fbpx

Ravalement de façade : les démarches et formalités à entreprendre

Au 1er avril 2014, les travaux de ravalement de façade sont en principe dispensés de formalités.

Pour autant, l’obtention d’une déclaration préalable demeure obligatoire dès lors que le bâtiment :

  • est compris dans un « secteur protégé » : champ de visibilité d’un monument historique, secteur sauvegardé, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, site classé, inscrit ou en instance de classement, réserve naturelle et parcs nationaux ;
  • ou lorsque l’administration locale (mairie, intercommunalité) a instauré la déclaration préalable obligatoire pour les travaux de ravalement – cette situation devrait intervenir de manière quasi systématique.

Le délai d’instruction de la déclaration préalable est de 1 mois. Il peut toutefois être majoré de 1 mois supplémentaire lorsque le terrain est compris dans un secteur protégé, notamment en secteur sauvegardé.

Le dossier de déclaration préalable comporte un formulaire CERFA ainsi qu’un ensemble de pièces à joindre : plan de situation, plan des façades et des toitures, représentation de l’aspect extérieur et photographies. Une notice des matériaux est exigée lorsque le terrain est implanté dans un secteur sauvegardé.

Un permis de construire est requis si le ravalement porte sur un bâtiment protégé en raison d’un intérêt patrimonial, ou lorsque le projet consiste à modifier l’aspect extérieur du bâtiment en plus d’effectuer un changement de destination.

L’autorité municipale a la possibilité d’imposer aux immeubles compris dans un périmètre établi par arrêté municipal de procéder à un ravalement tous les 10 ans.

A savoir également que des aides financières peuvent être accordées.

 

 

Démarches ravalement de façade

Le décret du 27 février 2014 modifie les démarches à entreprendre au 1er avril 2014. Aussi, il est désormais fait la distinction entre :

  • les travaux de ravalement de façade, lesquels peuvent bénéficier d’une dispense de formalités sous conditions (dans la pratique, la dispense de formalités devrait rester exceptionnelle)
  • et les travaux entrepris en façade ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment, lesquels ne sont pas dispensés de formalités – ces travaux nécessitent obligatoirement d’être précédés par l’obtention d’une déclaration préalable.

Jusqu’au 1er avril 2014, à l’exception des réparations ordinaires, tous les travaux exécutés en façade d’un bâtiment, qu’ils soient ou non de nature à modifier son aspect extérieur, nécessitaient de déposer une déclaration préalable sans distinction – ce qui avait tout de même l’avantage d’améliorer sensiblement la sécurité juridique de ces travaux.

En effet, que des travaux soient ou non dispensés de formalités, il n’empêche qu’ils doivent rester conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (voir cet article pour plus d’informations : « la dispense de formalités n’est pas une dérogation« ). Sauf que l’obtention d’une déclaration préalable démontre justement qu’un projet est conforme aux règles de droit.

Ravalement de façade : cas général et textes applicables

Dans son article R.421-17, le code de l’urbanisme dispose que :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire […] :

a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement.

L’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme, applicable au 1er avril 2014 et introduit par le décret du 27 février 2014, précise les démarches applicables aux travaux de ravalement :

Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire […] les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique […], dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement […] ;

c) Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux […] ;

d) Sur un immeuble protégé (note : immeuble identifié par le Plan Local d’Urbanisme) ;

e) Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale […] a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation (note : en pratique, l’obtention d’une déclaration préalable devrait être rendue presque systématiquement obligatoire par l’administration locale).

Finalement, il ressort de ces dispositions que les travaux de ravalement de façade peuvent bénéficier d’une dispense de formalités au titre du code de l’urbanisme, dès lors que le bâtiment est localisé en dehors d’un secteur protégé ou lorsque l’administration locale n’a pas instauré la déclaration préalable obligatoire pour les travaux de ravalement.

Au sens de la jurisprudence administrative, un ravalement de façade consiste en une opération d’entretien ayant pour objet de restaurer l’état d’origine des façades en vue d’assurer la sauvegarde de l’immeuble (Conseil d’Etat du 11 juillet 1986, n°55560, mentionné aux tables du recueil Lebon, Cour administrative d’appel de Nancy du 17 avril 2003, n°98NC01752, Cour administrative d’appel de Lyon du 26 juin 2003, n°00LY01764).

Les travaux exécutés sur une façade d’un immeuble et qui ne consistent pas à restaurer leur état d’origine ne sont donc pas assimilés à un ravalement de façade. En conséquence, ces travaux ne sont jamais dispensés de formalités.

Ainsi, les travaux entrepris en façade et ayant pour effet d’altérer leur état initial, notamment par l’emploi de matériaux ou de teintes différentes à celles d’origine, nécessitent d’obtenir une déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R.421-17 relatif aux travaux emportant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Le ravalement de façade comprend :

  • Le traitement des murs de façade, du sol à l’égout du toit ;
  • Le traitement des éléments de zinguerie et des descentes d’eau ;
  • Le traitement des menuiseries et huisseries ;
  • Le traitement des ferronneries, ferrures et métalleries.

tableau

 

Ravalement de façade s’accompagnant de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment

Au sens de la jurisprudence administrative, un ravalement correspond à une restauration de l’état d’origine des façades n’entraînant aucune altération de leur aspect.

