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Les etapes à suivre pour avoir le permis de construire

Pour obtenir le permis de construire, vous devez suivre quelques démarches. En effet, dès que vous souhaitez entamer une construction, un aménagement ou un agrandissement de plus de 40 m², il est nécessaire d’obtenir cette autorisation communale. De même, pour la construction d’un grand garage, d’une grande piscine ou pour l’aménagement des combles, le permis de construire est obligatoire. De même, pour l’aménagement des combles il est nécessaire d’avoir une autorisation avant de commencer les travaux. Vous devez alors demander le permis de construire pour surélévation ou le permis de construire pour extension.

Le montage du dossier de permis de construire

Pour demander un permis de construire, il faut adresser à la mairie un dossier constitué de demande et de pièces jointes. La demande de permis de construire est déjà préétablie sous forme de Cerfa. Il suffit de le remplir et le tour est joué. Outre la demande, vous devez joindre quelques pièces justificatives pour prouver que votre projet est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre secteur s’il y en a. Pour compléter le dossier, joignez :

– un plan de situation pour localiser le terrain par rapport à la commune ;

– un plan de masse ;

– un plan en coupe ;

– une notice décrivant le projet ;

– le plan de la façade ;

– le plan de la toiture ;

– le document graphique qui situe le projet dans son environnement proche ;

– le document graphique qui situe le projet dans son environnement lointain.

Les travaux concernés par le permis de construire

Certains travaux nécessitent l’obtention du permis de construire et d’autres réclament la déclaration de travaux. Vous devez alors obtenir l’autorisation pour l’un des travaux suivants :

– la création d’une surface de sol ou d’une emprise au sol de plus de 40 m² ;

– le changement de destination d’une maison ;

– la création d’une fenêtre de type velux ;

– la création  d’une ouverture sur un mur extérieur ;

– la modification des éléments de la façade (ossature en bois, etc) ;

– la surélévation des combles ;

– l’extension des combles ;

– la création d’une piscine ;

– la construction d’un garage de plus de 40 m².

Le délai d’obtention du permis de construire

Le délai d’obtention du permis de construire est entre 2 à 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la mairie. La durée de deux mois concerne les maisons individuelles. Cette durée peut dépendre de la qualité de votre dossier. Pour un dossier complet, la mairie va octroyer rapidement sa décision. Pour les grands chantiers, les constructions en colocation, la construction d’immeubles, cette durée peut aller jusqu’à 3 à 4 ans. La durée de 3 mois touche uniquement les autres types de bâtiments et les grands travaux. Dans le cas où le document ne vous parvient pas dans les trois mois, la mairie a décliné la demande. Si les grands travaux ne sont pas réalisés dans les délais, vous pouvez renouveler la demande.



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