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Réglementation et urbanisme

Quels dossier d’autoritation pour quelle travaux?

Quels dossier d’autoritation pour quelle travaux?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Sachez qu’il existe certains travaux soumis à des autorisations officielles de la mairie. Sans ces autorisations, les travaux ne peuvent pas commencer, au risque de démolition et de pénalité. Découvrez sans plus attendre les travaux dispensés d’autorisation et ceux soumis à une autorisation.   Les...

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Demander un permis de construire à la mairie, les démarches

Demander un permis de construire à la mairie, les démarches
Pour demander un permis de construire à la mairie, vous devez constituer un dossier. Ce dernier doit contenir une demande et ses annexes. Chaque élément du dossier est important. En effet, l’administration va analyser si votre projet tient la route et que toutes les constructions sont conformes aux règles d’urbanisme qui régissent votre secteur. Sachez...

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Tout savoir sur les autorisations de travaux

Tout savoir sur les autorisations de travaux
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Sachez que certains travaux sont soumis à une autorisation communale, et d’autres non. Il s’agit en fait d’un permis de construire pour maison dans le cas d’un grand chantier et d’une déclaration de travaux pour les projets de moyenne ampleur. Découvrez sans plus attendre leurs...

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ZOOM sur la demande de permis de construire

ZOOM sur la demande de permis de construire
La demande de permis de construire est l’un des éléments le plus importants de votre dossier. Ce dernier va être analysé par la mairie pour l’octroi de l’autorisation. Le permis de construire est en fait obligatoire pour différents travaux dont : la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou 40 m² pour...

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Comment obtenir un permis de construire ?

Comment obtenir un permis de construire ?
Pour tout projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement, il est nécessaire de disposer d’un permis de construire de surface plancher. Sans cette autorisation, les travaux ne peuvent pas commencer. Pour l’obtenir, vous devez monter un dossier à présenter auprès de la mairie. Celui-ci doit contenir une demande de permis de construire et ses annexes. Ces...

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L’obtention de la déclaration de travaux, ce qu’il faut savoir

L’obtention de la déclaration de travaux, ce qu’il faut savoir
Vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement ou d’agrandissement ? Vous souhaitez gagner quelques m² supplémentaires en exploitant vos combles ? Vous souhaitez construire un garage ? Sachez qu’il existe des formalités administratives obligatoires à exécuter à la mairie. La déclaration de travaux concerne les petits chantiers. Pour l’aménagement des combles par exemple, il vous faudra...

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Les différents types de permis de construire pour quels travaux ?

Les différents types de permis de construire pour quels travaux ?
Il existe différents types de permis de construire destinés à la réalisation de plusieurs travaux à la fois. Vous pouvez le solliciter à la mairie en fonction de vos besoins. Il existe en effet : - le permis de construire classique ; - le permis de construire modificatif ; - le transfert de permis de...

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L’utilité des annexes du dossier de permis de construire

L’utilité des annexes du dossier de permis de construire
Les annexes du dossier de permis de construire ont chacun leur rôle. La mairie en a besoin pour définir si votre projet tient la route et s’il est bien en phase avec les règlementations d’urbanisme qui régissent votre commune. C’est à partir du dossier que l’administration va vous accorder ou non le permis de construire...

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Instruction en urbanisme

Instruction en urbanisme
Tous ce que vous devez savoir sur l’instruction en urbanisme Avez-vous déjà entendu parler d’ « instruction en urbanisme » ? Surement oui si vous avez déjà construit une maison. Ce sont des termes techniques encore mal compris des gens malgré que bon nombre d’entre nous aient déjà fait appel à ce service. Voici tous ce que vous devez...

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Le dossier de permis de construire : ce qu’il faut savoir

Le dossier de permis de construire : ce qu’il faut savoir
Pour obtenir un permis de construire, il est obligatoire de constituer un dossier. Ce dernier permet à la mairie d’analyser si votre projet tient la route et qu’il soit conforme aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Pour cela, il faut préparer la demande et ses annexes.   La demande de permis de construire Il...

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Le permis de construire, quand faut-il l’obtenir ?

Le permis de construire, quand faut-il l’obtenir ?
Le permis de construire est une autorisation communale qui donne droit aux propriétaires de réaliser des travaux de construction, d’aménagement et d’agrandissement. Ce document est obligatoire  pour toute construction de plus de 40 m² d’emprise au sol ou 40 m² de surface de plancher. Vous devez également l’obtenir si vos travaux prévoient la création d'un...

