Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire

Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne le droit de réaliser les grands travaux, qu’ils concernent : l’agrandissement, l’aménagement ou la construction. Si vous créez une emprise au sol ou un surface de plancher de plus de 20 m² ou 40 m² dans les zones régies par des règlementations d’urbanisme, le document est impératif. Sachez également que le permis de construire concerne :

– la construction ou l’agrandissement d’un garage de plus de 20 m² ;

– la création d’un espace supplémentaire de plus de 40 m² ;

– la construction d’une piscine extérieure de plus de 100 m² ;

– la création d’un abri de jardin de plus de 40 m² ;

– la construction d’un chalet de plus de 40 m² ;

– la surélévation des combles ;

– l’extension des combles ;

– la construction d’une terrasse de plus de 40 m² ;

– la construction d’une véranda de plus de 40 m².

 

Établir la demande de permis de construire

Pour établir la demande de permis de construire, retirer auprès de la mairie le formulaire Cerfa. Ce dernier est déjà préétabli. Vous pouvez également le télécharger via le site officiel de l’administration. Il existe deux types de Cerfa pour le permis de construire : le Cerfa n° 13 406 et le Cerfa n° 13 409. Le premier est destiné pour la construction d’une maison individuelle et l’agrandissement d’une maison individuelle. Le deuxième est destiné aux constructions touchant un terrain de camping, un établissement recevant du public, un parc d’attractions, un lotissement, un logement collectif et une aire de stationnement.

 

Les pièces qui complètent le dossier de permis de construire

Pour que la mairie vous accorde le permis de construire, complétez le dossier avec des pièces justificatives. Vous devez alors vous munir de quelques documents, comme :

– la photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain ;

– le plan en coupe du terrain et de la construction ;

– le plan des façades et des toitures ;

– la notice décrivant le terrain et présentant le projet ;

– le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier ;

– le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;

– le plan de situation du terrain.

Le plan en coupe est très important dans le dossier. Il va faire apparaître les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement, les parties du terrain qu’il est prévu de creuser, les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement, les arbres existants, l’emplacement prévu pour le système d’assainissement individuel. Le plan de situation de son côté, affichera l’implantation du terrain sur la commune. Le document va indiquer l’échelle et la direction du Nord. La notice décrivant le terrain indique la présentation initiale du terrain et les matériaux utilisés pour réaliser la construction.