En conséquence, un ravalement ayant pour effet de modifier l’aspect d’origine du bâtiment nécessite de déposer une déclaration préalable de travaux.

En effet, ces travaux obéissent aux dispositions de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme rendant obligatoire la déclaration préalable à tous les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Les travaux de ravalement de façade peuvent être l’occasion d’entreprendre des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment, par exemple par l’ajout, la suppression ou la création d’une ouverture. De plus, un ravalement de façade ayant pour effet de modifier la teinte d’origine consiste également en une modification de l’aspect extérieur. Dans tous les cas, la déclaration préalable reste exigée.

Qu’est-ce qu’une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ?

De façon synthétique, toutes les opérations ayant pour effet d’altérer l’état d’origine des façades d’un bâtiment consistent en une modification de son aspect extérieur :

  • modification de la teinte d’origine des façades ;
  • modification des revêtements de façade, notamment dans le cadre d’une opération de rénovation thermique. Ainsi, dès lors que les matériaux d’isolation sont visibles et altèrent l’aspect initial des façades, comme la pose d’un bardage bois, les travaux relèvent du régime applicable aux modifications de l’aspect extérieur ;
  • suppression ou ajout d’un élément en façade (porte, fenêtre, baies, zinguerie).

Dès lors que le projet comprend l’une des opérations décrites ci-dessus, alors il ne peut pas bénéficier de la dispense de formalités et relève obligatoirement de la déclaration préalable.

 

tableau

Ravalement de façade en secteur sauvegardé

Afin d’assurer la conservation de la qualité architecturale d’un espace urbain, certaines zones du territoire communal peuvent être comprises dans un secteur sauvegardé.

Les travaux entrepris dans ces secteurs sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour tenir compte du délai supplémentaire nécessaire à sa consultation, l’instruction de la demande d’autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) est majorée de 1 mois supplémentaire.

Le dossier d’autorisation de construire doit essentiellement démontrer que le ravalement n’est pas de nature à porter atteinte à la continuité architecturale du secteur sauvegardé.

Tout particulièrement, il est nécessaire de préciser dans la demande d’autorisation de construire si les travaux prévoient de modifier un élément de composition en façade par suppression ou par ajout.

Ravalement de façade d’un bâtiment simplement compris dans un secteur sauvegardé

Quand bien même le bâtiment ne fait l’objet d’aucune prescription spécifique, il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux.

Ravalement de façade d’un bâtiment identifié par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Les travaux effectués sur un élément identifié par le PSMV sont soumis à permis de construire. Il s’agit généralement de bâtiments ou même d’ouvrages d’art ayant un intérêt patrimonial particulier.

Ravalement de façade d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Les travaux entrepris en façade d’un monument historique relèvent du régime du permis de construire.

  • Synthèse :

tableau

Ravalement de façade en copropriété

De façon très synthétique, le ravalement de façade en copropriété est soumis à la fois :

  • à l’accord de l’Assemblée générale des copropriétaires ;
  • et à l’obtention d’une déclaration préalable.

Il convient de soulever le fait que l’accord d’une déclaration préalable ne dispense pas de procéder à un vote en Assemblée Générale.

A l’inverse, l’autorisation de l’Assemblée Générale ne dispense pas de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Cas particulier : ravalement de façade s’accompagnant à la fois d’une modification des façades et d’un changement de destination

Le code de l’urbanisme prévoit 9 destinations pour une construction :

  • l’habitation ;
  • l’hébergement hôtelier ;
  • les bureaux ;
  • le commerce ;
  • l’artisanat ;
  • l’industrie ;
  • l’exploitation agricole ou forestière ;
  • la fonction d’entrepôt ;
  • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que celle du bâtiment principal.

Ainsi, un abri de jardin est à destination d’habitation s’il est implanté sur un terrain dont le bâtiment principal consiste en une habitation.

Ce même abri de jardin est à destination agricole s’il est implanté sur un terrain dont le bâtiment principal consiste en hangar agricole.

Un projet de ravalement de façade qui consiste, dans le même temps, à :

  1. changer la destination d’un bâtiment …
  2. … en plus de modifier son aspect extérieur …

… relève du régime du permis de construire.

Par exemple, un projet consistant dans le même temps à :

  1. transformer un bâtiment à destination commerciale (ou agricole, artisanale, d’entrepôt, etc.) …
  2. … en bâtiment à destination d’habitation …
  3. en plus d’effectuer des travaux de ravalement ayant pour effet de modifier la façade …

… relève du permis de construire (art. R.421-17 b du code de l’urbanisme).

