicative), dans lequel figure notamment l’ensemble des caractéristiques des équipements et dispositifs de commande (porte automatique, ascenseurs, signalétique, etc.).
PC 40 « Étude de sécurité »
L’étude de sécurité comporte également des éléments écrits et des plans.
Les plans illustrent notamment, pour chacun des niveaux du bâtiment, les largeurs de l’ensemble des passages ouverts au public.
Les documents écrits quant à eux précisent les matériaux qui seront utilisés à l’occasion des travaux, aussi bien pour la structure du bâtiment que pour les éléments de décoration.
Retour sur la définition d’un ERP
L’article R.123-2 du code de la construction dispose que toutes les surfaces ouvertes à un public constituent un ERP.
Par exemple, un chapiteau en fond de jardin consacré à de l’évènementiel est un ERP. Ou encore, une surface libre constituant un espace vente de véhicules est un ERP.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, ou qu’il n’y’ait pas de fondations, ou peut-être même que l’aménagement prévu semble léger : dès lors qu’un public accède à une surface affectée à son accueil, alors cette surface relève de la réglementation des ERP.
Le bâtiment doit être conçu pour satisfaire aux règles de sécurité et d’accessibilité
La construction, la modification ou l’aménagement d’un ERP ne peut pas se faire sans un maximum de rigueur.
L’ouvrage est ou sera utilisé pour accueillir un public extérieur, aussi l’ERP devra forcément obéir à toutes les conditions de sécurité et d’accessibilité définies entre autres par le code de la construction.
L’instruction du dossier d’ERP fera alors l’objet d’une très grande attention de la part de l’administration, dans la mesure où elle peut participer (de manière active ou passive) à d’éventuelles suites judiciaires en cas de sinistre.
Concernant les « petits ERP » : il est clair que l’agent instructeur en charge d’un dossier ERP pour la construction d’un hypermarché n’aura pas le même regard que pour l’aménagement d’un salon de coiffure de 5ème catégorie.
Cela étant, des cas les plus complexes aux situations les plus simples, aucune erreur de conception ne peut être admise par l’administration.
