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Les délais d’Instruction de validité et Réponse obtenions Tacite du permis de construire

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Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en France implique de respecter des délais d’instruction définis par la législation. Ces délais sont essentiels pour planifier correctement votre projet de construction ou de rénovation. Voici ce que vous devez savoir sur ces délais :

Délais d’Instruction pour le Permis de Construire

  1. Maisons Individuelles et Annexes :
    • Pour une maison individuelle et ses annexes (comme un garage ou une dépendance), le délai d’instruction est généralement de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
    • Ce délai est conçu pour permettre aux services d’urbanisme de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales, comme le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
  2. Autres Types de Constructions :
    • Pour des constructions plus complexes (immeubles résidentiels, bâtiments commerciaux, etc.), le délai standard peut être étendu à trois mois ou plus.
    • Ce délai supplémentaire permet de réaliser des vérifications plus approfondies et de consulter diverses autorités ou services si nécessaire.

Projets Spécifiques Requérant des Délais Prolongés

  1. Bâtiments Classés et Sites Patrimoniaux :
    • Pour les projets affectant des bâtiments classés ou situés dans des sites patrimoniaux ou des zones protégées, des consultations supplémentaires avec des organismes comme l’Architecte des Bâtiments de France sont souvent requises.
    • Ces consultations peuvent prolonger le délai d’instruction en raison de la nécessité de préserver le patrimoine culturel et architectural.
  2. Zones Protégées :
    • Les projets situés dans des zones environnementales protégées peuvent nécessiter des évaluations environnementales et l’avis d’organismes spécialisés, rallongeant ainsi le processus d’instruction.

Notification de l’Administration en Cas de Dossier Incomplet

  • L’administration a l’obligation de notifier le demandeur si le dossier est jugé incomplet dans le mois suivant le dépôt.
  • Le demandeur dispose ensuite d’un délai spécifié pour soumettre les pièces manquantes. Ce délai peut varier mais permet de régulariser le dossier sans avoir à recommencer tout le processus.

Prolongation des Délais d’Instruction

  1. Cas de Prolongation :
    • En période de consultation publique ou pour des projets particulièrement complexes, une prolongation des délais d’instruction peut être justifiée.
    • Ces prolongations sont souvent liées à la nécessité d’analyses supplémentaires, de consultations publiques ou de l’obtention d’avis de différents services ou experts.
  2. Notification de la Prolongation :
    • L’administration doit notifier le demandeur de toute prolongation avant l’expiration du délai initial. Cette notification doit expliciter les raisons de la prolongation et indiquer le nouveau délai d’instruction.

 

 

Délais d’Instruction pour la Déclaration Préalable

Durée Standard :

      • Le délai d’instruction standard pour une déclaration préalable est d’environ un mois. Ce délai commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet en mairie.
    1. Projets Concernés :
      • Ce délai couvre la majorité des petits travaux tels que :
        • Modifications mineures de la façade d’un bâtiment.
        • Extensions de faible ampleur (comme l’ajout d’une véranda ou d’un abri de jardin).
        • Construction de clôtures, murs de soutènement ou de petites annexes.
    2. Notification en Cas de Dossier Incomplet :
      • Si le dossier est incomplet, la mairie doit en informer le demandeur généralement dans les 15 jours suivant le dépôt, et le demandeur dispose alors d’un délai supplémentaire pour compléter son dossier.

Points Importants

  • Début du Délai d’Instruction

    1. Accusé de Réception :
      • Lorsque vous déposez votre demande en mairie, vous recevez un accusé de réception qui marque le début officiel du délai d’instruction.
      • Ce document confirme la date de dépôt et indique le délai d’instruction applicable à votre demande.
    2. Dossier Complet :
      • Pour que le délai d’instruction débute, votre dossier doit être considéré comme complet. Cela signifie qu’il contient toutes les pièces et informations requises par la réglementation.
    3. Vérification de la Complétude :
      • La mairie dispose d’un délai, généralement 15 jours pour une déclaration préalable et un mois pour un permis de construire, pour vérifier la complétude du dossier et demander d’éventuels compléments.