 

Les projets de transformation d’un garage en chambre ou pièce à vivre ne consistent pas en un changement de destination, les locaux accessoires étant réputés partager la même destination que le bâtiment principal.

Toutefois, il convient de déposer une déclaration préalable pour ce type de projet en raison du fait qu’il s’agit de transformer de l’emprise au sol en emprise au sol développant de la surface de plancher.

La déclaration préalable reste requise quand bien même il n’est pas prévu de modifier l’aspect extérieur du garage (art. R.421-17 g du code de l’urbanisme).

 

Autorisation d’occuper temporairement le domaine public

La pose d’échafaudages sur la voie publique nécessite d’obtenir au préalable l’accord de l’autorité municipale.

La demande d’accord est à retirer directement auprès de la mairie.

Déclaration préalable ravalement de façade

La déclaration préalable de travaux permet au service de l’urbanisme de vérifier si le projet respecte les dispositions locales en matière d’aspect extérieur.

Par exemple :

  • l’utilisation de certaines teintes peut être proscrite ;
  • il peut être imposé de conserver certains éléments en façade, notamment les éléments de modénature ;
  • dans le cadre d’un ravalement s’accompagnant de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment, il peut être imposé de respecter certains choix architecturaux : il peut être nécessaire que les ouvertures soient plus hautes que larges, le règlement d’urbanisme peut interdire l’installation en façade des dispositifs mécaniques destinés aux volets roulants, etc.

Essentiellement, il convient de respecter la continuité architecturale du paysage bâti.

Ce sont essentiellement les plans des façades et des toitures, les photographies, la représentation de l’aspect extérieur et les pièces écrites qui permettent au service instructeur d’analyser la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme.

Dépôt du dossier de déclaration préalable

Le dossier de déclaration préalable se dépose en mairie en 2 exemplaires, ainsi que 5 exemplaires supplémentaires des pièces suivantes si elles accompagnent le dossier :

  • DP.1 Plan de situation (cette pièce est à joindre obligatoirement)
  • DP.2 Plan de masse (facultatif, mais conseillé)
  • DP.3 Plan en coupe (cette pièce n’a pas à être jointe)

Contenu du dossier

Le dossier se compose :

  • du formulaire CERFA déclaration préalable de travaux ;
  • d’un ensemble de pièces à joindre.

Formulaire ravalement de façade

Il existe 3 types de formulaires :

  • Le formulaire CERFA 13404 : il s’agit du formulaire « classique » permettant de déclarer l’ensemble des projets soumis au régime de la déclaration préalable.
  • Le formulaire « simplifié » CERFA 13703 : ce formulaire consiste en une version « allégée » (peut-être trop) du formulaire classique.
  • Le formulaire CERFA 13702 : ce formulaire adapté aux opérations de division de terrain n’intéresse pas les projets de ravalement.

Dans le cadre d’un projet consistant uniquement à effectuer un ravalement de façade ou des travaux de modifications de l’aspect extérieur, il est possible de déposer le formulaire CERFA simplifié 13703.

Dès lors que le projet consiste à effectuer un ravalement en plus d’une démolition ou une division de terrain, il est préférable de déposer le formulaire classique 13404.

 

Les pièces à joindre

DP.1 Plan de situation

Le plan de situation consiste en une représentation cartographique de la commune d’implantation du bâtiment faisant l’objet des travaux. Il s’agit d’une pièce obligatoire, dont l’absence justifie l’envoi d’une notification pour pièce manquante.

 

DP.2 Plan de masse

Le plan de masse est une illustration du terrain permettant de visualiser sa forme, ses limites ainsi que l’organisation des constructions.

Le plan de masse est en règle générale facultatif dans le cadre d’un simple ravalement de façade. Il apparaît cependant que certaines communes l’exigent afin de localiser le bâtiment faisant l’objet des travaux avec précision.

En vue de prévenir une éventuelle notification pour insuffisance en l’absence du plan de masse, il reste conseillé de le joindre au dossier.

 

Le plan des façades permet de visualiser à la fois l’élévation des façades ainsi que l’ensemble des éléments de composition : ouvertures, zinguerie, menuiseries.

Le dossier peut avoir à comporter :

  • Un plan des façades illustrant l’aspect futur du bâtiment, c’est-à-dire après les travaux ;
  • Dès lors que le ravalement est de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment, il convient également de joindre un plan des façades illustrant l’aspect d’origine du bâtiment.

A noter que le bordereau des pièces à joindre du formulaire simplifié de déclaration préalable indique que le plan des façades et des toitures serait inutile dès lors que le ravalement de façade ne modifie pas l’aspect extérieur du bâtiment.

Pour autant, le service instructeur demeure en droit d’exiger l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

Or, même dans le cadre d’un simple ravalement, le plan des façades permet de vérifier que les travaux respectent les dispositions relatives à l’aspect extérieur. En outre, le plan des façades peut être assorti d’annotations détaillant les teintes et matériaux utilisés, ce qui permet d’affiner la réponse du service instructeur.

