L’obtention d’un permis de construire : quelles sont les démarches ?

Vous souhaitez obtenir un permis de construire pour un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement ? Toutefois, vous devez bien comprendre que ce document administratif est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En deçà, une déclaration de travaux suffira. Découvrez les démarches que vous devez suivre pour obtenir un permis de construire pour agrandissement.

Les démarches pour demander le permis de construire

La demande de permis de construire doit se faire auprès de la mairie où est située votre propriété. Le dossier doit comporter des documents essentiels comme le CERFA n° 13 406 et d’autres papiers qui présentent les caractéristiques des travaux à accomplir (plan de masse, plan de situation). Le CERFA n° 13 406  est une demande préétablie par la mairie à retirez las bas. Il existe également le CERFA n° 13 409 pour les autres constructions. La mairie va analyser le type de travaux et vérifie la faisabilité de votre projet. Elle va également analyser la conformité des papiers d’identification du terrain, si vous respectez les règles d’urbanismes, etc. Il est en fait important de savoir si vos travaux sont conformes aux servitudes publiques ou privées qui régissent votre commune.

Quels travaux sont concernés par le permis de construire ?

Le permis de construire est un document qui permet l’aménagement et l’agrandissement d’une maison. Pour l’aménagement des combles par exemple ou l’aménagement tout court, le document est obligatoire pour le changement de destination : la maison devient atelier ou vice versa. Un autre exemple : la modification de la façade ou le rehaussement des murs porteurs. L’aménagement touché par le permis de construire peut également toucher :

– la création d’une grande fenêtre ;

– la création  d’une ouverture sur un mur extérieur

– la modification des éléments de la façade (ossature en bois, etc).

Le permis de construire est également obligatoire dans le cas d’une construction implantée près des sites classés. Pour les nouvelles constructions, le permis de construire est nécessaire pour la création d’une surface habitable de plus de 20 m². Il concerne également les extensions et la surélévation dans l’aménagement des combles.

Comment compter le délai d’obtention du permis de construire ?

Le délai d’obtention du permis de construire diffère en fonction de la solidité de votre dossier de demande de permis de construire et le type de construction ou d’agrandissement. Comptez alors entre 2 à 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la mairie. Pour les grands chantiers, comme la construction d’immeubles, cette durée peut être allongée jusqu’à 3 à 4 ans. La durée de deux mois concerne les maisons individuelles. La durée de trois mois touche uniquement les autres types de bâtiments et les grands travaux. Dans le cas où le document ne vous parvient pas dans les trois mois, la mairie a décliné la demande. Si les grands travaux ne sont pas réalisés dans les délais, vous pouvez renouveler la demande.