    Réponse Tacite

    1. Principe de la Réponse Tacite :
      • Si l’administration ne répond pas dans le délai légal (généralement un ou deux mois), une « autorisation tacite » est généralement accordée. Cela signifie que votre projet est considéré comme accepté par défaut.
      • Non-Respect des Règles d’Urbanisme :Oui, la mairie peut refuser un permis de construire après les délais d’instruction standard.
        • Si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme (PLU, POS, etc.), la mairie peut émettre un refus, même après l’expiration du délai d’instruction.
      • Informations Complémentaires Révélant des Non-Conformités :
        • Si de nouvelles informations ou des irrégularités sont découvertes après l’expiration du délai d’instruction, cela peut conduire à un refus.
    2. Exceptions Importantes Zone Sensible :
      • Dans certains cas, la loi exige une réponse expresse de l’administration, notamment pour les projets situés dans des zones sensibles (à proximité de monuments historiques, par exemple) ou pour des demandes complexes.
      • des refus peuvent être prononcés suite à des avis défavorables d’organismes compétents, même après le délai initial.
      • Pour ces projets, l’absence de réponse ne signifie pas automatiquement une approbation.
    3. Conseil de Prudence :
      • Même si une réponse tacite peut être légalement valide, il est recommandé d’obtenir une confirmation écrite de la mairie avant de commencer les travaux. Cela évite les malentendus et assure une preuve formelle de l’approbation.

    Points à Retenir

    • Respect des Délais : Respectez les délais pour soumettre des informations complémentaires si le dossier est incomplet.
    • Suivi Actif : Restez en contact avec la mairie pour suivre l’avancement de votre demande.
    • Documentation de la Réponse : En cas de réponse tacite, demandez un document officiel attestant de cette non-opposition à la mairie pour vos dossiers.

 

Recours et Contestations

Délai de Recours Contentieux par les Tiers

  • Durée : Les tiers ayant un intérêt à agir disposent d’un délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux contre un permis de construire, à compter de la date de l’affichage du panneau sur le terrain (Article R.600-2 du Code de l’Urbanisme).
  • Absence d’Affichage : Si aucun panneau n’est affiché, le permis peut être contesté sans limite de temps, mais le recours doit être fait au plus tard 1 an après l’achèvement des travaux (Article R.600-3 du Code de l’Urbanisme).
  • Notification du Recours : Le recours doit être notifié à l’administration ayant délivré le permis et au bénéficiaire de l’autorisation dans les 15 jours suivant le dépôt du recours.

Délai de Recours Administratif

  • Types de Recours :
    • Recours gracieux : auprès de l’autorité ayant délivré le permis.
    • Recours hiérarchique : auprès de l’autorité supérieure.
  • Point de Départ du Délai :
    • Pour le demandeur du permis, à partir de la notification de la décision.
    • Pour les tiers, à partir de l’affichage du panneau.
  • Durée du Recours : 2 mois à compter du point de départ du délai (Article R.600-2 du Code de l’Urbanisme).
  • Notification Obligatoire : Le recours doit être notifié à la fois à l’autorité ayant délivré le permis et au bénéficiaire dans les 15 jours suivants le dépôt du recours.
  • Prorogation en Cas de Rejet : Si un recours gracieux est rejeté, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois à partir de la notification de cette décision, sous réserve que les conditions du recours gracieux aient été respectées.
  • Silence de l’Administration : Le silence de l’administration pendant deux mois est interprété comme un rejet implicite du recours (Article R.421-3 du Code de Justice Administrative).

Recours Contre un Avis Négatif de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)

  • Procédure : Un recours contre un avis négatif de l’ABF doit être adressé au Préfet de région dans un délai de 2 mois après la notification du refus du permis (Article R.424-14 du Code de l’Urbanisme).
  • Notification du Recours : Le Préfet doit informer le maire ou l’autorité ayant délivré le permis de la demande de recours.

 

Code de l’Urbanisme – Permis de Construire

Les délais d’instruction pour les permis de construire et les déclarations préalables de travaux en France sont réglementés par plusieurs articles du Code de l’urbanisme. Ces articles détaillent les durées spécifiques d’instruction et les procédures associées. Voici les articles de loi les plus pertinents :

  1. Article R. 423-23 :
    • Spécifie le délai d’instruction de droit commun pour un permis de construire, qui est généralement de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour d’autres types de constructions.
  2. Article R. 423-24 :
    • Mentionne les cas où le délai d’instruction peut être prolongé, notamment pour des projets complexes ou situés dans des zones sensibles, telles que les secteurs sauvegardés ou à proximité de monuments historiques.
  3. Article R. 423-25 :
    • Traite de l’obligation pour l’autorité compétente d’informer le demandeur en cas de dossier incomplet et du délai accordé pour compléter le dossier.