Il reste ainsi conseillé de joindre systématiquement un plan des façades et des toitures, quand bien même il ne s’agit que d’un « simple » ravalement.

 

DP.5 Représentation de l’aspect extérieur

La représentation de l’aspect extérieur consiste en une illustration permettant de visualiser l’aspect des façades après leur ravalement.

Très concrètement, il s’agit d’une image de synthèse ou d’une photographie retouchée de manière à simuler l’aspect des façades après les travaux. Il est préférable de joindre la représentation de l’aspect extérieur systématiquement, même si son intérêt est un peu plus faible lorsque la demande comporte un plan des façades et des toitures.

 

DP.7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain

La photographie en environnement proche offre une vue du bâtiment faisant l’objet des travaux tandis que la photographie en paysage lointain permet de visualiser le bâtiment ainsi que les constructions voisines.

 

DP.11 Notice décrivant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux

La DP.11 consiste en une pièce écrite détaillant l’ensemble des matériaux employés (crépi, peinture, enduit …) et la façon dont les travaux seront entrepris (type finition des enduits, éléments supprimés ou conservés).

Cette pièce est uniquement exigée lorsque le terrain est compris dans un secteur sauvegardé.

Délai d’obtention de la déclaration préalable

Le délai d’obtention est de la déclaration préalable est de 1 mois. Ce délai est prolongé d’un mois supplémentaire lorsque le terrain est compris dans un secteur sauvegardé.

Le silence gardé de l’administration à l’expiration du délai d’instruction emporte accord tacite sous certaines conditions (notamment sous réserve du caractère complet de la demande et de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, voir cet article : délai accord tacite).

 

Ravalement de façade obligatoire tous les 10 ans ?

Le code de la construction dispose que les façades doivent être maintenues en bon état de propreté (article L.132-1).

Par application de l’article L.132-2 du code de la construction, cette loi s’applique exclusivement :

  • à la commune de Paris ;
  • et au sein des seules communes figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral.

Il revient à l’autorité municipale d’émettre un arrêté municipal imposant aux propriétaires des immeubles situés dans un périmètre particulier de procéder à un ravalement.

Périmètres concernés par la campagne de ravalement obligatoire

De façon très générale, l’arrêté municipal porte sur les immeubles situés dans un environnement urbain ayant un intérêt patrimonial.

Ainsi, sont tout particulièrement concernés les immeubles localisés dans une Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (AVAP) ou une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Là encore de façon très globale, les AVAP / ZPPAUP couvrent le périmètre des centres-villes de certaines communes.

L’arrêté municipal peut porter exclusivement sur certaines rues explicitement citées.

Bâtiments concernés

Ce sont tous les bâtiments implantés dans les zones définies par l’arrêté municipal qui sont concernés par la campagne de ravalement.

Toutefois, la campagne de ravalement ne concerne pas les immeubles ayant déjà fait l’objet d’un ravalement moins de 10 ans avant l’entrée en vigueur de l’arrêté municipal.

Injonction municipale

Le code de la construction permet à l’autorité municipale de procéder par voie d’injonction.

L’autorité municipale peut entamer une procédure de sommation dès lors que les travaux :

  • ne sont pas engagés dans les six mois – concrètement, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux dans les six mois suivants l’injonction municipale ;
  • ne sont pas achevés à l’expiration d’un délai fixé par l’autorité municipale.

Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, l’injonction municipale est adressée au syndic.

Sanctions du non-respect du ravalement obligatoire

Le code de la construction offre la possibilité à l’autorité municipale de sanctionner la méconnaissance de la campagne de ravalement par une amende de 3 750 €.

L’autorité municipale a par ailleurs la possibilité de saisir les juridictions civiles, comme le Tribunal de Grande Instance, en vue de faire procéder aux frais du propriétaire les travaux de ravalement de façade.

Motifs de la campagne de ravalement décennal obligatoire

L’arrêté municipal imposant à certains propriétaires de procéder à un ravalement tous les 10 ans doit être motivé.

En règle générale, la campagne de ravalement se justifie :

  • Par le fait qu’un nombre important d’immeubles situés dans le périmètre concerné n’a pas fait l’objet d’un entretien régulier ;
  • Au regard de l’intérêt patrimonial de la zone couverte par la campagne de ravalement (présence de monuments historiques ou de bâtiments ayant un fort enjeu patrimonial) ;
  • Par le développement de l’attractivité du centre-ville et la conservation du cadre de vie ;
  • Par des considérations d’ordre sanitaire.

 

À qui s’adresser pour obtenir des compléments d’information ?

La mairie assure un rôle guichet unique : c’est elle qui réceptionne le dossier de déclaration préalable et c’est elle qui le transmet auprès du service d’urbanisme compétent.

La mairie a également un rôle d’information : c’est en mairie que vous retrouverez toutes les informations nécessaires et les adresses utiles dans le cadre des travaux de ravalement.