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12 choses importantes à comprendre sur les permis de construire

12 choses importantes à comprendre sur les permis de construire
Un grand nombre de travaux sont effectués sans l’obtention des permis de construire pour bâtiment. Les raisons pour contourner ces règlementations sont nombreuses, souvent parce qu'un propriétaire ou un entrepreneur tente d'esquiver les dépenses liées au permis ou parce qu'il craint que les taxes n'augmentent si les améliorations sont cataloguées officiellement. Voici douze réalités sur...

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Nouveaux formulaires de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions »

Nouveaux formulaires de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions »
Depuis les modifications apportées à la fiscalité de l’urbanisme, les formulaires CERFA d’autorisation de construire (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable) comportent une section « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ». La déclaration des éléments indispensable au calcul des impositions particularise désormais les espaces de stationnement clos et couverts des autres ouvrages...

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Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire

Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne le droit de réaliser les grands travaux, qu’ils concernent : l’agrandissement, l’aménagement ou la construction. Si vous créez une emprise au sol ou un surface de plancher de plus de 20 m² ou 40 m² dans les zones régies par des règlementations d’urbanisme, le document...

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Ce qu’il faut savoir avec le permis de construire

Ce qu’il faut savoir avec le permis de construire
Le permis de construire est un document communal qui autorise la réalisation des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Si vous avez un projet consistant à obtenir une surface habitable de plus de 40 m², il est nécessaire d’obtenir le permis de construire. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer auprès de la mairie...

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Les différences entre le permis de construire et la déclaration de travaux

Les différences entre le permis de construire et la déclaration de travaux
Le permis de construire est bien différent de la déclaration de travaux. La première autorisation est destinée aux constructions neuves et aux grands chantiers. La deuxième autorisation est plutôt pour les constructions existantes et les travaux de moyenne importance. Découvrez sans plus attendre les travaux concernés pour chacune de ces autorisations.   Les travaux concernés...

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Les servitudes d’utilité publique : les principales SUP opposables et leurs effets sur les autorisations de construire

Les servitudes d’utilité publique : les principales SUP opposables et leurs effets sur les autorisations de construire
Demandez un devis gratuit Selon l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui se rapportent à l’utilisation des sols concordent à des limitations administratives au droit de propriété, en application du principe de priorité de l’intérêt public sur les intérêts particuliers. Les SUP ne doivent pas être confondues avec les dispositions...

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L’affichage du permis de construire

L’affichage du permis de construire
L’obtention d’un permis de construire est requise quand vous projetez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. L’autorisation est exigée pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Une déclaration de travaux suffit amplement si les travaux sont  en dessous de cette surface. Toutefois, il est obligatoire de faire appel à...

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Tout savoir sur le permis de construire 2014

Tout savoir sur le permis de construire 2014
Demandez un devis gratuit Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat (PREH), annonce d’un Plan d’Investissement pour le Logement (PIL), présentation du projet de loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), l’an I de la réglementation thermique 2012, ordonnances relatives au traitement du recours contentieux et au développement de la construction...

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La déclaration préalable est-elle plus simple à réaliser que le permis de construire ?

La déclaration préalable est-elle plus simple à réaliser que le permis de construire ?
Dans l’esprit de certains administrés, le dossier de déclaration préalable de travaux serait plus simple à réaliser qu’un dossier de permis de construire. A ce titre, l’expression « une simple déclaration suffit » est particulièrement courante dès lors qu’il s’agit d’évoquer les formalités relatives à la déclaration préalable. Afin d’échapper au permis de construire, il...

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Les travaux sans permis de construire et avec permis de construire

Les travaux sans permis de construire et avec permis de construire
Vous souhaitez aménager votre chez-vous ? Réaliser une nouvelle construction ou encore agrandir ? Il existe certaines formalités administratives obligatoires. Certains travaux de leur côté, ne nécessitent aucune démarche administrative. Vous pouvez tout de suite entamer le projet sans passer par la mairie.   Les travaux sans permis de construire Les travaux sans permis de...

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Construction de logements : les rapports entre les tiers

Construction de logements : les rapports entre les tiers
Des soucis à calculer la distance de construction autorisée entre vous et votre voisin ? Voici un article qui vous intéressera certainement. De prime abord, il est important de souligner que pour établir des rapports entre les tiers (voisinage/ autorisation de construire), il faut se conformer aux règles de droit privé. Celles-ci sont distinctes des règles...

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L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle?

