Les travaux sans permis de construire et avec permis de construire

Les travaux sans permis de construire et avec permis de construire

Vous souhaitez aménager votre chez-vous ? Réaliser une nouvelle construction ou encore agrandir ? Il existe certaines formalités administratives obligatoires. Certains travaux de leur côté, ne nécessitent aucune démarche administrative. Vous pouvez tout de suite entamer le projet sans passer par la mairie.

Les travaux sans permis de construire

Les travaux sans permis de construire sont de petites ampleurs. Vous pouvez tout de suite les entamer sans entamer aucune démarche administrative auprès de la mairie. Ces travaux touchent alors :

– les aménagements intérieurs jusqu’à 5 m² ;

– la création d’un espace supplémentaire moins de 5 m² ;

– la construction d’un bassin jusqu’à 5 m² ;

– les nouvelles constructions jusqu’à 5 m² ;

– la création d’un abri de jardin jusqu’à 5 m² ;

– la construction d’un garage de moins de 5 m² ;

– les travaux d’agrandissement jusqu’à 5 m² ;

– la construction d’une terrasse ou d’une véranda de plus de 5 m², jusqu’à 20 ou 40 m².

 

Les travaux nécessitant un permis de construire

Les travaux nécessitant un permis de construire concernent les grands chantiers. Vous devez impérativement effectuer les démarches administratives auprès de la mairie pour les travaux suivants :

– la construction d’une terrasse de plus de 40 m² ;

– la construction d’une maison sur pilotis de plus de 40 m² ;

– la construction d’un garage de plus de 40 m² ;

– la construction d’une yourte de plus de 35 m² de surface de plancher ;

– la construction de statues ou d’œuvres d’art de plus de 12 m de hauteur ;

– les nouvelles constructions de plus de 40 m² ;

– la construction d’un mobile-home de plus de 35 m² de surface de plancher ;

– la mise en place d’une éolienne de plus de 12 m de hauteur ;

– la construction d’un chalet de plus de 35 m² de surface de plancher ;

– la création d’un abri de jardin de plus de 40 m² ;

– la construction d’une piscine extérieure de plus de 100 m² ;

– la construction d’une véranda de plus de 40 m² ;

– les travaux d’agrandissement de plus de 40 m² ;

– la création d’un espace supplémentaire de plus de 40 m².

Les démarches pour l’obtention du permis de construire

Pour obtenir le permis de construire, vous devez vous rendre à la mairie et demander le Cerfa ou le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs : soit le Cerfa n° 13 406 ou le formulaire Cerfa n° 13 409. Ensuite il existe plusieurs pièces justificatives pour compléter le Cerfa. Pour cela, vous devez joindre :

– le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier ;

– le plan en coupe du terrain et de la construction ;

– le plan de situation du terrain ;

– la notice décrivant le terrain et présentant le projet.