Le service d’urbanisme

La consultation du service d’urbanisme peut être judicieuse dès la phase d’élaboration du dossier de déclaration préalable afin de s’assurer que les choix architecturaux respectent les réglementations relatives à l’aspect extérieur des bâtiments.

Le service d’urbanisme peut être consulté :

  • en mairie ou au siège de l’intercommunalité si la commune ou l’intercommunalité examine elle-même les demandes d’autorisation de construire
  • ou auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dès lors que la commune ou l’intercommunalité n’examine pas elle-même les demandes d’autorisations de construire.

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

L’avis de l’ABF est requis dès lors que le terrain est localisé en secteur sauvegardé. Sa consultation dès les esquisses du projet apparaît incontournable, dans la mesure où son avis détermine très largement la suite à donner à la demande de déclaration préalable.

L’ABF officie auprès du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE)

Le CAUE peut être consulté par tous les maitres d’ouvrage, tout particulièrement en vue d’obtenir des solutions techniques sur la mise en œuvre des travaux.

 

Les aides financières

Il faut savoir que les communes peuvent proposer des aides financières afin de participer aux travaux de ravalement et à certains travaux de rénovation (d’où l’intérêt de déclarer les travaux de ravalement de façade).

Ces aides peuvent être accordées :

Sans condition

Il existe quelques communes qui accordent des aides sans aucune condition particulière, sauf à engager les travaux de ravalement.

Au regard de l’importance des travaux envisagés

La mairie peut accorder certaines aides sous réserve de l’importance des travaux, par exemple lorsque le montant des travaux excède un certain coût.

Si les travaux de ravalement consistent en des travaux de rénovation thermique

Il est tout à fait envisageable que des travaux de ravalement soient également l’occasion d’entreprendre dans le même temps des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Les travaux de performance énergétique peuvent faire l’objet d’aides au niveau municipal ou intercommunal.

Sur condition de ressources

Des aides sous condition de ressources peuvent être proposées soit directement par la mairie ou par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Dans le cadre de la campagne de ravalement décennal

Certaines communes peuvent délivrer des aides aux travaux de ravalement à l’occasion de la campagne de ravalement décennal.

Les administrés sont généralement directement avertis par la mairie de la possibilité de bénéficier de ces aides.

 

Quelques erreurs fréquentes

Un permis de construire est systématiquement requis en secteur sauvegardé (périmètre ABF)

FAUX

Le permis de construire est requis en secteur ABF uniquement lorsque le ravalement concerne un monument historique ou un bâtiment d’intérêt patrimonial identifié.

En revanche, un ravalement entrepris sur un immeuble quelconque relève de la déclaration préalable.

La déclaration préalable de ravalement ne peut pas être refusée

Pas tout à fait vrai …

En principe, il est vrai que la déclaration préalable n’a pas de raison particulière de faire l’objet d’un refus dès lors qu’il s’agit bien d’un ravalement au sens strict, à savoir une restauration de l’état d’origine d’une façade.

En revanche, un ravalement de façade consistant à modifier l’aspect extérieur peut faire l’objet d’un refus si les travaux envisagés ne respectent pas les règles relatives à l’aspect extérieur.

Le ravalement de façade tous les 10 ans s’applique systématiquement

FAUX

Contrairement à une idée répandue, notamment par certains discours commerciaux, le ravalement décennal s’applique qu’à certaines communes.

Notamment, la ville de Paris est concernée par le ravalement décennal obligatoire.

Dans les autres communes, il appartient à l’autorité municipale d’engager une campagne de ravalement si elle l’estime nécessaire.

Ce sont généralement les centres-ville couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou une Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (AVAP) qui sont concernées par la campagne de ravalement décennal.

Le ravalement d’une seule façade du bâtiment peut être dispensé de formalité si elle n’est pas visible depuis la voie publique

FAUX

Le code de l’urbanisme ne tient pas compte du fait que les travaux soient visibles ou non depuis la voie publique (ou même des voisins). Au contraire, lorsque la déclaration préalable est obligatoire, le code de l’urbanisme dispose dans son article R.421-17-1 que sont soumis à déclaration préalable les travaux de ravalement « dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante ».

Enregistrer



DEVIS GRATUIT - Obtention de dossier Rapide !


D'autres exemples d'Articles : Vos autorisation et déclaration de travaux pour construire ;)

Instruction en urbanisme

Instruction en urbanisme
Tous ce que vous devez savoir sur l’instruction en urbanisme...

Lire la suite

Nouveaux formulaires de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions »

Nouveaux formulaires de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions »
Depuis les modifications apportées à la fiscalité de l’urbanisme, les...

Lire la suite

Les servitudes d’utilité publique : les principales SUP opposables et leurs effets sur les autorisations de construire

Les servitudes d’utilité publique : les principales SUP opposables et leurs effets sur les autorisations de construire
Demandez un devis gratuit Selon l’article L.126-1 du code de...

