Quelques détails sur le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation des travaux :

– de construction ;

– d’aménagement ;

– d’agrandissement ;

– d’extension ;

– de surélévation ;

– de création de piscine ;

– de construction de garage ;

– de construction des annexes de la maison. Les annexes sont les parties indépendantes de la maison situées à moins de 1 km de celle-ci.

Le permis de construire est délivré par la mairie. Pour la demander, vous devez constituer un dossier avec laquelle l’administration va vérifier si le projet est en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Si vous n’obtenez pas votre permis, vous ne pouvez pas entamer les travaux. Autrement, vous commentez une infraction.

Que risque-t-on sans permis de construire ?

Sans permis de construire, vous entamez les travaux sans l’autorisation de la mairie. En cours de route, l’administration peut envoyer un agent pour vérifier si vous possédez un permis de construire. Les sanctions ne concernent pas le maître d’œuvre, mais le propriétaire du bien immobilier. Vous risquez alors plusieurs sanctions :

– les autorités peuvent saisir le tribunal de grande instance et exiger l’arrêt des travaux ;

– les autorités peuvent confisquer les matériaux ;

– les autorités peuvent procéder à une démolition de la construction effectuée ;

– vous risquez une amende pour défaut de permis de construire : celui-ci peut atteindre la somme de 1 500 euros à 5 000 euros ou bien calculé par m² construit selon l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme ;

– vous risquez une amende fixée par le tribunal de grande instance qui peut monter de 75 000 euros avec 3 mois de prison selon l’article L 480-7 du Code de l’urbanisme ;

– Si vous ne respectez pas les délais de démolition si tel est le cas, les pénalités seront fixées de manière journalière, entre 7,5 euros à 75 euros la journée.

Quels sont les travaux soumis au permis de construire ?

Pour éviter routes formes de sanction et d’amende, découvrez les différents travaux concernés par le permis de construire. Pour d’autres travaux spécifiques, vous pouvez vous renseigner directement à la mairie pour plus de précisions. Les travaux les plus courants restent :

– les aménagements intérieurs qui créent une surface d’habitation de plus de 20 ou 40 m² ;

– le changement de destination d’un bâtiment s’il y a une modification de la structure porteuse de la maison ;

– une nouvelle construction de plus de 20 ou 40 m² ;

– un agrandissement de plus de 20 ou 40 m² ;

– la construction d’abris de jardin de plus de 20 ou 40 m² ;

– la création d’une terrasse de plus de 20 ou 40 m² ;

– la création d’une véranda de plus de 20 ou 40 m² ;

– la création d’un garage de plus de 20 ou 40 m² ;

– la mise en place d’une éolienne d’une hauteur égale ou supérieure à 12 m.