L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle?
Demandez un devis gratuit De manière générale, en droit, l’instruction se rapporte à une procédure qui a pour objectif de rassembler des preuves. Une même logique encadre la procédure d’instruction des permis de construire ou des déclarations préalables : les éléments apportés par le demandeur doit pouvoir prouver que son projet est tout à fait...

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Quelle autorisation pour construire une pergola ?

Quelle autorisation pour construire une pergola ?
L’article L.421-1 du code de l’urbanisme dispose que toutes les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont susceptibles d’être précédées de formalités préalables. En ce qui concerne les pergolas, les démarches à entreprendre sont établies selon qu’elles correspondent en une construction nouvelle (pergolas indépendantes) ou à des travaux entrepris sur une construction...

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La demande de permis de construire

La demande de permis de construire
Lorsque vous envisagez de faire des travaux de construction ou d’aménagement, vous devez vous procurer certains documents. Il vous faudra par exemple un permis de construire pour l’aménagement des combles pour gagner une pièce sous toiture. Effectivement, pour la création de toute surface habitable de plus de 40 m², ce document est obligatoire. Ceci est...

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Quelle autorisation ai-je besoin pour réaliser mes travaux ?

Quelle autorisation ai-je besoin pour réaliser mes travaux ?
Vous avez un projet d’aménagement, de construction ou d’agrandissement ? Sachez qu’il existe une autorisation relative à chaque type de travaux. Que vous projetiez d’entamer un petit ou un grand chantier, il est important de connaitre les formalités administratives adaptées à votre projet. Toutes les démarches s’effectuent auprès de la mairie.   La déclaration de...

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Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire

Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire
Demandez un devis gratuit Depuis le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme a été appliquée. Elle regroupe notamment les autorisations d’urbanisme. Pour les onze anciens régimes d’autorisations de construire, aucune modification n’a été enregistrée. Subsistent alors le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir se. Par ailleurs, les cinq...

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Quelle est la durée d’attente avant d’entreprendre les travaux ?

Quelle est la durée d’attente avant d’entreprendre les travaux ?
A l’issue de l’obtention d’un accord, certains administrés peuvent s’interroger sur l’existence d’un éventuel délai d’attente avant de pouvoir entreprendre les travaux. Toutefois, il n’est pas imposé au bénéficiaire d’une autorisation de construire d’attendre un délai particulier. Les travaux peuvent en effet débuter dès la notification de l’accord. Il reste cependant vrai qu’attendre l’expiration du...

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Tout connaitre sur la prorogation d’un permis de construire

Tout connaitre sur la prorogation d’un permis de construire
Le permis de construire est destiné pour les propriétaires qui ont un projet d’aménagement, d’agrandissement et de construction. Il donne le droit de réaliser les travaux, quelle que soit leur nature. Lorsque la mairie octroie le document officiel, vous pouvez effectuer un transfert, une prorogation, ou encore une modification. La prorogation d’un permis de construire...

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Reconnaître l’autorisation pour chaque nature de travaux

Reconnaître l’autorisation pour chaque nature de travaux
Vous prévoyez de construire, d’aménager ou d’agrandir votre habitation ? Sachez qu’il existe des autorisations communales obligatoires pour certains travaux. Tandis que les petits travaux n’exigent aucune formalité administrative, d’autres sont soumis à la déclaration de travaux et au permis de construire. Découvrez sans plus attendre quels travaux pour quelle autorisation !   Les travaux...

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Tout savoir sur la construction d’une maison

Tout savoir sur la construction d’une maison
Pour la construction de votre maison, plusieurs étapes doivent être prises en compte. De la planification à la réalisation, aucune démarche n’est à négliger. L’entreprise à qui vous confiez votre projet vous guidera dès la réalisation du plan jusqu’aux finitions.   Bien planifier la construction de votre maison Quoi de mieux que d’avoir sa propre...

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Tout sur la déclaration de travaux

Tout sur la déclaration de travaux
La déclaration préalable est un document communal qui donne le droit de construire ou d'agrandir une propriété jusqu'à 40 m². Il s’agit plus précisément d’une autorisation administrative que l’on peut également nommer : la demande de travaux. En bref, la déclaration de travaux est obligatoire pour déclarer les travaux de moyenne importance. Découvrez sans plus...

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Ce que vous ne savez pas concernant le permis de construire

Ce que vous ne savez pas concernant le permis de construire
Le code de l’urbanisme distingue les autorisations de construire sous quatre champs d’application : le permis de construire, la déclaration préalable, le permis d’aménager, le permis de démolir. Le champ d’application des autorisations de construire tient compte à la fois de l’importance des travaux, de leur nature et de la situation juridique du terrain. Le...

