La déclaration préalable est un document communal qui donne le droit de construire ou d’agrandir une propriété jusqu’à 40 m². Il s’agit plus précisément d’une autorisation administrative que l’on peut également nommer : la demande de travaux. En bref, la déclaration de travaux est obligatoire pour déclarer les travaux de moyenne importance. Découvrez sans plus attendre ses caractéristiques.
Les caractéristiques de la déclaration de travaux
La déclaration de travaux permet à la mairie de vérifier que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme. Elle est relative aux éléments nécessaires au calcul des impôts fonciers et s’applique selon que la commune est soumise ou non par un PLU ou le plan local d’urbanisme. La déclaration de travaux est obligatoire dès qu’on parle de création d’une surface de plancher de moins de 20 m² dans les zones non dotées d’un PLU et la création d’une surface de plancher de moins de 40 m² dans les zones dotées d’un PLU. Effectuez également les démarches pour obtenir l’autorisation en cas de travaux de modification d’une construction existante comme la pose de fenêtres de toit, l’aménagement des combles ou encore la modification de l’aspect extérieur de la construction. En plus de ces travaux courants, la déclaration de travaux couvre également : le ravalement des façades, le changement de destination d’un bâtiment sans modification de l’aspect extérieur, la construction de murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m, les constructions temporaires de moins de 3 mois et la construction des piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m².
Comment obtenir la déclaration de travaux ?
Toutes les démarches pour l’obtention de la déclaration de travaux s’effectuent auprès de la mairie. Pour cela, vous devez constituer un dossier comprenant le formulaire Cerfa n°13 703 à récupérer en mairie. Le dossier doit être établi en 2 exemplaires et doit être déposé sur place ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Outre la demande, le dossier comprendra :
– un plan de situation du terrain à fournir en un exemplaire par dossier, avec exemplaires supplémentaires.
– un plan de masse coté dans les trois dimensions à fournir en un exemplaire par dossier, avec exemplaires supplémentaires. Ce document va faire apparaitre l’échelle et la direction du Nord, les bâtiments existants sur le terrain, les bâtiments à construire avec leurs dimensions et les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet.
– un plan en coupe à fournir en un exemplaire par dossier, avec exemplaires supplémentaires. Ce document va préciser l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
– un plan des façades ou du toit en cas de modification, à fournir en un exemplaire par dossier, avec exemplaires supplémentaires.
– Des documents graphiques ou des photos si le projet concerne une construction visible depuis un site classé, une zone sauvegardée ou un monument historique. Ces documents sont à fournir en un exemplaire par dossier, avec exemplaires supplémentaires.