Code de l’Urbanisme – Déclaration Préalable

  1. Article R. 424-13 :
    • Établit le délai d’instruction standard pour une déclaration préalable, fixé généralement à un mois.
  2. Article R. 424-15 :
    • Précise les conditions de prolongation du délai d’instruction pour les déclarations préalables, similaires à celles des permis de construire.

Dispositions Générales

  1. Article L. 424-1 :
    • Explique le principe de l’autorisation tacite en cas d’absence de réponse de l’administration dans les délais impartis.
  2. Article L. 424-5 :
    • Aborde les cas où une réponse expresse est requise et où le principe de l’autorisation tacite ne s’applique pas.

 

FAQ sur les Délais d’Instruction pour le Permis de Construire et la Déclaration Préalable

1. Quel est le délai d’instruction standard pour un permis de construire en France ?

  • Réponse : Le délai d’instruction standard pour un permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes. Pour d’autres types de constructions, le délai peut s’étendre à trois mois ou plus, en fonction de la complexité du projet et de la localisation.

2. Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse pour une déclaration préalable de travaux ?

  • Réponse : Le délai d’instruction pour une déclaration préalable est généralement d’un mois. Ce délai est applicable pour la plupart des petits travaux comme les modifications de façade, les extensions de faible ampleur, ou la construction de clôtures.

3. Que se passe-t-il si je ne reçois pas de réponse de l’administration dans le délai d’instruction ?

  • Réponse : Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans les délais impartis, une autorisation tacite peut être considérée. Cela signifie que votre projet est approuvé par défaut, sauf dans certains cas spécifiques où la loi exige une réponse expresse.

4. Peut-on prolonger le délai d’instruction d’un permis de construire ?

  • Réponse : Oui, le délai d’instruction peut être prolongé dans certains cas, notamment pour les projets nécessitant des consultations supplémentaires ou situés dans des zones sensibles. L’administration doit informer le demandeur de cette prolongation avant l’expiration du délai initial.

5. Que faire si mon dossier de permis de construire ou de déclaration préalable est incomplet ?

  • Réponse : Si votre dossier est jugé incomplet, l’administration doit vous en informer généralement dans un délai d’un mois. Vous disposerez alors d’un délai supplémentaire pour fournir les pièces manquantes. Il est important de répondre dans les temps pour éviter le rejet de votre demande.

 

 

Le permis de construire est encadré selon un ensemble de délais applicables à la fois à l’administration, au demandeur de l’autorisation de construire et le cas échéant aux auteurs de recours.

Ainsi, le code de l’urbanisme dispose qu’il existe des délais :

  • d’obtention du permis de construire ;
  • un délai maximal d’envoi des notifications (majorations de délais, pièces manquantes/insuffisantes) ;
  • un délai d’instruction à l’issue duquel le permis tacite peut être invoqué ;
  • de recours administratif et contentieux ;
  • de recours à l’encontre de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
  • d’installation du panneau d’affichage ;
  • de contestation de l’achèvement des travaux par l’administration ;
  • un délai maximal de retrait du permis de construire ;
  • et enfin un délai de validité du permis de construire.

Cette note propose de revenir sur l’ensemble de ces délais.

 

 

Délai de Recours Contentieux par les Tiers

  • Durée : Les tiers ayant un intérêt à agir disposent d’un délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux contre un permis de construire, à compter de la date de l’affichage du panneau sur le terrain (Article R.600-2 du Code de l’Urbanisme).
  • Absence d’Affichage : Si aucun panneau n’est affiché, le permis peut être contesté sans limite de temps, mais le recours doit être fait au plus tard 1 an après l’achèvement des travaux (Article R.600-3 du Code de l’Urbanisme).
  • Notification du Recours : Le recours doit être notifié à l’administration ayant délivré le permis et au bénéficiaire de l’autorisation dans les 15 jours suivant le dépôt du recours.

