Suivi permis de construire : les étapes

 avoir le permis de construire

Pour obtenir le permis de construire ou une déclaration préalable, vous devez suivre quelques démarches. En effet, dès que vous souhaitez entamer une construction, un aménagement ou un agrandissement de plus de 40 m 2, il est nécessaire d’obtenir cette autorisation communale. De même, pour la construction d’un grand garage, d’une grande piscine ou pour l’aménagement des combles, le permis de construire est obligatoire. C’est aussi le cas pour l’aménagement des combles, il est nécessaire d’avoir une autorisation avant de commencer les travaux. Vous devez alors demander le permis de construire pour surélévation ou le permis de construire pour extension.

Comment consulter un permis de construire en ligne ?

Pour demander un permis de construire, le plus facile est d’effectuer la démarche en ligne. Rendez-vous alors sur le site officiel de la commune où vous construisez. Il faut adresser à la mairie un dossier constitué d’une demande et de pièces jointes. La demande de permis de construire est déjà pré établie sous forme de Cerfa. Le demandeur est tenu de le remplir.

Consulter permis de construire, permis de construire maison individuelle

Outre la demande pour le démarrage de la construction de votre maison individuelle, vous devez joindre quelques pièces justificatives pour prouver que votre projet est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre secteur s’il y en a. Pour compléter le dossier, joignez :

–        un plan de situation pour localiser le terrain par rapport à la commune;

–        un plan de masse;

–        un plan en coupe;

–        une notice décrivant le projet;

–        le plan de la façade;

–        le plan de la toiture;

–        le document graphique qui situe le projet dans son environnement proche;

–        le document graphique qui situe le projet dans son environnement lointain.

Les travaux concernés par le permis de construire

Certains travaux nécessitent l’obtention du permis de construire et d’autres réclament la déclaration de travaux. Vous devez alors obtenir l’autorisation pour l’un des travaux suivants :

–        la création d’une surface de sol ou d’une emprise au sol de plus de 40 m²;

–        le changement de destination d’une maison;

–        la création d’une fenêtre de type velux;

–        la création  d’une ouverture sur un mur extérieur;

–        la modification des éléments de la façade (ossature en bois, etc.);

–        la surélévation des combles;

–        l’extension des combles;

–        la création d’une piscine;

–        la construction d’un garage de plus de 40 m².

Quel délai pour un permis de construire ? Suivi instruction permis de construire

Le délai d’obtention du permis de construire est entre 2 à 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la mairie. La durée de deux mois concerne les maisons individuelles. Cette durée peut dépendre de la qualité de votre dossier. Pour un dossier complet, la mairie va octroyer rapidement sa décision. Pour les grands chantiers, les constructions en colocation, la construction d’immeubles, cette durée peut aller jusqu’à 3 à 4 ans. La durée de 3 mois touche uniquement les autres types de bâtiments et les grands travaux. Dans le cas où le document ne vous parvient pas dans les trois mois, la mairie a décliné la demande. Si les grands travaux ne sont pas réalisés dans les délais, vous pouvez renouveler la demande.

Comment savoir où en est le permis de construire ? Suivi dépôt permis de construire

Pour connaître l’état d’avancement de l’instruction d’une demande de permis de construire, deux solutions sont possibles. Soit vous faites votre suivi en ligne ou bien rendez-vous directement à la mairie.                                                                Notez que le suivi en ligne n’est possible que pour les dossiers qui ont été transmis à la Direction départementale de l’Équipement.

Comment savoir si un permis de construire a été accordé ? Suivi demande permis de construire

Au cas où la mairie accorderait le permis de construire, la décision prend la forme d’un arrêté municipal. L’avis vous est procuré par courrier électronique ou par lettre recommandée. En cas de refus, l’administration vous envoie une notification expliquant les motifs. Sachez que la décision de la mairie est de type tacite. Une non-réponse équivaut donc à une acceptation.

 avoir le permis de construire