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Que faut-il savoir sur les règles d’urbanisme ?

Que faut-il savoir sur les règles d’urbanisme ?
Les règles d’urbanisme sont très importantes dans la construction, l’aménagement ou encore l’agrandissement d’une maison. Elles définissent en fait les normes que les travaux doivent suivre. D’ailleurs, la mairie va vérifier votre projet par rapport aux règles d’urbanisme avant de vous délivrer un permis de construire pour bâtiment ou encore une déclaration de travaux pour...

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Affichage du permis de construire après l’obtention

Affichage du permis de construire après l’obtention
Le permis de construire est un document administratif qui donne le droit à un propriétaire de bien immobilier d’aménager, d’agrandir et de construire. Le dossier de demande que vous allez déposer à la mairie va permettre de vérifier votre projet, s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Le permis de construire est...

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Comment constituer un dossier de permis de construire ?

Comment constituer un dossier de permis de construire ?
Le dossier de permis de construire est très important. C’est lui qui va vous aider à obtenir une réponse positive de la mairie. Les composants de ce dossier diffèrent d’une commune à une autre, mais les éléments obligatoires restent les mêmes. Le permis de construire est en fait un document qui donne droit d’aménager, de...

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La notification pour insuffisance : mise en oeuvre et effets sur l’instruction

La notification pour insuffisance : mise en oeuvre et effets sur l’instruction
Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire, le service instructeur est autorisé par le code de l’urbanisme à envoyer une notification pour pièce manquante au demandeur. Cette notification est émise dans l’hypothèse où la demande d’autorisation de construire ne comprend pas : • l’une des pièces à joindre au dossier – pièce manquante •...

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Une déclaration de travaux

Une déclaration de travaux
Lors de déclaration exploratoire agencement de comble ou déclaration de travaux surélévation, Ce chemise est inéluctable pour les travaux de faible portée.   Travaux créant dans les combles une : Surface planché supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 40m2 Ouvrage d’ouverture, modification de toiture, ajout de velux, cheminée, ravalement façade, peinture, panneaux solaires,...

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La déclaration de travaux : tout ce qu’il faut savoir

La déclaration de travaux : tout ce qu’il faut savoir
La déclaration de travaux est un document administratif et officiel délivré par la mairie. Elle donne droit d’agrandir une maison existante, de construire et d’aménager. On parle de déclaration de travaux lorsque les travaux génèrent une surface habitable de moins de 40 m². Au-delà de cette surface, c’est le permis de construire qu’il vous faut....

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Les caractéristiques de la déclaration de travaux et du permis de construire

Les caractéristiques de la déclaration de travaux et du permis de construire
Le permis de construire et la déclaration de travaux sont des documents administratifs délivrés par la mairie. Ils donnent le droit de construire, d’aménager et d’agrandir. Les deux documents ont un but commun : c’est de vérifier si les travaux que vous réalisez sont conformes aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Pour les nouvelles...

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Zoom sur les règles d’urbanisme et leurs caractéristiques

Zoom sur les règles d’urbanisme et leurs caractéristiques
Les règles d’urbanismes sont des normes générales qui définissent la destination de l’occupation des sols. Elles indiquent également les formes que doivent prendre l’agrandissement, l’aménagement et la construction. Les règles d’urbanisme définissent par exemple les distances à respecter pour les constructions localisées aux environs d’une zone protégée ou d’un monument historique. Elles doivent exposer d’un...

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Les etapes à suivre pour avoir le permis de construire

Les etapes à suivre pour avoir  le permis de construire
Pour obtenir le permis de construire, vous devez suivre quelques démarches. En effet, dès que vous souhaitez entamer une construction, un aménagement ou un agrandissement de plus de 40 m², il est nécessaire d’obtenir cette autorisation communale. De même, pour la construction d’un grand garage, d’une grande piscine ou pour l’aménagement des combles, le permis...

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Quels travaux soumet-on au permis de construire pour maison ?

Quels travaux soumet-on au permis de construire pour maison ?
Le permis de construire pour maison est un document administratif qui, par son nom, permettre la réalisation des travaux, que ce soit au niveau de l’agrandissement, l’aménagement ou la construction. Le document touche tous les travaux qui consistent à créer une surface habitable de plus de 40 m². D’ailleurs, pour les travaux de plus de...

