Les différents types de permis de construire pour quels travaux ?

Il existe différents types de permis de construire destinés à la réalisation de plusieurs travaux à la fois. Vous pouvez le solliciter à la mairie en fonction de vos besoins. Il existe en effet :

– le permis de construire classique ;

– le permis de construire modificatif ;

– le transfert de permis de construire ;

– le permis d’aménager.

Découvrez sans plus attendre les caractéristiques propres à chacun d’eux.

 

Le permis de construire classique

Le permis de construire classique est une autorisation destinée aux travaux de grande importance et principalement aux nouvelles constructions. Il entre en jeux dès qu’il y a :

– la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– l’aménagement des combles créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– l’extension d’une maison créant surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ;

– la modification des structures porteuses de la maison ;

– la modification de la façade de la maison ;

– le changement de destination d’une maison (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;

– la construction implantée dans une zone inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé ;

– la création d’un bassin de plus de 100 m² ;

– la création d’une piscine de plus de 100 m².

 

Le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif, comme son nom l’indique déjà, est destiné aux modifications apportées au projet initial telles que :

– la modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de façade) ;

– la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ;

– la réduction ou l’augmentation de la surface de plancher ;

– la prolongation de la date du permis de construire classique ;

– le changement de destination d’une partie des locaux.

 

Le transfert du permis de construire

Pour effectuer un transfert d’un permis de construire, il est obligatoire que le permis classique soit encore valide. Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent également donner leur accord sur le transfert.

 

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager donne le droit d’aménager. Cette autorisation est obligatoire pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping. Ce dernier doit être destiné pour l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes. Le permis d’aménager donne le droit d’aménager également les  caravanes ou les résidences mobiles de loisirs. Vous pouvez également prévoir la réalisation de certaines opérations de lotissement ou encore la réalisation d’opération de creusage et de surélévation.  Toutefois, la hauteur doit excéder les 2 m et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².