Délai de Recours Administratif

  • Types de Recours :
    • Recours gracieux : auprès de l’autorité ayant délivré le permis.
    • Recours hiérarchique : auprès de l’autorité supérieure.
  • Point de Départ du Délai :
    • Pour le demandeur du permis, à partir de la notification de la décision.
    • Pour les tiers, à partir de l’affichage du panneau.
  • Durée du Recours : 2 mois à compter du point de départ du délai (Article R.600-2 du Code de l’Urbanisme).
  • Notification Obligatoire : Le recours doit être notifié à la fois à l’autorité ayant délivré le permis et au bénéficiaire dans les 15 jours suivants le dépôt du recours.
  • Prorogation en Cas de Rejet : Si un recours gracieux est rejeté, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois à partir de la notification de cette décision, sous réserve que les conditions du recours gracieux aient été respectées.
  • Silence de l’Administration : Le silence de l’administration pendant deux mois est interprété comme un rejet implicite du recours (Article R.421-3 du Code de Justice Administrative).

Recours Contre un Avis Négatif de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)

  • Procédure : Un recours contre un avis négatif de l’ABF doit être adressé au Préfet de région dans un délai de 2 mois après la notification du refus du permis (Article R.424-14 du Code de l’Urbanisme).
  • Notification du Recours : Le Préfet doit informer le maire ou l’autorité ayant délivré le permis de la demande de recours.

Délai d’Installation du Panneau d’Affichage

  • Obligation d’Affichage : Le permis de construire doit être affiché sur le terrain dès la notification de l’arrêté ou dès la naissance du permis tacite (Article R.424-15 du Code de l’Urbanisme).
  • Caractéristiques du Panneau : Le panneau doit être rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 cm, visible de l’extérieur et comporter des informations détaillées sur le projet (Articles A 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Délai de Retrait du Permis de Construire

  • Retrait pour Illégalité : Un permis illégal peut être retiré dans les 3 mois suivant sa délivrance (Article L.424-5 du Code de l’Urbanisme).
  • Retrait d’un Permis Tacite : Un permis tacite peut être considéré comme retiré si l’administration émet un refus explicite dans les 3 mois (Conseil d’État, Assemblée, du 1 juin 1973, 85804).
  • Procédure Contradictoire : Le retrait doit respecter une procédure permettant au bénéficiaire de présenter ses observations (Article 24 de la loi du 12 avril 2000).

Durée de Validité du Permis de Construire

  • Péremption du Permis : Le permis de construire expire si les travaux ne débutent pas dans les 2 ans ou sont interrompus pendant plus d’un an (Article R.424-17 du Code de l’Urbanisme).
  • Déclaration d’Ouverture de Chantier : Le bénéficiaire doit déclarer le début des travaux en mairie (Article R.424-16 du Code de l’Urbanisme).
  • Suspension en Cas de Recours : Le délai de péremption est suspendu en cas de recours ou d’action en démolition (Article R.424-19 du Code de l’Urbanisme).

Prorogation du Délai de Validité

  • Demande de Prorogation : Le permis peut être prorogé d’un an si les conditions d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement (Article R.424-1 du Code de l’Urbanisme).
  • Procédure de Prorogation : La demande doit être faite au moins deux mois avant l’expiration du permis (Article R.424-22 du Code de l’Urbanisme).
  • Prorogation Implicite : L’absence de réponse de l’administration dans les deux mois vaut prorogation (Article R.424-23 du Code de l’Urbanisme).

Stabilité du Permis de Construire

  • Délais Critiques :
    • Le délai de recours des tiers peut s’étendre jusqu’à 4 mois.
    • Le délai de contestation de la conformité des travaux est de 3 mois après achèvement.
  • Addition des Délais : Il faut considérer les délais d’instruction, éventuellement majorés, et les recours civils possibles.

 

Délai de Contestation de la Conformité des Travaux

  • Déclaration de Conformité : Après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit soumettre une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie (Article L.462-1 du Code de l’Urbanisme).
  • Délai de Contrôle : L’administration a 3 mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux (Article R.462-6 du Code de l’Urbanisme).

Délai d’Action en Démolition et Réparation

  • Action en Démolition : Si une construction conforme au permis de construire est annulée par le Tribunal administratif, une action en démolition peut être intentée par une juridiction judiciaire dans les 2 ans suivant cette décision (Article L.480-13 du Code de l’Urbanisme – Cour de Cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2013, 12-15.254).
  • Action en Réparation : Le constructeur peut être tenu responsable civilement et faire l’objet d’une action en réparation si la construction est annulée. Cette action doit être engagée dans les 2 ans après l’achèvement des travaux.

 

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