Les règles d’urbanisme et la déclaration d’ouverture de travaux

Les règles d’urbanisme et la déclaration d’ouverture de travaux

La déclaration d’ouverture de travaux est un document officiel qui va vous permettre d’entamer un aménagement ou une petite construction au sein de votre propriété. Lorsque vous avez obtenu le permis de construire d’un bâtiment, il est encore nécessaire d’avertir la mairie pour le commencement des travaux. Envoyez alors par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire Cerfa n° 13 407 en trois exemplaires. Vous pouvez également le déposer en main propre directement à la mairie. Après ceci, les travaux peuvent commencer.

Les règles d’urbanisme pour les travaux d’aménagement et de construction

La déclaration des travaux pour bâtiment et le permis de construire sont soumis aux règles d’urbanisme. Ces dernières sont à respecter pour l’aménagement, la modification ou encore la construction d’un bâtiment. Il est alors important de connaître les caractéristiques des règles d’urbanisme avant d’entamer les travaux ou avant de constituer le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux pour l’agrandissement de maison. Les règles d’urbanisme particulières s’appliquent pour les constructions de maison situées sur des zones protégées comme : les zones de montagne, les zones de littoral, les sites classés ou les sites sauvegardés. Plusieurs sont les prescriptions qui régissent ces règles d’urbanisme, dont les principaux s’agissent :

– du RNU : le règlement national d’urbanisme ;

– du PLU : le plan local d’urbanisme ;

– du SCOT : le schéma de cohérence territoriale ;

– du POS : le plan d’occupation des sols.

– de la SHOB : la surface hors œuvre brute qui sert à déterminer l’obligation ou non de faire appel à un architecte ;

– du COS : le coefficient d’occupation des sols qui sert à déterminer l’ampleur de la construction ;

– de la SHON : la surface hors œuvre nette qui sert à calculer les taxes d’urbanisme.

Dans quel cas demander un certificat d’urbanisme ?

Il est conseillé de disposer d’un certificat d’urbanisme lorsque vous achetez un terrain ou une maison. Cette démarche n’est pas du tout obligatoire, mais elle peut vous aider dans votre choix et pour éviter les arnaques. Vous avez le choix entre deux types de certificats d’urbanisme : le « certificat d’urbanisme pré-opérationnel » et le certificat d’urbanisme d’information générale. Pour la création de  toute surface habitable de plus de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte. Cette dimension sera calculée en fonction de la surface habitable. Pour la construction d’une habitation à moins de 500 m d’un monument historique ou d’un site classé, il est obligatoire d’engager un architecte de l’Ordre National des Bâtiments de France. Après avoir calculé la surface habitable, vous devez constituer le dossier de déclaration de travaux pour bâtiment, le permis de construire avec les pièces justificatives. Vous pouvez le déposer à la mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier incluant la demande et les annexes doit être établi en deux exemplaires. Le formulaire de demande est disponible en ligne ou à la mairie.