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Tout savoir sur la déclaration de travaux

Tout savoir sur la déclaration de travaux
La déclaration de travaux est un acte administratif qui permet à la mairie de vérifier qu'un projet de construction, d’agrandissent ou d’aménagement respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle s'applique à des travaux de faible importante qui n’excèdent pas les 40 m². En effet, cette autorisation est exigée pour des travaux sur une construction déjà...

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Les règles d’urbanisme et ses caractéristiques

Lorsque vous entamez des travaux d’aménagement de votre maison (construction ou extension), il est primordial de connaître les règles d’urbanisme de votre commune. Vous pouvez prendre les informations concernant ces règles auprès de la mairie. Cependant, on peut voir ci-dessous les règles d’urbanismes qui régissent chaque commune. Les zones protégées et les règles d’urbanisme Les...

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Construire une maison : focus sur les travaux que vous devez entreprendre

Construire une maison : focus sur les travaux que vous devez entreprendre
Tout le monde rêve de construire sa maison selon ses envies et ses besoins. Vous pouvez très bien retrousser vos manches et vous lancer dans les travaux, mais certaines tâches doit être pris en charge par une équipe de spécialistes. Cela afin d’être certain que votre projet soit une réussite. Pour mieux vous accompagner dans...

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A quoi sert un dossier de permis de construire ?

A quoi sert un dossier de permis de construire ?
Le dossier de permis de construire est très important. Il sert de vérification pour la mairie. En effet, avant de vous octroyer l’autorisation, celle-ci vérifie que votre projet est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre secteur. Si l’administration découvre que le dossier n’est pas complet ou s’il présente une quelconque faille,...

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Les travaux couverts par la déclaration de travaux et le permis de construire

Les travaux couverts par la déclaration de travaux et le permis de construire
Le permis de construire et la déclaration de travaux sont des documents communaux qui autorisent la réalisation des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Le permis de construire couvre les travaux de grande ampleur, tandis que la déclaration de travaux couvre les projets de moyenne importance. Découvrez la liste des travaux couverts par chacun de...

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La déclaration de travaux et ses caractéristiques

La déclaration de travaux et ses caractéristiques
La déclaration de travaux est une autorisation délivrée par la mairie. Elle donne le droit d’aménager et d’agrandir une construction existante et ses annexes. On appelle les annexes, les parties indépendantes de la maison qui sont situées à moins d’un kilomètre de celle-ci. La déclaration de travaux pour maison est destinée aux projets de moindres...

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Ravalement de façade : les démarches et formalités à entreprendre

Ravalement de façade : les démarches et formalités à entreprendre
Au 1er avril 2014, les travaux de ravalement de façade sont en principe dispensés de formalités. Pour autant, l’obtention d’une déclaration préalable demeure obligatoire dès lors que le bâtiment : est compris dans un « secteur protégé » : champ de visibilité d’un monument historique, secteur sauvegardé, aire de mise en valeur de l’architecture et...

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Pourquoi faut-il demander un permis de construire ?

Pourquoi faut-il demander un permis de construire ?
Nous rêvons tous d’avoir notre propre maison. Et la construction d’une maison est généralement l’aventure d’une vie tout comme la remise à neuf du bien de ses rêves. Compte tenu de l’ampleur du projet que vous souhaitez réaliser, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire  maison délivrés par les services d’urbanisme de...

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Les travaux dispensés de permis de construire

Vous souhaitez entreprendre des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Sachez que certains projets sont dispensés de permis de construire et d’autres l’exigent. Le permis de construire pour bâtiment est destiné pour les travaux de grande ampleur. Dès que les travaux consistent à obtenir une surface habitable ou une emprise au sol de plus...

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Déclaration préalable : faut-il éviter de remplir le formulaire simplifié ?

Déclaration préalable : faut-il éviter de remplir le formulaire simplifié ?
Il existe 3 types de formulaire de déclaration préalable : • Le formulaire simplifié CERFA 13703 (= formulaire « travaux »), qui permet de réaliser la déclaration d’une construction ou de travaux ; • Le formulaire simplifié CERFA 13702 (= formulaire « division de terrain»), qui concerne uniquement les divisions foncières et les lotissements ;

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Les travaux concernés par le permis de construire

Les travaux concernés par le permis de construire
Il existe plusieurs travaux concernés par le permis de construire. Ce document autorise la construction, l’aménagement et l’agrandissement d’une construction existante. Pour l’obtenir, vous devez monter un dossier à déposer à la mairie. Celle-ci va mettre entre 2 à 3 mois pour vous délivrer l’autorisation. Il vous faudra obtenir ce document avant de commencer les...

