Le permis de construire, quand faut-il l’obtenir ?

Le permis de construire, quand faut-il l’obtenir ?

Le permis de construire est une autorisation communale qui donne droit aux propriétaires de réaliser des travaux de construction, d’aménagement et d’agrandissement. Ce document est obligatoire  pour toute construction de plus de 40 m² d’emprise au sol ou 40 m² de surface de plancher. Vous devez également l’obtenir si vos travaux prévoient la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, comme la surélévation des combles. Dans ce cas, c’est le permis de construire pour aménagement des combles qu’il vous faut. Dès que les travaux consistent à augmenter la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher, l’autorisation est obligatoire. Si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² ou si votre commune n’est pas soumise aux règlementations d’urbanisme tel que le PLU, le seuil de 40 m² est abaissé à 20 m². Dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, comme le changement de destination d’un bâtiment, le permis de construire est nécessaire.

 

Les travaux d’intérieur et le permis de construire

Le permis de construire peut couvrir certains travaux d’intérieur comme les travaux d’agrandissement des combles plus de 40 m², l’aménagement des combles en surélévation et en extension. L’autorisation concerne également la construction d’une véranda de plus de 40 m² et la construction d’une terrasse de la même superficie. Sollicitez le permis de construire auprès de la mairie si vous souhaitez agrandir votre cave à vin ou votre sous-sol.

 

Les travaux d’extérieur et le permis de construire

Plusieurs travaux d’extérieur ne peuvent se faire sans l’obtention du permis de construire. L’autorisation est alors exigée pour la construction d’un garage de plus de 40 m², la construction d’un chalet de plus de 35 m² de surface de plancher, la construction d’une piscine extérieure de plus de 100 m², la création d’un abri de jardin de plus de 40 m² et la construction de statues ou d’œuvres d’art de plus de 12 m de hauteur. Si vous avez de grands espaces que vous souhaitez combler ou même exploiter, sachez que vous devez obtenir le permis de construire pour la construction d’une yourte de plus de 35 m² de surface de plancher, la construction d’un mobile home de plus de 35 m² de surface de plancher, la construction d’une maison sur pilotis de plus de 40 m² et la mise en place d’une éolienne de plus de 12 m de hauteur.

 

Le dossier de permis de construire

Pour obtenir le permis de construire, rendez-vous à la mairie. Vous devez y retirer le Cerfa en guise de demande et le remplir conformément. Ensuite, il faut joindre à cette demande les annexes qui ne sont autres que le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier, le plan en coupe du terrain et de la construction, la notice décrivant le terrain et présentant le projet et le plan des façades et des toitures en cas de modification.