Lire la suite

Tout savoir sur le permis de construire 2014

Tout savoir sur le permis de construire 2014
Demandez un devis gratuit Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat...

Lire la suite

Construction de logements : les rapports entre les tiers

Construction de logements : les rapports entre les tiers
Retrouvez dans cet article toutes nos indications sur les rapports...

Lire la suite

Quelle autorisation pour construire une pergola ?

Quelle autorisation pour construire une pergola ?
Vous projetez de construire une pergola ? Voici un guide...

Lire la suite

Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire

Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire
Demandez un devis gratuit Depuis le 1er octobre 2007, la...

Lire la suite

Quelle est la durée d’attente avant d’entreprendre les travaux ?

Quelle est la durée d’attente avant d’entreprendre les travaux ?
Avant de pouvoir commencer les travaux après obtention du permis...

Lire la suite

Ce que vous ne savez pas concernant le permis de construire

Ce que vous ne savez pas concernant le permis de construire
Le code de l’urbanisme distingue les autorisations de construire sous...

Lire la suite

La notification pour insuffisance : mise en oeuvre et effets sur l’instruction

La notification pour insuffisance : mise en oeuvre et effets sur l’instruction
Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire, le service...

Lire la suite

Déclaration préalable : faut-il éviter de remplir le formulaire simplifié ?

Déclaration préalable : faut-il éviter de remplir le formulaire simplifié ?
Il existe 3 types de formulaire de déclaration préalable :...

Lire la suite

Les délais du permis de construire

Les délais du permis de construire
Gros plan sur les délais applicables d’un permis de construire....

Lire la suite

Projet de décret correctif permis de construire et déclaration préalable

Projet de décret correctif permis de construire et déclaration préalable
Découvrez toutes les informations sur les corrections au régime applicable...

Lire la suite

Plan d’urgence pour le logement 2013 : quels impacts sur l’urbanisme ?

Plan d’urgence pour le logement 2013 : quels impacts sur l’urbanisme ?
Pour la construction de votre maison, faites appel aux services...

Lire la suite

Permis de construire 2013

Permis de construire 2013
Avant de se lancer dans la réalisation d’un projet de...

Lire la suite

Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre

Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre
Pour l’installation de porte et fenêtre, vous devez réaliser une...

Lire la suite

Permis de construire : contenu du dossier et de la décision

Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
Pour le montage d’un dossier solide, nos experts mettent à...

Lire la suite

La déclaration préalable est-elle plus simple à réaliser que le permis de construire ?

La déclaration préalable est-elle plus simple à réaliser que le permis de construire ?
Confiez-nous le montage de votre dossier que ce soit pour...

Lire la suite

L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle?

L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle?
Demandez un devis gratuit De manière générale, en droit, l’instruction...

Lire la suite

Une déclaration de travaux

Une déclaration de travaux
Lors de déclaration exploratoire agencement de comble ou déclaration de...

Lire la suite

Obtention de permis de construire, les conseils

Obtention de permis de construire, les conseils
Voici tous nos conseils pour obtenir un permis de construire...

Lire la suite

Plan local d’urbanisme

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document réglementaire d’urbanisme....

Lire la suite

Les caractéristiques d’un permis de construire pour une maison

Les caractéristiques d’un permis de construire pour une maison
Vous souhaitez construire une maison ? Confiez-nous le montage de...

Lire la suite

Les règles d’urbanisme et la déclaration d’ouverture de travaux

Les règles d’urbanisme et la déclaration d’ouverture de travaux
Besoin de connaitre toutes les règles relatives à la construction...

Lire la suite

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Comment choisir entre la déclaration de travaux d’une maison et...

Lire la suite

Quels travaux soumet-on au permis de construire pour maison ?

Quels travaux soumet-on au permis de construire pour maison ?
Vous avez besoin d’un permis de construire ? Confiez-nous la...

Lire la suite

Constituer un dossier de permis de construire

Constituer un dossier de permis de construire
Vous avez un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement ?...

Lire la suite

L’obtention d’un permis de construire : quelles sont les démarches ?

L’obtention d’un permis de construire : quelles sont les démarches ?
Experts en la matière, nous pouvons vous garantir l’obtention d’un...

Lire la suite

Tout connaitre sur la prorogation d’un permis de construire

Tout connaitre sur la prorogation d’un permis de construire
Vous cherchez des informations sur la prorogation d’un permis de...

Lire la suite

Que faut-il savoir sur les règles d’urbanisme ?

Que faut-il savoir sur les règles d’urbanisme ?
Dans cet article, nous allons vous apporter toutes les informations...

Lire la suite

Affichage du permis de construire après l’obtention

Affichage du permis de construire après l’obtention
Pour afficher votre permis de construire après son obtention, nos...

Lire la suite

Comment constituer un dossier de permis de construire ?

Comment constituer un dossier de permis de construire ?
Avec plusieurs années d’expérience, nous sommes en mesure de ponter...