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Les caractéristiques d’un permis de construire pour une maison

Les caractéristiques d’un permis de construire pour une maison
Certains travaux de construction sont d’une grande ampleur. De ce fait, ils sont soumis à différentes formalités, dont le permis de construire pour une maison. Comme son nom l’indique déjà, ce document est une autorisation administrative qui accorde le droit de construire. Vous devez alors y penser des 3 à 4  mois avant le début...

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Les délais du permis de construire

Les délais du permis de construire
Le permis de construire est encadré selon un ensemble de délais applicables à la fois à l’administration, au demandeur de l’autorisation de construire et le cas échéant aux auteurs de recours. Ainsi, le code de l’urbanisme dispose qu’il existe des délais : d’obtention du permis de construire ; un délai maximal d’envoi des notifications (majorations...

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Quelques détails sur le permis de construire

Quelques détails sur le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation des travaux : - de construction ; - d’aménagement ; - d’agrandissement ; - d’extension ; - de surélévation ; - de création de piscine ; - de construction de garage ; - de construction des annexes de la maison. Les annexes sont...

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Comment obtenir une autorisation de construction ?

Comment obtenir une autorisation de construction ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement et d’agrandissement ? Il vous faudra alors une autorisation de la mairie. Il existe deux types d’autorisations : La déclaration de travaux ; Le permis de construire. La déclaration de travaux est une autorisation destinée aux constructions de moindre importance ? En gros elle est nécessaire pour la...

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Les autorisations de travaux de construction et d’aménagement

Les autorisations de travaux de construction et d’aménagement
Vous avez un projet d’aménagement, d’agrandissement ou de construction ? Sachez que la plupart des travaux, de moindre ou de grandes importances sont soumis à des autorisations délivrées par la mairie ou la commune.  Certains travaux de leurs côté, ne nécessitent aucune forme d’autorisation. Découvrez sans plus attendre la nature des travaux et leur autorisation....

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Quelle autorisation pour quels travaux ?

Quelle autorisation pour quels travaux ?
Vous avez des travaux à réaliser et vous ne savez pas quelle autorisation est obligatoire pour la réalisation de votre projet ? En effet, les travaux couverts par le permis de construire diffèrent de ceux couverts par la déclaration de travaux. D’ailleurs, les travaux de moindre importance ne sont pas soumis à aucune autorisation. Découvrez...

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Obtention de permis de construire, les conseils

Obtention de permis de construire, les conseils
La demande d’un permis de construire peut causer un véritable dilemme pour les personnes souhaitant construire ou rénover leur maison. En effet, beaucoup ne savent pas exactement en quoi est-ce important de demander ce permis et quels sont les travaux pris en compte par sa demande ? Alors, pour vous aider, voici quelques points à savoir...

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Projet de décret correctif permis de construire et déclaration préalable

Projet de décret correctif permis de construire et déclaration préalable
Le législateur prévoit (encore) d’apporter des corrections au régime applicable aux autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable) au travers d’un nouveau décret à paraitre prochainement. Ce projet de décret s’inscrit dans la suite du précédent décret correctif du 28 février 2012, lequel, notamment : augmente le seuil de dispense d’autorisation de construire pour...

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Plan d’urgence pour le logement 2013 : quels impacts sur l’urbanisme ?

Plan d’urgence pour le logement 2013 : quels impacts sur l’urbanisme ?
Un « plan d’urgence » pour le logement a été présenté le 21 mars 2013 à Alfortville. Au travers d’une vingtaine de mesures, le plan d’urgence pour le logement vise essentiellement à encourager la construction de logements neufs, notamment les logements collectifs. Certaines des mesures présentées intéressent également l’urbanisme individuel. Limitation des recours abusifs contre...

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Constituer un dossier de permis de construire

Constituer un dossier de permis de construire
Vous avez un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement ? Il vous faut alors soit un permis de construire, soit une déclaration de travaux. Mais quelle est la différence entre les deux ? Le permis de construire est un document qui donne droit à la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement. Les travaux doivent...

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Les differentes types d’ autorisation selon les types de travaux

Les differentes  types d’ autorisation selon les types de travaux
Lorsque vous souhaitez entamer des travaux de construction d’agrandissement ou d’aménagement, il est nécessaire de penser à l’autorisation qui correspond. Si la mairie effectue une descente et que vous effectuez les travaux sans déclaration de travaux pour maison ou un permis de construire, vous risquez non seulement une amende, mais également la démolition de votre...

