Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Sachez que certains travaux sont soumis à une autorisation communale, et d’autres non. Il s’agit en fait d’un permis de construire pour maison dans le cas d’un grand chantier et d’une déclaration de travaux pour les projets de moyenne ampleur. Découvrez sans plus attendre leurs caractéristiques.
La déclaration de travaux pour maison
Une déclaration préalable est une autorisation obligatoire si vos travaux consistent à créer une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m² ou 20 m². Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² si la construction est implantée au cœur d’une zone urbaine d’une commune couverte par un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols) ou encore un plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, si vos travaux consistent à créer une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé. Dans le cas où après réalisation, la surface ou l’emprise de la construction dépasse 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte. Vous devez alors constituer un dossier au moyen de l’un des formulaires suivants : le cerfa n°13702*02 pour les travaux concernant des lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (division sans voies ni espace commun). Le cerfa n°13404*03 de son côté, est destiné pour les travaux concernant les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Enfin, il y a le cerfa n°13703*03 pour les travaux concernant la construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes. Le cerfa doit être complété d’annexes.
Le permis de construire pour maison
Un permis de construire est exigé lorsque les travaux envisagés sur une construction existante consistent à créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². L’autorisation est également obligatoire pour la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Cette surface est valable si la construction est implantée dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cas où après réalisation, la surface ou l’emprise de la construction dépasse 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte. Vous devez également solliciter le permis de construire pour maison si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Aussi, la mairie exige cette autorisation lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ou s’ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants : le cerfa n°13409 – *03 pour les autres constructions ou le cerfa n°13406 – 03 pour les travaux portant sur maison individuelle et/ou ses annexes.
