Le saviez-vous ? Il est possible d’annuler le permis de construire. Il se peut qu’à cause de plusieurs facteurs, vos projets ne tiennent pas à l’eau. En effet, plusieurs éléments peuvent arrêter le cours de vos travaux comme : le manque d’argent, les imprévus, etc. Comme le permis de construire peut durer jusqu’à 3 ans, il est possible d’annuler le document officiel.
Comment annuler le permis de construire pour bâtiment ?
Pour annuler le permis de construire pour aménagement des combles ou encore un bâtiment, vous devez contacter l’organisme de délivrance, c’est-à-dire l’administration de la mairie. Si toutefois le document est en cours de délivrance, il est nécessaire de reprendre le récépissé que la mairie vous a délivré et de vous y adresser pour annuler le document. En général, c’est toujours la commune ou la mairie qui se charge du permis de construire. Si vous avez envoyé quelqu’un pour déposer le dossier, la démarche sera un peu plus complexe. Demandez alors le transfert du permis de construire.
Lorsque vous avez obtenu le permis de construire, il est possible d’envoyer une demande d’annulation auprès de la mairie. Envoyez une lettre sous pli recommandé avec accusé de réception à l’administration. Dans la lettre, vous devez mentionner votre nom et votre adresse, l’adresse et la situation de votre propriété, votre volonté d’annuler le permis de construire, les coordonnés du permis de construire (le numéro de série du permis et le numéro du récépissé de dépôt de la demande). Vous pouvez préciser les raisons pour lesquelles vous annulez la demande du document. Vous avez également le droit de ne pas révéler les raisons, surtout si elles sont de nature personnelle.
Tout savoir sur le transfert et la prorogation de permis de construire pour bâtiment
Il est possible de procéder à un transfert de permis de construire. En effet, le document est rattaché aux propriétés et non à une personne. Pour transférer le document, le futur bénéficiaire et le titulaire du permis de construire doivent être en accord pour cette action. Aussi, le permis de construire doit être en cours de validité et légal. Pour effectuer la demande, vous devez vous rendre à la mairie pour retirer le formulaire « demande de transfert de permis délivré en cours de validité » ou le Cerfa n° 13 412. Sachez que le transfert et la prorogation sont très différents. La prorogation est la demande de prolonger la durée du permis de construire, lorsque les travaux ne seront pas réalisés à temps. Pour cela, vous devez également effectuer une demande à la mairie. La durée de la prorogation est de 3 mois pour la prorogation de l’instruction du permis de construire, de 3 mois pour le permis de construire qui dépend d’une autorisation de défrichement et 2 mois pour le permis de construire soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments. La prorogation va également durer 2 mois pour le document officiel soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.