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L’autorisation obligatoire pour chaque projet

L’autorisation obligatoire pour chaque projet
Vous avez un projet de construction, d’aménagement et d’agrandissement ? Sachez que certains travaux sont soumis à une autorisation et d’autres non. Pour cela, découvrez les différentes autorisations et les travaux qui sont concernés.   La déclaration de travaux La déclaration de travaux pour bâtiment est un document destiné aux travaux de moyenne importance. Vous...

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Les rôles des annexes du dossier de permis de construire

Les rôles des annexes du dossier de permis de construire
Les annexes du dossier de permis de construire ont chacun leur rôle. La mairie en a besoin pour définir si votre projet tient la route et s’il est bien en phase avec les règlementations d’urbanisme qui régissent votre commune. C’est à partir du dossier que l’administration va vous accorder ou non le permis de construire...

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Les règles d’urbanisme et la déclaration d’ouverture de travaux

Les règles d’urbanisme et la déclaration d’ouverture de travaux
La déclaration d’ouverture de travaux est un document officiel qui va vous permettre d’entamer un aménagement ou une petite construction au sein de votre propriété. Lorsque vous avez obtenu le permis de construire d’un bâtiment, il est encore nécessaire d’avertir la mairie pour le commencement des travaux. Envoyez alors par courrier recommandé avec accusé de...

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Plan local d’urbanisme

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document réglementaire d’urbanisme. Depuis l’année 2000 avec la  loi de Solidarité et de renouvellement urbains (SRU), ce dossier remplace le plan d’occupation des sols (POS). Que  contient le plan local d’urbanisme ? Le PLU est le principal document de planification à l'échelle communale en matière de fixation des règles...

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Permis de construire 2013

Permis de construire 2013
L’année 2012 a été riche en apports : introduction de nouvelles surfaces (emprise au sol et surface de plancher), décret modifiant le seuil de recours obligatoire à l’architecte, mise en œuvre des nouvelles taxes d’urbanisme (la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité), modification des formulaires … L’année 2013 ne sera pas en reste :...

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Comment différencier la déclaration de travaux et le permis de construire ?

Comment différencier la déclaration de travaux et le permis de construire ?
La déclaration de travaux comme le permis de construire est un document officiel délivré par la mairie. Chacun d’eux donne le droit d’aménager, de construire et d’agrandir une maison existante. Le permis de construire donne droit à la construction. Chacun de ces documents a leurs spécificités.   Les caractéristiques de la déclaration de travaux Pour...

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La déclaration de travaux et le permis de construire

La déclaration de travaux et le permis de construire
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Vous devez obtenir une autorisation auprès de la mairie : un permis de construire ou une déclaration de travaux. Toutefois, certains travaux ne nécessitent aucune de ces autorisations. Pour les constructions neuves, le permis de construire d’une maison est exigé. La déclaration de travaux est...

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Exemples de règles d’urbanisme, bons à savoir

Exemples de règles d’urbanisme, bons à savoir
Les règles d’urbanisme sont des normes établies pour régir une construction, un agrandissement ou un aménagement en conséquence des règles générales d'utilisation du sol. Elles définissent par exemple : - les distances à respecter pour les chantiers aux environs d’une zone protégée ; - les distances à respecter pour les chantiers aux environs d’un monument...

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Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Comment choisir entre la déclaration de travaux d’une maison et le permis de construire ? En effet, ces documents officiels sont bien différents et possèdent chacun leur propre caractéristique. En point commun, ils permettent de vérifier que le projet d’aménagement, de travaux ou de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme. Les règles d’application pour...

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Les démarches pour obtenir le permis de construire

Les démarches pour obtenir le permis de construire
Les démarches pour obtenir un permis de construire pour bâtiment s’effectuent auprès de la mairie où la propriété est inscrite. Le document est en fait obligatoire pour la réalisation de vos travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Vous n’avez que deux démarches à suivre : constituer un dossier de permis de construire et de déposer...

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Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre

Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre
Fenêtre, porte, battant, jour, lucarne … l’installation, la modification ou la suppression des éléments de façade ou de toiture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. L’omission d’une telle formalité constitue une infraction, pouvant entrainer l’acquittement d’une amende et la remise en l’état initial du bâtiment. Même pour des travaux qui semblent modestes, comme...

