Dans la contestation d’un permis de construire, voici ce qui pourra se passer :
Suspendre la réalisation des travaux
Le contestataire a le plein droit de déposer deux types de requête, dont l’attaque directement au permis de construire et la demande de suspension de ce dernier. Adressée au juge administratif en « référé suspension », selon l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, cette deuxième requête doit être répondue dans un délai d’un mois, le temps d’attendre la décision du juge. Elle vise notamment à suspendre la suspension de la réalisation d’un projet de construction à grands risques.
À noter que le lancement d’une procédure de contestation d’un permis de construire n’empêche pas le maitre d’ouvrage de commencer la réalisation des travaux. En outre, le projet peut être déjà mené à terme avant même que le juge ne donne sa décision sur le sort du permis attaqué. D’où la nécessité de joindre la demande de suspension au dossier de contestation.
Cette suspension de chantier est facile à mettre en œuvre. Il suffit de prouver un doute sérieux concernant la légalité du permis ou l’impact significatif du préjudice pouvant être occasionné par le projet.
Le dédommagement à l’issu d’un recours de plein contentieux
Le contestataire a toujours le droit d’agir même si les travaux sont déjà réalisés. Dans ce cas, il peut engager la procédure contre l’administration ayant commis l’erreur de délivrer un permis de construire qui lui porte préjudice.
Cette démarche s’appelle « recours de plein contentieux » ou « recours indemnitaire ». Elle doit être engagée dans les 4 ans suivant la date de la survenance du préjudice. Pour avoir la bonne cause, il faut arriver à prouver l’agissement fautif de l’administration ayant délivré le permis de construire. Ce qui reste pourtant très difficile.
La seule issue pouvant donner plus de chance de succès à ce recours de plein contentieux est de saisir directement le Tribunal de grande instance ou TGI. Cette alternative nécessite obligatoirement le concours à un avocat et peut être engagée dans les cas suivants :
●construction édifiée sans permis de construire ou en violation du permis de construire délivré : selon ce qui est disposé par l’article 182 du Code civil, le délai d’agir dans cette situation est de 10 ans suivant la date de survenance du préjudice ;
●construction soumise à un permis de construire légal, mais portant atteinte aux droits privés d’un propriétaire. Créant par exemple un jour une vue au mépris de la servitude dont profite le requérant, elle peut faire l’objet d’attaque dans les trente ans suivant la survenance du préjudice. Ce recours reste même valable en cas de violation du règlement de copropriété ;
●construction édifiée conformément au permis, mais ce dernier a été délivré en violation des règles d’urbanisme. Ce recours peut être engagé dans les deux ans suivant la date officielle de l’achèvement de la construction. Le demandeur doit arriver à démontrer le lien de causalité entre le préjudice subi et la violation invoquée. C’est une disposition stipulée par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Aussi, la décision préalable du juge administratif, déclarant le permis illégal, est nécessaire. Elle constitue la base sur laquelle le juge civil statue sur le sort du permis attaqué ;
●construction édifiée sous un permis légal, mais causant un trouble anormal de voisinage. Le demandeur doit pourtant démontrer, avec témoignages et constats d’huissiers, les motifs pour lesquels il engage le recours de contestation. De plus, il faut aussi prouver que le caractère anormal du trouble ainsi avéré entraine un préjudice, comme la dépréciation du bien. C’est après tout cela que le juge ordonne la réparation en équivalent, sous forme de dommages et intérêts. L’intéressé dispose de 5 ans pour engager cette action