Vous souhaitez obtenir un permis de construire ? Vous devez alors constituer un dossier comprenant une demande et quelques annexes obligatoires à déposer à la mairie.
Le dossier de demande de permis de construire
Ci-après, la liste des éléments du dossier de demande de permis de construire.
– le document cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes ;
– le document cerfa n°13409*03 pour les autres constructions type logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public ;
– une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique pour les nouvelles constructions.
Il est possible de déposer le dossier en 4 exemplaires auprès de la mairie de la commune où se situe le projet ou l’envoyer en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusée de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé.
Les recours en cas de refus du permis de construire
Si votre demande d’autorisation est rejetée, demandez à la mairie une relecture du dossier. Assurez-vous de rester courtois pour prouver que votre projet est conforme à la politique d’urbanisme de la région. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus. Vous pouvez également saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette lettre, justifiez votre droit à l’obtention d’un permis de construire.