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Permis de construire : contenu du dossier et de la décision

Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
Permis de construire est une expression suffisamment large pour désigner à la fois : Le contenu du dossier de demande de permis de construire : c’est ce « permis de construire » qui est déposé en mairie pour déclarer une construction ; Ou l’arrêté d’accord ou de refus : il s’agit de la décision de...

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L’obtention d’un permis de construire : quelles sont les démarches ?

L’obtention d’un permis de construire : quelles sont les démarches ?
Vous souhaitez obtenir un permis de construire pour un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement ? Toutefois, vous devez bien comprendre que ce document administratif est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En deçà, une déclaration de travaux suffira. Découvrez les démarches que vous devez suivre pour obtenir un...

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Guide pour constituer un dossier de permis de construire

Guide pour constituer un dossier de permis de construire
Pour obtenir un permis de construire auprès de la mairie, il est indispensable de constituer un dossier complet. Celui-ci doit contenir plusieurs éléments avec lesquels l’administration va analyser que le projet est bien en phase avec les règlementations d’urbanisme. Faites bien attention, un dossier incomplet peut être la cause d’un refus de la demande de...

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Les règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir

Les règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir
Le permis de construire pour bâtiment et la déclaration de travaux pour maison sont un document autorisant des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Pour l’obtenir, il est obligatoire d’envoyer à la mairie une demande d’autorisation auprès de la mairie avec les annexes qui identifient votre propriété. L’administration de la mairie va analyser votre dossier...

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Les travaux exemptés de toutes autorisations

Les travaux exemptés de toutes autorisations
Selon la nature des travaux à réaliser, il peut être obligatoire d’obtenir un permis de construire ou encore d’effectuer une déclaration de travaux pour bâtiment. Cependant, cela ne concerne pas tous les travaux, car certains sont exemptés de toutes autorisations. Vous n’aurez pas à effectuer des démarches auprès de la mairie. Voici les conditions grâce...

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L’obligation d’afficher son permis de construire

L’obligation d’afficher son permis de construire
Afficher son permis de construire est obligatoire durant la réalisation des travaux. Cette autorisation est nécessaire pour un aménagement, une construction ou encore un agrandissement de maison qui génèrent une surface de plancher de plus de 40 m². Ce document officiel, délivré par la mairie donne droit d’entamer les travaux au cours d’une durée déterminée....

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Vendée, construire sur le littoral ou au cœur de la campagne ?

Vendée, construire sur le littoral ou au cœur de la campagne ?
Vous êtes plutôt longues plages de sable fin ou prairies verdoyantes ? La Vendée est le territoire idéal pour tous les goûts ! Bien sûr, on pense aux côtes littorales vendéennes très prisées des visiteurs, mais le territoire vendéen recèle bien des trésors en son cœur. Pour un projet immobilier, il faut connaître les particularités...

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Guide pour remplir un dossier de permis de construire

Guide pour remplir un dossier de permis de construire
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou encore d’agrandissement ? Il vous faudra obtenir une autorisation provenant de la mairie pour pouvoir entamer les travaux. Pour cela, il est essentiel de constituer un dossier comprenant une demande et suivi de plusieurs annexes pour que la mairie puisse analyser si le projet est bien en...

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Les règles pour afficher sa déclaration de travaux

Les règles pour afficher sa déclaration de travaux
La déclaration de travaux est une autorisation qui permet au propriétaire de réaliser son projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Ce document doit être sollicité pour les petits et moyens projets. Vous devez alors l’obtenir pour tous travaux qui génèrent une surface habitable de moins de 40 m². Au dessus de cette surface, c’est le...

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Ce qu’il faut savoir sur l’autorisation nécessaire selon les différentes travaux

Ce qu’il faut savoir sur l’autorisation nécessaire selon les différentes travaux
Vous avez des travaux d’aménagement, de construction ou d’agrandissement ? Sachez qu’il existe des projets soumis au permis de construire, à une déclaration de travaux et certains qui sont dispensés de toutes formalités administratives. La liste des travaux soumis au permis de construire Le permis de construire est un document officiel qui permet la réalisation...

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Les éléments importants à savoir pour obtenir un permis de construire

Les éléments importants à savoir pour obtenir un permis de construire
Le permis de construire est une autorisation qui comme son nom l’indique déjà, donne le droit de construire. Le document officiel est destiné pour certains types de travaux, notamment les grands œuvres. Pour les constructions de moyenne importance, il faudra la déclaration de travaux. Quoi qu’il en soit, ce type d’autorisation doit être obtenu auprès...

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