Les règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir

Les règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir

Le permis de construire pour bâtiment et la déclaration de travaux pour maison sont un document autorisant des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Pour l’obtenir, il est obligatoire d’envoyer à la mairie une demande d’autorisation auprès de la mairie avec les annexes qui identifient votre propriété. L’administration de la mairie va analyser votre dossier par rapport aux règlementations d’urbanisme qui régissent votre commune. La mairie peut refuser une demande à cause de plusieurs raisons, comme : le plan de situation non respecté ou encore la distance entre voisins non respectée la distance par rapport aux sites classés, etc.

 

Des exemples de règles d’urbanisme

Il existe plusieurs règles d’urbanisme. Avant d’entamer les travaux, il est possible d’obtenir les règles d’urbanisme auprès de la commune. Cette démarche est idéale pour toute une nouvelle construction. Les règles d’urbanisme diffèrent de commune en commune. En tout cas, ils ont le même but, c’est d’établir les limites administratives au droit de propriété. Les règles d’urbanisme les plus courantes restent alors :

– le PLU ou le « plan local d’urbanisme » ;

– la SHON ou la « surface hors œuvre nette » qui a pour rôle de calculer les taxes d’urbanisme ;

– le SCOT ou le « schéma de cohérence territoriale » ;

– la SHOB ou la « surface hors œuvre brute ». Elle va servir à déterminer l’obligation ou non de faire appel à un architecte ;

– le RNU : le règlement national d’urbanisme ;

– le POS : le « plan d’occupation des sols » ;

– le COS : le « coefficient d’occupation des sols ». Il a pour rôle de déterminer l’ampleur de la construction.

 

Un certificat d’urbanisme : qu’est ce que c’est ?

Un certificat d’urbanisme est un document qui renseigne sur la faisabilité d’un projet de construction en tenant compte des équipements municipaux desservant la propriété. Obtenir un certificat d’urbanisme vous évite les mauvaises surprises d’un refus de permis de construire. Il existe en fait 2 types de certificats d’urbanisme le certificat d’urbanisme d’information générale et le certificat d’urbanisme pré opérationnel. Pour la construction d’une habitation à moins de 500 m d’un site sauvegardé, d’un site classé ou encore d’un monument historique, vous devez faire appel à un architecte de l’Ordre National des Bâtiments de France. Pour la création d’une surface de plancher de moins de 40 m², c’est la déclaration de travaux qu’il vous faut. En dessus de cette surface, il faudra le permis de construire pour bâtiment. Si la surface de plancher créée dépasse les 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation des travaux. Après avoir calculé la surface habitable, vous devez constituer le dossier de déclaration de travaux avec les pièces justificatives en annexe. Il est possible déposer directement le dossier à la mairie ou encore l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception.