Quels travaux soumet-on au permis de construire pour maison ?

Quels travaux soumet-on au permis de construire pour maison ?

Le permis de construire pour maison est un document administratif qui, par son nom, permettre la réalisation des travaux, que ce soit au niveau de l’agrandissement, l’aménagement ou la construction. Le document touche tous les travaux qui consistent à créer une surface habitable de plus de 40 m². D’ailleurs, pour les travaux de plus de 150 m², faire appel à un architecte est obligatoire.

Les travaux concernés par le permis de construire pour maison

Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de plus de 20 m² si on compte la surface de plancher. Avec l’existence d’un PLU, cette surface est fixée à 40 m². Pour les aménagements, les travaux concernés sont généralement :

– la création d’ouverture sur un mur extérieur ;

– les travaux de modification de la façade du bâtiment ;

– les Travaux de restauration immobilière ;

– le changement de la destination d’un bâtiment.

Comment obtenir le permis de construire ?

Pour obtenir le permis de construire pour l’agrandissement d’une maison, il est nécessaire de faire une demande auprès de la mairie. Cette dernière existe en deux types : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. La première demande concerne l’agrandissement, l’aménagement, la surélévation ou l’extension d’une maison individuelle et de ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13 409 de son côté, concerne les travaux liés à :

– L’exploitation agricole ;

– L’aire de stationnement ;

– Le terrain de camping ;

– Le parc d’attractions ;

– Le Lotissement ;

– L’établissement recevant du public ;

– Le terrain de sports ou de loisirs ;

– Le logement collectif.

Les documents annexes d’une demande de permis de construire

Pour effectuer une demande de permis de construire, vous devez joindre avec la demande Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409, quelques documents obligatoires. Plus le dossier est complet, pus la mairie sera favorable à sa réponse. Joignez le plan de situation du terrain en 5 exemplaires. Il va permettre de définir la situation du terrain par rapport aux règles d’urbanisme applicables sur la commune. Il y a ensuite le plan de masse qui sert à mesurer  les dimensions du terrain. Vous devez également l’édifier en 5 exemplaires. Le document fera également apparaître le profil de votre propriété avant et après les travaux. Vous pouvez également joindre des photos de votre propriété, surtout si vous souhaitez modifier la façade. Le dossier de permis de construire pour maison doit être déposé directement à la mairie ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration. Le dossier doit être en 4 exemplaires. La mairie délivre ensuite un récépissé. Ce dernier va afficher la date de dépôt et un numéro d’enregistrement. Pour obtenir le permis de construire, il faut attendre deux à trois mois de la date de dépôt du dossier. Une fois que ce délai est écoulé, il s’agit d’un refus de la mairie.