Les travaux concernés par le permis de construire

Les travaux concernés par le permis de construire

Il existe plusieurs travaux concernés par le permis de construire. Ce document autorise la construction, l’aménagement et l’agrandissement d’une construction existante. Pour l’obtenir, vous devez monter un dossier à déposer à la mairie. Celle-ci va mettre entre 2 à 3 mois pour vous délivrer l’autorisation. Il vous faudra obtenir ce document avant de commencer les travaux.

Les travaux nécessitant le permis de construire

Un permis de construire pour bâtiment est obligatoire dès lors que le projet concerne :

– la construction de maison sur une propriété nue ;

– l’extension avec création de surface de plancher supérieure à 20 m² ou 40 m² pour les projets implantés dans une zone urbaine soumise par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Pour la création d’une surface habitable ou d’une emprise de sol de plus de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte pour ail travaux ;

– l’extension avec création d’emprise au sol supérieure à 20 m² ou 40 m² pour les projets implantés dans une zone urbaine soumise par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;

– la modification l’aspect extérieur ou le volume de la maison, comme la véranda ;

–  la construction d’une piscine d’une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

– l’aménagement des annexes de la maison, avec la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– la construction d’un grand garage ;

– à titre indicatif, les travaux de ravalement sont soumis à une simple déclaration préalable.

Le dossier de permis de construire

Le dossier de permis de construire est important pour la décision de la mairie. Découvrez sans plus attendre les pièces élémentaires pour constituer le dossier.

– La demande préétablie sous forme de Cerfa n° 13 406 ;

– un plan de situation du terrain. Le document permet de localiser votre propriété dans la commune. Vous pouvez également fournir un extrait de carte au 1/ 25 000. Il est également possible de demander à la mairie ou un extrait du plan d’urbanisme de la commune ;

– un plan de masse de la construction à édifier ou modifier. Le plan de masse précise la hauteur, la longueur et la largeur de la construction. La mairie va se servir de ce document pour vérifier si votre projet respecte les contraintes de hauteur et de distance par rapport aux constructions environnantes ;

– un plan de coupe du terrain et de la construction ;

– une notice descriptive du projet ;

– un plan des façades et des toitures en cas de modifications importantes ;

– un document graphique 3 D des 4 côtés. Cet élément permet à la mairie d’avoir une vision précise du projet visible depuis la voie publique ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.