Lire la suite

La déclaration de travaux : tout ce qu’il faut savoir

La déclaration de travaux : tout ce qu’il faut savoir
Nos experts peuvent vous fournir toutes les informations dont vous...

Lire la suite

Les caractéristiques de la déclaration de travaux et du permis de construire

Les caractéristiques de la déclaration de travaux et du permis de construire
Découvrez toutes les caractéristiques de la déclaration de travaux et...

Lire la suite

Zoom sur les règles d’urbanisme et leurs caractéristiques

Zoom sur les règles d’urbanisme et leurs caractéristiques
Retrouvez sur cette page toutes les informations à savoir sur...

Lire la suite

Comment différencier la déclaration de travaux et le permis de construire ?

Comment différencier la déclaration de travaux et le permis de construire ?
Votre projet est concerné par une déclaration de travaux ou...

Lire la suite

Exemples de règles d’urbanisme, bons à savoir

Exemples de règles d’urbanisme, bons à savoir
Vous souhaitez connaitre les règles d’urbanisme ? Suivez le guide....

Lire la suite

Les démarches pour obtenir le permis de construire

Les démarches pour obtenir le permis de construire
Les démarches pour obtenir un permis de construire pour bâtiment...

Lire la suite

Tout savoir sur la construction d’une maison

Tout savoir sur la construction d’une maison
Découvrez sur cette page toutes les informations que vous devez...

Lire la suite

Tout savoir sur la déclaration de travaux

Tout savoir sur la déclaration de travaux
Gros plan sur les démarches et les règlementations qui se...

Lire la suite

Construire une maison : focus sur les travaux que vous devez entreprendre

Construire une maison : focus sur les travaux que vous devez entreprendre
Envie de construire une maison ? Voici tous les travaux...

Lire la suite

La déclaration de travaux et ses caractéristiques

La déclaration de travaux et ses caractéristiques
Vous avez un projet de construction ? Voici quelques indications...

Lire la suite

Les travaux concernés par le permis de construire

Les travaux concernés par le permis de construire
Nous pouvons vous aider à déterminer si les travaux que...

Lire la suite

Quelques détails sur le permis de construire

Quelques détails sur le permis de construire
Pour obtenir un permis de construire, voici quelques informations à...

Lire la suite

Comment obtenir une autorisation de construction ?

Comment obtenir une autorisation de construction ?
Besoin d’une autorisation de construire ? Nous pouvons vous constituer...

Lire la suite

Les autorisations de travaux de construction et d’aménagement

Les autorisations de travaux de construction et d’aménagement
Selon la nature de vos projets, vous aurez besoin de...

Lire la suite

Quelle autorisation pour quels travaux ?

Quelle autorisation pour quels travaux ?
Le type de déclaration que vous devez faire dépend principalement...

Lire la suite

Guide pour constituer un dossier de permis de construire

Guide pour constituer un dossier de permis de construire
Pour constituer un dossier de permis de construire, nous pouvons...

Lire la suite

Guide pour remplir un dossier de permis de construire

Guide pour remplir un dossier de permis de construire
Pour remplir correctement votre dossier de permis de construire, suivez-le...

Lire la suite

Les éléments importants à savoir pour obtenir un permis de construire

Les éléments importants à savoir pour obtenir un permis de construire
https://www.construires.fr/infos-pratiques-pour-construire/reglementation-et-urbanisme/elements-importants-a-savoir-obtenir-permis-de-construire/"," Pour obtenir votre permis de construire, découvrez dans cet...

Lire la suite

Quels dossier d’autoritation pour quelle travaux?

Quels dossier d’autoritation pour quelle travaux?
Nous sommes disposés à choisir le type d'autorisation correspondant à...

Lire la suite

ZOOM sur la demande de permis de construire

ZOOM sur la demande de permis de construire
Avant de vous lancer dans un projet de construction, pensez...

Lire la suite

Comment obtenir un permis de construire ?

Comment obtenir un permis de construire ?
Faites-vous accompagner par des professionnels qualifiés afin d’obtenir votre permis...

Lire la suite

Les différents types de permis de construire pour quels travaux ?

Les différents types de permis de construire pour quels travaux ?
Vous souhaitez obtenir un permis de construire pour votre projet?...

Lire la suite

Les differentes types d’ autorisation selon les types de travaux

Les differentes  types d’ autorisation selon les types de travaux
Quel que soit le type de travaux que vous souhaitez...

Lire la suite

L’autorisation obligatoire pour chaque projet

L’autorisation obligatoire pour chaque projet
L’autorisation de construire est obligatoire quel que soit votre projet...

Lire la suite

Les rôles des annexes du dossier de permis de construire

Les rôles des annexes du dossier de permis de construire
Pour monter votre dossier de permis de construire, faites-nous confiance....

Lire la suite

La déclaration de travaux et le permis de construire

La déclaration de travaux et le permis de construire
Professionnels dans le domaine de la construction, nous pouvons vous...

