Les démarches pour obtenir le permis de construire

Les démarches pour obtenir le permis de construire

Les démarches pour obtenir un permis de construire pour bâtiment s’effectuent auprès de la mairie où la propriété est inscrite. Le document est en fait obligatoire pour la réalisation de vos travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Vous n’avez que deux démarches à suivre : constituer un dossier de permis de construire et de déposer à la mairie. Les éléments du dossier sont très importants pour l’administration. Ils vont servir de décrypter si votre domaine est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Plus le dossier est complet, plus la mairie sera favorable à l’acceptation de votre demande de permis de construire pour bâtiment.

La demande de permis de construire

Le dossier de permis de construire pour bâtiment doit comporter des documents comme la demande et les annexes. La demande est préétablie sous la forme du formulaire CERFA n° 13 406. Il existe également le CERFA n° 13 409 pour les grandes constructions. Quant aux autres documents, joignez :

– le plan de masse ;

– le plan de situation ;

– le plan en coupe.

La mairie va analyser le type de travaux et vérifie la faisabilité de la construction. L’administration va analyser la conformité des travaux par rapport aux les règles d’urbanismes, etc. Il est en fait important de savoir si vos travaux respectent les servitudes publiques ou privées qui régissent votre commune.

Les travaux couverts par le permis de construire

Le permis de construire pour bâtiment est obligatoire pour la réalisation des travaux générant une surface habitable de plus de 40 m². Pour l’aménagement des combles par exemple, le permis est obligatoire pour ce qu’on appelle : le « changement de destination ». Cela concerne une maison devient atelier ou vice versa. Il y a également le rehaussement des murs porteurs ou la modification de la façade. Les travaux couverts par le permis de construire touchent :

– la modification des éléments de la façade (ossature en bois, etc.).

– la création  d’une ouverture sur un mur extérieur ;

– la création d’une grande fenêtre ;

– la création d’une piscine ;

– la création d’une terrasse ;

Le permis de construire est également obligatoire pour couvrir les travaux d’une construction implantée près des sites classés. Il concerne également les extensions et la surélévation dans l’aménagement des combles.

Le délai d’obtention du permis de construire pour bâtiment

Le délai d’obtention d’un permis de construire diffère en fonction de l’ampleur des travaux. Comptez en général entre deux à trois mois à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la mairie. La durée de trois mois concerne les grands travaux et les autres types de bâtiments. La durée de 2 mois concerne les constructions individuelles. Si les grands travaux ne sont pas réalisés dans les délais, vous pouvez renouveler la demande. Pour les grands chantiers, comme la construction d’immeubles, la durée sera allongée jusqu’à 3 ans. Dans le cas où le document ne vous parvient pas dans les trois mois, la mairie a décliné la demande.