La déclaration de travaux est un document administratif et officiel délivré par la mairie. Elle donne droit d’agrandir une maison existante, de construire et d’aménager. On parle de déclaration de travaux lorsque les travaux génèrent une surface habitable de moins de 40 m². Au-delà de cette surface, c’est le permis de construire qu’il vous faut. La déclaration de travaux pour maison permet à la mairie de vérifier si les constructions que vous souhaitez entreprendre sont bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Les règles d’urbanisme diffèrent de commune en commune. Elles précisent en fait les éléments nécessaires pour calculer les impôts fonciers. La déclaration de travaux doit être sollicitée auprès de la mairie.
Comment demander la déclaration de travaux ?
Pour demander la déclaration de travaux, vous devez vous rendre à la mairie. La demande se fait avec un formulaire préétabli nommé le Cerfa n° 13 703. Vous pouvez également retirer le document directement en ligne, auprès du site officiel de la mairie. Le dossier que vous allez déposer doit être établi en deux exemplaires. Vous pouvez le déposer en main propre à la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre la demande Cerfa n° 13 703, le dossier doit comporter plusieurs autres éléments très importants dans l’identification de votre propriété. Le pli doit alors contenir :
– Le plan du toit ou des façades en cas de modification ;
– Le plan en coupe qui précise la situation de la construction par rapport au terrain si le projet ;
– Le plan de masse dans les trois dimensions pour la création d’abri de jardin, de piscine ou de véranda ;
– Les photos si les constructions sont à proximité d’un monument historique ;
– Le plan de situation du terrain.
Le traitement du dossier de déclaration de travaux
Une fois que vous avez rassemblé le dossier de déclaration de travaux, vous pouvez le déposer auprès de la mairie. Plus le dossier est complet, plus l’administration est favorable à votre demande. D’ailleurs, un dossier incomplet peut être un motif de refus. L’administration va alors procéder à plusieurs vérifications. La principale est que votre propriété est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Si cette dernière n’a pas de règles applicables, c’est le RNU (règlement national d’urbanisme) qui sera appliqué. La mairie va traiter votre dossier durant deux mois. En général, elle donne une réponse au bout de 30 jours. Le délai de deux mois est applicable si votre propriété est implantée autour d’une zone protégée ou à proximité de monuments historiques. Si la mairie ne donne pas sa réponse au bout de deux mois, cela veut dire qu’elle a refusé votre demande. Par conséquent, vous avez deux options : contester le refus ou avoir recours au tribunal administratif concerné. Il est également possible de se rendre à la mairie pour demander le motif du refus qu’elle a octroyé.