Lire la suite

Les travaux exemptés de toutes autorisations

Les travaux exemptés de toutes autorisations
Selon la nature des travaux à réaliser, il peut être...

Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur l’autorisation nécessaire selon les différentes travaux

Ce qu’il faut savoir sur l’autorisation nécessaire selon les différentes travaux
Pour la réussite de vos projets, faites-vous accompagner par des...

Lire la suite

Tout savoir sur les autorisations de travaux

Tout savoir sur les autorisations de travaux
Pour vos démarches relatives à l'obtention d'une autorisation de travaux,...

Lire la suite

Les règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir

Les règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir
Retrouvez sur cette page toutes les informations que vous devez...

Lire la suite

L’obligation d’afficher son permis de construire

L’obligation d’afficher son permis de construire
Avant le début d’un chantier, il est obligatoire d’afficher le...

Lire la suite

Les règles pour afficher sa déclaration de travaux

Les règles pour afficher sa déclaration de travaux
Découvrez toutes les règles pour afficher une déclaration de travaux....

Lire la suite

Demander un permis de construire à la mairie, les démarches

Demander un permis de construire à la mairie, les démarches
Vous souhaitez demander un permis de construire? Faites-vous accompagner par...

Lire la suite

L’obtention de la déclaration de travaux, ce qu’il faut savoir

L’obtention de la déclaration de travaux, ce qu’il faut savoir
Pour la déclaration de vos travaux, nous vous apportons toutes...

Lire la suite

Le dossier de permis de construire : ce qu’il faut savoir

Le dossier de permis de construire : ce qu’il faut savoir
Nous nous engageons à monter pour vous un dossier de...

Lire la suite

Le permis de construire, quand faut-il l’obtenir ?

Le permis de construire, quand faut-il l’obtenir ?
Le permis de construire est obligatoire avant de commencer les...

Lire la suite

Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire

Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire
Vous souhaitez obtenir votre permis de construire au plus vite...

Lire la suite

Ce qu’il faut savoir avec le permis de construire

Ce qu’il faut savoir avec le permis de construire
Besoin d'informations sur le permis de construire? Voici un guide...

Lire la suite

Les différences entre le permis de construire et la déclaration de travaux

Les différences entre le permis de construire et la déclaration de travaux
Vous ne risquez plus de confondre permis de construire et...

Lire la suite

L’affichage du permis de construire

L’affichage du permis de construire
Pour afficher votre permis de construire, nos experts vous guident...

Lire la suite

Les travaux sans permis de construire et avec permis de construire

Les travaux sans permis de construire et avec permis de construire
Pour tous vos projets de construction, nos experts mettent à...

Lire la suite

La demande de permis de construire

La demande de permis de construire
Confiez-nous la réalisation de vos démarches administratives. Nous pouvons vous...

Lire la suite

Quelle autorisation ai-je besoin pour réaliser mes travaux ?

Quelle autorisation ai-je besoin pour réaliser mes travaux ?
Quel que soit votre projet de construction, nos experts sont...

Lire la suite

Reconnaître l’autorisation pour chaque nature de travaux

Reconnaître l’autorisation pour chaque nature de travaux
Selon la nature de votre projet, vous devez demander la...

Lire la suite

Tout sur la déclaration de travaux

Tout sur la déclaration de travaux
Gros plan sur la règlementation qui se rapporte à la...

Lire la suite

Les etapes à suivre pour avoir le permis de construire

Les etapes à suivre pour avoir  le permis de construire
Vous voulez connaitre toutes les démarches administratives qui se rapportent...

Lire la suite

Les règles d’urbanisme et ses caractéristiques

Pour votre construction, nous pouvons vous apporter toutes les informations...

Lire la suite

A quoi sert un dossier de permis de construire ?

A quoi sert un dossier de permis de construire ?
Le permis de construire est un document obligatoire avant de...

Lire la suite

Les travaux couverts par la déclaration de travaux et le permis de construire

Les travaux couverts par la déclaration de travaux et le permis de construire
Focus sur les travaux couverts par le permis de construire...

Lire la suite

Les travaux dispensés de permis de construire

Vous voulez savoir si les travaux que vous envisagez sont...

Lire la suite

Vendée, construire sur le littoral ou au cœur de la campagne ?

Vendée, construire sur le littoral ou au cœur de la campagne ?
Vous projetez de construire sur le littoral ou au cœur...

Lire la suite

12 choses importantes à comprendre sur les permis de construire

12 choses importantes à comprendre sur les permis de construire
Voici tout ce que vous devez connaitre sur les permis...

Lire la suite

Pourquoi faut-il demander un permis de construire ?

Pourquoi faut-il demander un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour pouvoir réaliser un...

Lire la suite

Préférences de confidentialité
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Veuillez noter que le blocage de certains types de cookies peut affecter votre expérience sur notre site Web et les services que nous proposons.